diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index 4b43428f0d..3fc157c569 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-18 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000030365959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/59/LEGIARTI000030365959.xml +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031104984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/49/LEGIARTI000031104984.xml --- ###### Article L124-2 @@ -76,26 +76,21 @@ cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat.<br /> -En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération -intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou en cas de -fusion d'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale, les -dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés par -cette modification ou cette fusion restent applicables. Elles peuvent être -révisées ou modifiées par l'établissement public de coopération intercommunale -nouvellement compétent jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local -d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de -coopération intercommunale concerné.<br /> +En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de +carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification +du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent +ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les +dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent +applicables. Elles peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures +prévues au présent article.<br /> -Lorsque le périmètre d'une carte communale est intégré dans sa totalité dans le -périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou -lorsqu'au moins deux établissements publics de coopération intercommunale -fusionnent, l'établissement public nouvellement compétent peut, dans un délai de -deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre -initial les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée -des cartes communales engagées avant l'intégration ou la fusion. Dans ce cas, -l'établissement public nouvellement compétent est substitué de plein droit, à la -date de l'intégration ou de la fusion, dans tous les actes et délibérations -afférents à la procédure engagée avant l'intégration ou la fusion.<br /> +La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider +d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale +applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant +la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de +plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations +afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.<br /> En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables. Elles peuvent diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index e8034bab04..6ae4610bf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280 #### Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire -- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier) - [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.](chapitre_iii) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 055dc289de..79d4939ab0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGISCTA000006158558 +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031106304 --- -##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France +##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France - [Section 1 : Schéma directeur.](section_1) - [Section 2 : Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense.](section_2)