--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2023-12-29 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000048694610 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/46/LEGIARTI000048694610.xml ---

Article L300-6-3

Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain.
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