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République française
1ccdd72f30 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2e3bbbf3e7 Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
MODIFIE LES ART. R302-5,R302-8 A R302-10,R302-15,R302-17 ET R302-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
COMPLETE LE TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) PAR UN CHAP. VII: DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITE DE L'HABITAT.
MODIFIE LES ART. R332-1,R333-1 ET LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME.
ANNEXE I: A L'ART. R127-3 DU CODE DE L'URBANISME,LISTE DES COMMUNES COMPRISES DANS LA ZONE I: 75 PARIS.
APPLICATION DES ART. 1 A 8,10 ET 11 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370305
NOR: LOGC9500035D
Ancien identifiant: 1DX995676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/03/JORFTEXT000000370305.xml
1995-05-10 00:00:00 +02:00
République française
40b0ab85f9 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1977-01-18 00:00:00 +01:00
République française
ac3ff34b5c LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
1973-03-27 00:00:00 +01:00
République française
ff4ecadd4e !!! Texte non trouvé 1973-01-03 !!! 1973-01-03 00:00:00 +01:00