Code de l'urbanisme
![]() Modification du code de l'urbanisme, du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 3, 4. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création de l'article 29. Transposition complète de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Transposition partielle de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments. Abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Texte partiellement abrogé : article 17 (paragraphe II) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020949548 NOR: DEVX0811607L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/94/95/JORFTEXT000020949548.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074075 | CURBANIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml |
Code de l'urbanisme
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