LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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c6dab87b01
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810863.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009657
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009657.xml
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||||
###### Article L123-1-11
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||||
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@ -31,5 +31,5 @@ d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dan
|
|||
les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1 et L. 128-1 du
|
||||
présent code.
|
||||
Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1, L. 127-2 et L.
|
||||
128-1 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-15
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029593965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593965.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009672.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L123-1-5
|
||||
|
@ -77,12 +77,16 @@ naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des
|
|||
paysages et des sites.<br />
|
||||
|
||||
Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au
|
||||
présent 6°, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès
|
||||
lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité
|
||||
paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur,
|
||||
d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion
|
||||
présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet
|
||||
d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne
|
||||
compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le
|
||||
règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise
|
||||
et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion
|
||||
dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère
|
||||
naturel, agricole ou forestier de la zone.<br />
|
||||
naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues
|
||||
au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la
|
||||
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
|
||||
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine
|
||||
et écologique :<br />
|
||||
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@ -1,17 +1,18 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810879.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009643.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L123-13-2
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||||
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||||
Sauf dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au
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||||
deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L.
|
||||
128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet :<br />
|
||||
127-2 , L. 128-1 et L. 128-2, lorsque le projet de modification a pour effet
|
||||
:<br />
|
||||
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||||
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant,
|
||||
dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;<br />
|
||||
|
|
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@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810871.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-08-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-13-3
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||||
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||||
I.-En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des
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||||
majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de
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||||
l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le
|
||||
projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de
|
||||
l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en
|
||||
est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la
|
||||
rectification d'une erreur matérielle.<br />
|
||||
l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L.
|
||||
128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure
|
||||
simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement
|
||||
pour objet la rectification d'une erreur matérielle.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les
|
||||
avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L.
|
||||
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|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158556
|
|||
##### Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
|
||||
|
||||
- [Article L127-1](article_l127-1.md)
|
||||
- [Article L127-2](article_l127-2.md)
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||||
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|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030989526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/95/LEGIARTI000030989526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L127-2
|
||||
|
||||
Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation
|
||||
de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à
|
||||
l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie
|
||||
d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au
|
||||
gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque
|
||||
secteur, ne peut excéder 30 %. Pour chaque opération, elle ne peut être
|
||||
supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre
|
||||
total de logements de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Cette majoration ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199
|
||||
novovicies du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement
|
||||
résultant du dépassement du plafond légal de densité.
|
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@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/08/LEGIARTI000028810889.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/96/LEGIARTI000031009621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L128-3
|
||||
|
||||
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut
|
||||
conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le
|
||||
gabarit de la construction.
|
||||
L'application combinée des articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2 ne
|
||||
peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par
|
||||
le gabarit de la construction.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-07-25
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030930151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/01/LEGIARTI000030930151.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-1-1
|
||||
|
||||
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de
|
||||
droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils font l'objet
|
||||
d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes
|
||||
ayant des liens de parenté jusqu'au sixième degré ou des liens issus d'un
|
||||
mariage ou d'un pacte civil de solidarité ou au profit des fondations, des
|
||||
congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et,
|
||||
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des
|
||||
établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local.<br />
|
||||
d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :<br />
|
||||
|
||||
1° Entre ascendants et descendants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;<br />
|
||||
|
||||
3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de
|
||||
pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.<br />
|
||||
|
||||
Le présent chapitre est applicable aux aliénations mentionnées au premier
|
||||
alinéa. Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 213-2, la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815950
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X424L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815950.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L424-3
|
||||
|
@ -13,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815950.xml
|
|||
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable,
|
||||
elle doit être motivée.<br />
|
||||
|
||||
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision
|
||||
de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des
|
||||
travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article
|
||||
L. 421-6.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à
|
||||
statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles
|
||||
d'urbanisme applicables.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-18
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||||
Date de fin: 2015-08-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029105040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/50/LEGIARTI000029105040.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/88/LEGIARTI000031008816.xml
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---
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||||
###### Article L425-4
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@ -13,24 +13,14 @@ Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens
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de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
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||||
d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis
|
||||
favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas
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||||
échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial.<br />
|
||||
échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. Une modification
|
||||
du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L. 752-15 du
|
||||
même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par
|
||||
rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article
|
||||
L. 421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation
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||||
d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale.<br />
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||||
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable
|
||||
obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité
|
||||
administrative compétente pour délivrer le permis de construire.<br />
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||||
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||||
Une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation
|
||||
commerciale est nécessaire dès lors qu'un projet subit une modification
|
||||
substantielle au sens de l'article L. 752-15 dudit code.<br />
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||||
La seule circonstance qu'un permis de construire valant autorisation
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||||
d'exploitation commerciale fasse l'objet d'un permis modificatif ne saurait, à
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||||
elle seule, justifier une nouvelle saisine pour avis de la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial dès lors que le permis modificatif n'a
|
||||
pas pour effet d'entraîner une modification substantielle du projet au sens du
|
||||
même article L. 752-15.<br />
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||||
Le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la
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||||
déclaration préalable valant autorisation d'exploitation commerciale est
|
||||
incessible et intransmissible.
|
||||
administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
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||||
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@ -1,23 +1,21 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815976
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X431L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815976.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010691.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L431-3
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||||
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||||
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
|
||||
sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de
|
||||
recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à
|
||||
responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou
|
||||
modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les
|
||||
caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes
|
||||
selon la destination des constructions.<br />
|
||||
recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui
|
||||
déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de
|
||||
faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de
|
||||
plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques
|
||||
peuvent être différentes selon la destination des constructions.<br />
|
||||
|
||||
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis
|
||||
au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815942
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L13AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815942.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2015-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L480-13
|
||||
|
@ -13,14 +12,81 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815942.xml
|
|||
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
|
||||
1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
|
||||
la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
|
||||
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de
|
||||
pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être
|
||||
engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue
|
||||
définitive de la juridiction administrative ;<br />
|
||||
pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans
|
||||
l'une des zones suivantes :<br />
|
||||
|
||||
b) Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
|
||||
a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et
|
||||
culturel montagnard mentionnés au II de l'article L. 145-3, lorsqu'ils ont été
|
||||
identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation
|
||||
et à l'utilisation des sols ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou
|
||||
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux
|
||||
nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L.
|
||||
146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents
|
||||
réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;<br />
|
||||
|
||||
c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans
|
||||
d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
|
||||
mentionnée à l'article L. 145-5 ;<br />
|
||||
|
||||
d) La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l'article L. 146-4
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2
|
||||
du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces
|
||||
réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des
|
||||
articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L.
|
||||
341-2 dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques
|
||||
technologiques mentionnés au I de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui
|
||||
figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles
|
||||
mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que
|
||||
celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à
|
||||
l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des
|
||||
aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les
|
||||
constructions existantes y est limité ou supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la
|
||||
protection de l'environnement instituées en application de l'article L. 515-8 du
|
||||
code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres
|
||||
comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des
|
||||
constructions ou des ouvrages ;<br />
|
||||
|
||||
k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des
|
||||
sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le
|
||||
voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en
|
||||
application de l'article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes
|
||||
instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du
|
||||
droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;<br />
|
||||
|
||||
l) Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en
|
||||
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
m) Les périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des
|
||||
monuments historiques prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
|
||||
621-30 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des 2° et
|
||||
5° du III de l'article L. 123-1-5 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
o) Les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L. 313-1.<br />
|
||||
|
||||
L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la
|
||||
décision devenue définitive de la juridiction administrative ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à
|
||||
des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour
|
||||
excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction
|
||||
administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816102
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X600L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/61/LEGIARTI000006816102.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/06/LEGIARTI000031010668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L600-6
|
||||
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@ -14,4 +13,4 @@ Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a ann
|
|||
par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non
|
||||
susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans
|
||||
les conditions et délais définis par le deuxième alinéa de l'article L. 480-13.
|
||||
les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
|
||||
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