Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036896795
NOR: ARMD1805805D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/89/67/JORFTEXT000036896795.xml
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République française 2018-05-13 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006819638
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819638.xml
Date de début: 2018-05-13
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000036901576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/90/15/LEGIARTI000036901576.xml
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###### Article *R421-8
@ -24,4 +23,11 @@ c) Les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication
numérique de la police et de la gendarmerie nationales ;<br />
d) Les constructions situées à l'intérieur de l'enceinte des établissements
pénitentiaires.
pénitentiaires ;<br />
e) Les constructions situées sur une propriété immobilière de l'Etat, soit au
sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité
administrative en application de l' article L. 1332-1 du code de la défense ,
soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées
pour le compte des services mentionnés à l' article R. 811-1 du code de la
sécurité intérieure relevant du ministre de la défense.