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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048678343 NOR: TREX2314179L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/83/JORFTEXT000048678343.xml
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-12-29 | 2999-01-01 | LEGIARTI000048694610 | article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/46/LEGIARTI000048694610.xml |
Article L300-6-3
Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain.