LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-18
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030365959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365959.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/49/LEGIARTI000031104984.xml
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###### Article L124-2
@ -76,26 +76,21 @@ cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de
mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de
l'habitat.<br />
En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou en cas de
fusion d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale, les
dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés par
cette modification ou cette fusion restent applicables. Elles peuvent être
révisées ou modifiées par l'établissement public de coopération intercommunale
nouvellement compétent jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local
d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné.<br />
En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de
carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification
du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent
ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les
dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent
applicables. Elles peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures
prévues au présent article.<br />
Lorsque le périmètre d'une carte communale est intégré dans sa totalité dans le
périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou
lorsqu'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale
fusionnent, l'établissement public nouvellement compétent peut, dans un délai de
deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre
initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée
des cartes communales engagées avant l'intégration ou la fusion. Dans ce cas,
l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la
date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations
afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.<br />
La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider
d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale
applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant
la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de
plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations
afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.<br />
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes
communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
#### Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGISCTA000006158558
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031106304
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##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France
- [Section 1 : Schéma directeur.](section_1)
- [Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.](section_2)