LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Modification du code de l'urbanisme, du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 3, 4.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création de l'article 29.
Transposition complète de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. 
Transposition partielle de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments. 
Abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 
Texte partiellement abrogé : article 17 (paragraphe II) (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020949548
NOR: DEVX0811607L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/94/95/JORFTEXT000020949548.xml
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République française 2009-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006814301
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X110L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814301.xml
Date de début: 2009-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020951454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951454.xml
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###### Article L110
@ -15,9 +14,14 @@ collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses
compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux
populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses
ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des
milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques
et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones
urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les
collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.
ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à
effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les
ressources fossiles d'assurer la protection des milieux naturels et des
paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la
restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et
la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations
résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de
déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect
réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation
de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le
changement climatique et à l'adaptation à ce changement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19
Date de fin: 2009-08-06
Identifiant: LEGIARTI000020278745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278745.xml
Date de début: 2009-08-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020951496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951496.xml
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###### Article L123-19
@ -31,7 +31,10 @@ intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou l
rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase
précédente peut également consister en un projet d'extension des zones
constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan
d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;<br />
d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance. En cas
d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation
des sols peut faire l'objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux
ans suivant la décision du juge devenue définitive ;<br />
c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L.
123-16.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158557
- [Article L128-1](article_l128-1.md)
- [Article L128-2](article_l128-2.md)
- [Article L128-3](article_l128-3.md)
- [Article L128-4](article_l128-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020951456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951456.xml
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###### Article L128-4
Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1
et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de
faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la
zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de
récupération.