LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-18
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000030365959
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365959.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031104984
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/49/LEGIARTI000031104984.xml
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###### Article L124-2
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@ -76,26 +76,21 @@ cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de
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mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de
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l'habitat.<br />
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En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération
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intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou en cas de
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fusion d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale, les
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dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés par
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cette modification ou cette fusion restent applicables. Elles peuvent être
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révisées ou modifiées par l'établissement public de coopération intercommunale
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nouvellement compétent jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local
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d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de
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coopération intercommunale concerné.<br />
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En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale
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compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de
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carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification
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du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent
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ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les
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dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent
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applicables. Elles peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures
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prévues au présent article.<br />
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Lorsque le périmètre d'une carte communale est intégré dans sa totalité dans le
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périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou
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lorsqu'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale
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fusionnent, l'établissement public nouvellement compétent peut, dans un délai de
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deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre
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initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée
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des cartes communales engagées avant l'intégration ou la fusion. Dans ce cas,
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l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la
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date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations
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afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.<br />
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La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider
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d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale
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applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant
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la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de
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plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations
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afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.<br />
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En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes
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communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
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#### Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
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- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.](chapitre_iii)
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- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1983-01-09
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGISCTA000006158558
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000031106304
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##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
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##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France
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- [Section 1 : Schéma directeur.](section_1)
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- [Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.](section_2)
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