Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020893305
NOR: DEVU0800147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/33/JORFTEXT000020893305.xml
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République française 2009-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143385
#### Section 2 : Concessions d'aménagement
- [Article R*300-4](article_r300-4.md)
- [Article R*300-5](article_r300-5.md)
- [Article R*300-6](article_r300-6.md)
- [Article R*300-7](article_r300-7.md)
- [Article R*300-8](article_r300-8.md)
- [Article R*300-9](article_r300-9.md)
- [Article R*300-10](article_r300-10.md)
- [Article R*300-11](article_r300-11.md)
- [Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement](sous-section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817826
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817826.xml
---
###### Article R*300-11
Les dispositions de la présente section sont applicables aux concessions
d'aménagement pour lesquelles le concessionnaire est rémunéré substantiellement
par les résultats de l'opération d'aménagement.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817819
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817819.xml
---
###### Article R*300-4
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant
publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans
une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux
publics ou de l'immobilier, un avis conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui ne peut
être postérieure de moins d'un mois à celle de la publication de l'avis, et
mentionne les caractéristiques essentielles de l'opération d'aménagement
projetée, c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son
financement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817820
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817820.xml
---
###### Article R*300-5
Un avis, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 du
7 septembre 2005, est en outre adressé pour publication à l'Office des
publications de l'Union européenne, lorsque le montant total des travaux
nécessaires à la réalisation des équipements qui seront remis au concédant par
le concessionnaire est égal ou supérieur à 5 270 000 euros hors taxes. Dans ce
cas, la date limite de présentation des candidatures mentionnée à l'article R.
300-4 doit être postérieure de 52 jours au moins à celle de l'envoi de l'avis à
l'Office des publications de l'Union européenne.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817822
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817822.xml
---
###### Article R*300-7
Le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les
capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire
l'opération d'aménagement projetée, après avoir engagé librement toute
discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant présenté une candidature.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817823
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817823.xml
---
###### Article R*300-8
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales, une commission est constituée au sein de son organe
délibérant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette
commission émet un avis sur les candidatures reçues, préalablement à
l'engagement des discussions mentionnées à l'article R. 300-7.<br />
L'organe délibérant désigne le concessionnaire, sur proposition de l'autorité
compétente, au vu de cet avis.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817824
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817824.xml
---
###### Article R*300-9
Pour les concessions mentionnées à l'article R. 300-5, le concédant adresse à
l'Office des publications de l'Union européenne un avis d'attribution conforme
au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564 / 2005 du 7 septembre
2005.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020906859
---
##### Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions.
- [Article R*300-4](article_r300-4.md)
- [Article R*300-5](article_r300-5.md)
- [Article R*300-6](article_r300-6.md)
- [Article R*300-7](article_r300-7.md)
- [Article R*300-8](article_r300-8.md)
- [Article R*300-9](article_r300-9.md)
- [Article R*300-10](article_r300-10.md)
- [Article R*300-11](article_r300-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/68/LEGIARTI000020906863.xml
---
###### Article R*300-10
Dans un délai de trente jours à compter du choix du concessionnaire, le
concédant adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle
fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union
européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à
l'article R. * 300-5.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817825
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817825.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/68/LEGIARTI000020906861.xml
---
###### Article R*300-10
###### Article R*300-11
Les dispositions des articles R. 300-6 et R. 300-8 ne sont pas applicables
Les dispositions des articles R. * 300-7 et R. * 300-9 ne sont pas applicables
lorsque la participation financière prévisionnelle cumulée du concédant et
d'autres personnes publiques, prévue aux II et III de l'article L. 300-5, est
inférieure à 135 000 euros hors taxes et à condition que les terrains
@ -19,5 +18,5 @@ ou les terrains appartenant au concédant destinés à être cédés au
concessionnaire représentent moins de 10 % des terrains inclus dans le périmètre
de l'opération.<br />
Les avis prévus aux articles R. 300-4 et R. 300-5 mentionnent ces conditions et
le recours à la procédure simplifiée de choix des candidats.
Les avis prévus aux articles R. * 300-5 et R. * 300-6 mentionnent ces conditions
et le recours à la procédure simplifiée de choix des candidats.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020906899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/68/LEGIARTI000020906899.xml
---
###### Article R*300-4
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions
d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement
concédée est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les marchés de travaux au
2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics et que le concessionnaire
assume une part significative du risque économique de l'opération.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/68/LEGIARTI000020906879.xml
---
###### Article R*300-5
Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant
publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans
une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux
publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités
communautaires.<br />
Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui doit être
fixée de sorte qu'un délai d'au moins un mois s'écoule depuis la date de la
dernière des publications de l'avis prévues à l'alinéa précédent, et mentionne
les caractéristiques essentielles de l'opération d'aménagement projetée,
c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son financement.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/68/LEGIARTI000020906876.xml
---
###### Article R*300-6
Un avis, conforme au modèle fixé par les autorités communautaires, est en outre
adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne. Le
délai entre la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union
européenne et la date limite de présentation des candidatures mentionnée à
l'article R. * 300-5 est d'au moins cinquante-deux jours. Ce délai peut être
réduit de sept jours lorsque l'avis pour publication est envoyé par voie
électronique.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-02
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006817821
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817821.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/68/LEGIARTI000020906873.xml
---
###### Article R*300-6
###### Article R*300-7
Le concédant adresse, le cas échéant par courrier électronique, à chacun des
candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/68/LEGIARTI000020906869.xml
---
###### Article R*300-8
Le concédant choisit le concessionnaire en prenant notamment en compte les
capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire
l'opération d'aménagement projetée, après avoir engagé librement toute
discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/68/LEGIARTI000020906866.xml
---
###### Article R*300-9
Lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la
commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, préalablement
à l'engagement des discussions mentionnées à l'article R. * 300-8. Il désigne la
personne habilitée à engager ces discussions et à signer la convention. Cette
personne peut recueillir l'avis de la commission à tout moment de la
procédure.<br />
L'organe délibérant choisit le concessionnaire, sur proposition de la personne
habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis
ou des avis émis par la commission.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020906924
---
##### Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés
- [Article R*300-11-1](article_r300-11-1.md)
- [Article R*300-11-2](article_r300-11-2.md)
- [Article R*300-11-3](article_r300-11-3.md)
- [Article R*300-11-4](article_r300-11-4.md)
- [Article R*300-11-5](article_r300-11-5.md)
- [Article R*300-11-6](article_r300-11-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000020906920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906920.xml
---
###### Article R*300-11-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions
d'aménagement lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement
faisant l'objet du contrat est égal ou supérieur au seuil mentionné pour les
marchés de travaux au 2° du IV de l'article 40 du code des marchés publics, sans
présenter les autres caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906910.xml
---
###### Article R*300-11-2
I.-L'aménageur est désigné en appliquant les procédures prévues :<br />
a) Pour l'Etat et ses établissements publics, par les articles 5 à 7 de
l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat et
les articles 1er à 5 du décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure
de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat
passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les personnes
mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
;<br />
b) Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par les
articles L. 1414-5 à L. 1414-8 et les articles D. 1414-1 à D. 1414-5 du code
général des collectivités territoriales.<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Le délai prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 17 juin
2004 et au premier alinéa de l'article L. 1414-6 du code général des
collectivités territoriales peut être réduit de sept jours lorsque l'avis de
publicité est envoyé par voie électronique ;<br />
2° La commission mentionnée au second alinéa de l'article L. 1414-6 du code
général des collectivités territoriales est composée dans les conditions prévues
à l'article R. 300-9 du présent code ;<br />
3° Le programme fonctionnel mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin
2004 et à l'article L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales
indique au minimum les caractéristiques essentielles de la concession
d'aménagement et le programme global prévisionnel des équipements et des
constructions projetés ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'opération.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906908.xml
---
###### Article R*300-11-3
La procédure retenue a pour objet de sélectionner l'offre économiquement la plus
avantageuse, le cas échéant après un dialogue permettant de définir et
d'identifier les moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne
publique en ce qui concerne la réalisation de l'opération d'aménagement dont
elle définit les caractéristiques.<br />
Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre
qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
Les critères de choix des offres sont définis et appréciés de manière :<br />
a) A tenir compte du coût global de l'opération au regard de son bilan
prévisionnel, intégrant la totalité des recettes et des dépenses ;<br />
b) A prendre en considération le respect des exigences du développement durable
exprimées par la personne publique, notamment en matière de qualité
architecturale, de performance environnementale, de mixité sociale et de
diversité des fonctions urbaines.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906906.xml
---
###### Article R*300-11-4
Lorsque le marché est infructueux en raison de l'absence de dépôt d'offre, de
l'irrégularité des offres déposées ou de leur caractère inacceptable, il peut
être recouru, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas
substantiellement modifiées, à une procédure négociée avec publication d'un avis
de publicité. La personne publique peut s'abstenir de publier cet avis si elle
inclut dans la procédure négociée le ou les candidats, et eux seuls, qui, lors
de la procédure antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences
formelles de la procédure de passation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906904.xml
---
###### Article R*300-11-5
Préalablement à la passation du contrat, la personne publique adresse pour
publication un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à
l'Office des publications de l'Union européenne, à un organe de publication
habilité à recevoir des annonces légales et à un organe de publication
spécialisé dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de
l'immobilier.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906902.xml
---
###### Article R*300-11-6
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, la
personne publique adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au
modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de
l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné
à l'article R. 300-11-5.

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Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGISCTA000020906929
---
##### Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement
- [Article R*300-11-7](article_r300-11-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020906926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/69/LEGIARTI000020906926.xml
---
###### Article R*300-11-7
Les concessions d'aménagement dans lesquelles le montant total des produits de
l'opération d'aménagement envisagée est inférieur au seuil mentionné aux
articles R. * 300-4 et R. * 300-11-1 font l'objet, préalablement à leur
attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont
fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de
l'opération envisagée.