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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048694610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/46/LEGIARTI000048694610.xml
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Article L300-6-3
Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1
est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional
métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III
à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la
procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités
territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents
d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser
le projet de service express régional métropolitain.
Références
Articles faisant référence à l'article
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