Code de l'urbanisme
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République française 15f11d289b Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049446343
NOR: TREL2319314A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/44/63/JORFTEXT000049446343.xml
2024-04-21 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent 2021-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement 2024-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme 2024-04-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers 2024-04-10 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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