AJOUT DE LA SECTION 2,DU TITRE I,UN ART. 11-BIS DE LA LOI 62848 DU 26-07-1962 CONCERNANT LES COMPETENCES DU PREFET LORS DE LA CREATION DE LA ZAD.
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE: DELAI DE 2 ANS A TOUT PROPRIETAIRE CONCERNE PAR LA CREATION D'UNE ZAD,POUR FAIRE LA DEMANDE D'ACHAT DE SON BIEN,COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503949
Ancien identifiant: 1LX965561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503949.xml
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml