Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 2018-06-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-06-03
Date de fin: 2018-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035089079 Identifiant: LEGIARTI000036984085
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###### Article A424-16 ###### Article A424-16
Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la
dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet
du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut
de la mairie où le dossier peut être consulté.<br /> être consulté.<br />
Il indique également, en fonction de la nature du projet :<br /> Il indique également, en fonction de la nature du projet :<br />