diff --git a/partie_legislative/README.md b/partie_legislative/README.md index 280c2b74af..29e4513818 100644 --- a/partie_legislative/README.md +++ b/partie_legislative/README.md @@ -15,6 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992 - [Aménagement foncier](amenagement_foncier) - [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii) - [Aménagement foncier Dispositions financières](amenagement_foncier_dispositions_financieres) -- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol) - [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv) +- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol) - [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v) diff --git a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/README.md b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/README.md index fdaa765675..9301a88baa 100644 --- a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/README.md +++ b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/README.md @@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143300 - [Secteurs sauvegardés](secteurs_sauvegardes) - [Restauration immobilière.](restauration_immobiliere) - [Lotissements](lotissements) -- [Lotissement](lotissement) - [Amélioration de certains lotissements](amelioration_de_certains_lotissements) - [Dispositions relatives à certaines opérations](dispositions_relatives_a_certaines_operations) diff --git a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissement/README.md b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissement/README.md deleted file mode 100644 index 2ba7cb3cbf..0000000000 --- a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissement/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGISCTA000006158602 ---- - -##### Lotissement - -- [Article L315-1-1](article_l315-1-1.md) diff --git a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissement/article_l315-1-1.md b/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissement/article_l315-1-1.md deleted file mode 100644 index d15d51aad0..0000000000 --- a/partie_legislative/amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissement/article_l315-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815509 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815509.xml ---- - -###### Article L315-1-1 - -Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés au nom de la -commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, -selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les -formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.<br /> - -Les dispositions de l'article L. 421-9 leur sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md index 852b02d4a6..197955a22e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814308 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814308.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1986-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006814309 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814309.xml --- ###### Article L111-1-3 Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, une construction ou une installation peut, nonobstant les dispositions de -l'article L. 111-1-2, être autorisée par le représentant de l'Etat si le conseil -municipal a, conjointement avec lui, précisé les modalités d'application des -règles prises en application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la -commune.<br /> +l'article L. 111-1-2, être autorisée par le représentant de l'Etat ou par le +maire au nom de l'Etat si le conseil municipal a, conjointement avec le +représentant de l'Etat, précisé les modalités d'application des règles prises en +application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune.<br /> Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et -aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1 du -présent code. Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer sur le +aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du +présent Code. Les dispositions du présent article ne peuvent s'appliquer sur le territoire d'une commune que pendant une durée maximale non renouvelable de deux ans à compter de la date à laquelle le conseil municipal a précisé les modalités d'application de l'article L. 111-1, conformément au premier alinéa de cet diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index bf94f203d9..2a19715c00 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158549 ##### Chapitre II : Schémas directeurs. +- [Article L122-1-3](article_l122-1-3.md) - [Article L122-2](article_l122-2.md) - [Article L122-3](article_l122-3.md) +- [Article L122-4](article_l122-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-3.md new file mode 100644 index 0000000000..1cc67ad640 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-3.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1995-02-05 +Identifiant: LEGIARTI000006814439 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814439.xml +--- + +###### Article L122-1-3 + +A l'issue du délai de mise à disposition du public prévu à l'article L. 122-1-2 +et après que la commission de conciliation a publié, si elle a été saisie, ses +propositions, le schéma directeur ou le schéma de secteur, éventuellement +modifié pour tenir compte des résultats de la conciliation, des observations du +public, des avis des communes ou des personnes publiques concernées, est +approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale. Il est transmis pour information aux personnes publiques +associées à l'élaboration du schéma.<br /> + +La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération +intercommunale approuvant le schéma directeur ou le schéma de secteur devient +exécutoire soixante jours après la transmission aux communes et au représentant +de l'Etat, sauf si dans ce délai :<br /> + +a) Le représentant de l'Etat a notifié des modifications qu'il estime nécessaire +d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas +compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L. +111-1-1, ou compromettent gravement la mise en oeuvre de projets d'intérêt +général relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres +intervenants et correspondant aux définitions formulées en application de +l'article L. 121-12. Le représentant de l'Etat est tenu de motiver les +modifications qu'il demande.<br /> + +L'établissement public dispose alors, à compter de l'expiration du délai de +soixante jours, de six mois pour approuver le schéma directeur ou le schéma de +secteur avec les modifications demandées ; à défaut, le représentant de l'Etat +dans le département constate par arrêté que le schéma directeur ou le schéma de +secteur devient exécutoire, tel que résultant, d'une part, de la délibération de +l'organe de l'établissement public de coopération intercommunale approuvant le +schéma directeur ou le schéma de secteur et, d'autre part, des modifications +demandées par le représentant de l'Etat en application des dispositions de +l'alinéa précédent du présent<br /> + +article ;<br /> + +b) Le représentant de l'Etat ou le collège des élus constitué au sein de la +commission de conciliation a notifié les modifications demandées par une commune +membre lorsqu'elle estime que l'un de ses intérêts essentiels est compromis par +les dispositions du schéma directeur ou du schéma de secteur et qu'elle a fait +usage de la procédure prévue aux trois alinéas ci-après.<br /> + +Lorsque, dans un délai de quinze jours après la transmission qui lui a été faite +en application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le +conseil municipal de l'une des communes membres estime que le schéma approuvé +est de nature à compromettre l'un de ses intérêts essentiels en lui imposant, +notamment, des nuisances ou des contraintes excessives, il le fait connaître à +l'établissement public et au représentant de l'Etat par une délibération +motivée.<br /> + +Le représentant de l'Etat notifie, s'il l'estime nécessaire, dans un délai de +quinze jours à l'établissement public les modifications qu'il convient +d'apporter au schéma directeur ou au schéma de secteur pour tenir compte de la +délibération du conseil municipal. Le représentant de l'Etat est tenu de motiver +les modifications qu'il demande. Si l'établissement public n'a pas approuvé dans +un délai de six mois les modifications demandées et après une délibération du +conseil municipal de la commune concernée demandant le retrait, le représentant +de l'Etat, par dérogation à l'article L. 163-16 du code des communes, constate +le retrait de la commune de l'établissement public et du périmètre défini à +l'article L. 122-1-1 du présent code.<br /> + +Si le représentant de l'Etat n'a pas notifié dans le délai prévu à l'alinéa +précédent les modifications demandées par la commune, celle-ci peut saisir le +collège des élus locaux institué au sein de la commission de conciliation, +quinze jours au moins avant l'expiration du délai de soixante jours prévu au +deuxième alinéa. Le collège des élus notifie les modifications qu'il convient +d'apporter au schéma directeur ou au schéma de secteur. Si l'établissement +public n'a pas approuvé dans un délai de six mois les modifications demandées, +et après une délibération du conseil municipal de la commune concernée demandant +ce retrait, le représentant de l'Etat constate le retrait de la commune de +l'établissement public et du périmètre défini à l'article L. 122-1-1.<br /> + +Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions du schéma +directeur ou du schéma de secteur ne s'appliquent pas à la commune qui a exercé +son droit de retrait.<br /> + +Les schémas directeurs ou les schémas de secteur approuvés sont tenus à la +disposition du public. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md new file mode 100644 index 0000000000..98a0dd674a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2001-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814728 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814728.xml +--- + +###### Article L122-4 + +Sont validés les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les schémas +de secteur approuvés antérieurement à la date de publication de la loi n° 83-8 +du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, +les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'ont participé à leur +élaboration des représentants élus des collectivités publiques en plus de ceux +légalement habilités à y participer. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md index 8c16d345e2..7d45226741 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814446 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814446.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1985-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006814447 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814447.xml --- ###### Article L123-1 @@ -36,7 +36,7 @@ dimensions et l'aménagement de leurs abords ;<br /> capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et de la nature des constructions à édifier, un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent, éventuellement pour chaque nature de construction, la -densité de construction qui y est admise ;<br /> +densité de construction qui est admise ;<br /> 5° délimiter les zones ou parties de zones dans lesquelles la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants pourra, pour des motifs @@ -59,7 +59,11 @@ installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br /> inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les desservent.<br /> -Les règles mentionnées au 2° ci-dessus peuvent prévoir des normes de +10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire +peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants +sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.<br /> + +Les règles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient d'occupation du sol, soit en raison des prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3-2.md index fd03a9a7a3..d8f5b08ecc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3-2.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814525 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814525.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1991-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006814526 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814526.xml --- ###### Article L123-3-2 Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur -approuvé par l'établissement public de coopération intercommunale ou arrêté par -l'Etat, l'acte rendant le plan d'occupation des sols ou sa modification -opposable aux tiers devient exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa -transmission au représentant de l'Etat sauf si, dans ce délai, celui-ci a -notifié à la commune des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter à ce -plan, lorsque certaines de ses dispositions sont illégales, de nature à -compromettre la réalisation d'un schéma directeur, d'un schéma de secteur ou -d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement, insuffisantes -pour permettre la maîtrise de l'urbanisation future, ou ont fait apparaître des -incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des -communes voisines.<br /> +approuvé, l'acte rendant public le plan d'occupation des sols ou l'acte +approuvant le plan d'occupation des sols ou sa modification devient exécutoire +dans le délai d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf +si, dans ce délai, celui-ci a notifié à la commune les modifications qu'il +estime nécessaire d'apporter à ce plan, lorsque certaines de ses dispositions +sont illégales, de nature à compromettre la réalisation d'un schéma directeur, +d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours +d'établissement, insuffisantes pour permettre la maîtrise de l'urbanisation +future, ou ont fait apparaître des incompatibilités manifestes avec +l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines.<br /> -Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou sa modification -sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement public de -coopération intercommunale n'a pas apporté les modifications demandées. +Les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou sa +modification sont inopposables aux tiers tant que la commune ou l'établissement +public de coopération intercommunale n'a pas apporté les modifications +demandées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md index ff008bfc3b..024141ed7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814471 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814471.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1985-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006814472 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814472.xml --- ###### Article L123-3 @@ -45,11 +45,6 @@ municipaux des communes membres. Les conseils municipaux doivent faire connaîtr leur accord ou leur désaccord dans un délai de trois mois ; à défaut, l'accord est réputé donné.<br /> -Dans les communes couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur -approuvé ou arrêté, le projet de plan d'occupation des sols est rendu public par -le maire ou le président de l'établissement public compétent avec en annexe les -avis ou les accords des personnes publiques consultées. Le plan d'occupation des -sols rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour -l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou -exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des -installations classées. +Le projet de plan d'occupation des sols est rendu public par le maire ou le +président de l'établissement public compétent avec en annexe les avis ou les +accords des personnes publiques consultées. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md index b3d2bf2250..f43080a4b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-4.md @@ -1,31 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814480 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814480.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1986-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006814481 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814481.xml --- ###### Article L123-4 -La révision des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour -leur établissement.<br /> +Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six +premiers alinéas de l'article L. 123-3, puis soumis à enquête publique par le +maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, +puis est approuvé dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. +123-3-1.<br /> -Toutefois, un plan d'occupation des sols peut également être modifié par +Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de -nuisance.<br /> - -Lorsqu'un plan d'occupation des sols a été mis en révision, il peut être fait -une application anticipée des dispositions du plan en cours d'élaboration, à -compter de la décision arrêtant le projet de plan, sauf dans les communes non -couvertes par un schéma directeur approuvé si le représentant de l'Etat s'y -oppose, lorsque certaines de ses dispositions sont illégales, de nature à -compromettre la réalisation d'un schéma directeur, d'un schéma de secteur ou -d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement, insuffisantes -pour permettre la maîtrise de l'urbanisation future, ou ont fait apparaître des -incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des -communes voisines. +nuisance. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md index 92f0bd6ba1..b60a097e91 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814489 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814489.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1992-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006814490 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L05AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814490.xml --- ###### Article L123-5 Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit, ou lorsque la révision d'un plan approuvé a été ordonnée, l'autorité compétente peut -décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article +décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à +l'article<br /> + L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.<br /> @@ -20,7 +22,9 @@ plus onéreuse l'exécution du futur plan.<br /> L'acte par lequel est prescrit l'établissement d'un plan d'occupation des sols ou l'acte par lequel est ordonnée la revision d'un plan d'occupation des sols approuvé fait l'objet d'une publicité dans les conditions déterminées par les -décrets prévus à l'article L. 125-1.<br /> +décrets prévus à l'article<br /> + +L. 125-1.<br /> Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou @@ -29,9 +33,4 @@ exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des Si l'approbation du plan n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour où le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux -tiers.<br /> - -Lorsqu'un plan d'occupation des sols rendu public se substitue aux dispositions -d'un plan antérieurement approuvé et mis en révision, l'absence d'approbation -dans le délai de trois ans mentionné à l'alinéa précédent remet en vigueur -l'ancien plan approuvé. +tiers. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md index 72f45964dc..3083bff77e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814505 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814505.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1986-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006814506 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814506.xml --- ###### Article L123-8 @@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814505.xml La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération a porté à -la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si en outre, +la fois sur l'utilité publique et sur la modification du plan et si, en outre, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux -prescriptions concernant l'approbation des plans d'occupation des sols. La -déclaration d'utilité publique emporte alors modification du plan . +prescriptions concernant l'élaboration des plans d'occupation des sols énoncées +au troisième alinéa de l'article L. 123-3 et après avis du conseil municipal ou +de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière sur la +modification projetée. La déclaration d'utilité publique emporte alors +modification du plan. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 986b9f00fa..0a70a8cce6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158553 - [Article L124-2](article_l124-2.md) - [Article L124-3](article_l124-3.md) - [Article L124-4](article_l124-4.md) +- [Article L124-5](article_l124-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md new file mode 100644 index 0000000000..14656a9482 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2001-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814798 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X124L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814798.xml +--- + +###### Article L124-5 + +Lorsque, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à +l'urbanisme de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de +compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, un plan +d'occupation des sols approuvé a été mis en révision puis rendu public, les +dispositions du plan révisé demeurent opposables aux tiers pendant une durée +maximum de trois ans à compter du jour où la révision a été rendue publique.<br /> + +A défaut de l'approbation du plan révisé durant ce délai, les dispositions du +plan antérieurement approuvé sont remises en vigueur. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 2b1d22461c..b6c291f85f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158554 - [Article L125-1](article_l125-1.md) - [Article L125-2](article_l125-2.md) +- [Article L125-3](article_l125-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c426f65031 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006814800 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X125L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814800.xml +--- + +###### Article L125-3 + +Sont validés les plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés +antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 +susvisée, en tant qu'ils ont été élaborés, modifiés ou révisés par des groupes +de travail comprenant des représentants élus des collectivités publiques en plus +de ceux légalement habilités à y participer. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md index c6f33afac5..58024a4c19 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/article_l130-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814554 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814554.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006814555 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814555.xml --- ###### Article L130-1 @@ -34,7 +34,7 @@ l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.<br /> Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où -l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais ou ce plan +l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :<br /> @@ -49,12 +49,17 @@ aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 ;<br /> par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.<br /> -L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée au nom de la -commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, -selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les -formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, -par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, -relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, -et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours -après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant -de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 lui sont applicables. +L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, +conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br /> + +a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de +la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de +l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. +Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 +modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des +régions et à l'article L. 421-4, la décision ne devient exécutoire que quinze +jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au +représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors +applicables ;<br /> + +b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md index ee8fad828b..5e20d8e720 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158668 ##### Chapitre V : Lotissements et divisions de propriété. +- [Article L315-1-1](article_l315-1-1.md) - [Article L315-3](article_l315-3.md) - [Article L315-5](article_l315-5.md) - [Article L315-6](article_l315-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e3cc178c12 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/article_l315-1-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815510 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L01BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815510.xml +--- + +###### Article L315-1-1 + +Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les +formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br /> + +a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de +la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de +l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; +les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br /> + +b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 64596fd4f0..16d6e6e491 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128566 ### Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol +- [Titre I : Certificat d'urbanisme.](titre_i) - [Titre II : Permis de construire](titre_ii) - [Titre III : Permis de démolir.](titre_iii) - [TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol](titre_iv) - [TITRE V :Dispositions diverses](titre_v) +- [Titre VI : Contrôle.](titre_vi) - [Titre VII : Départements d'outre-mer.](titre_vii) - [TITRE VIII : Infractions.](titre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_i/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..230b999675 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143346 +--- + +#### Titre I : Certificat d'urbanisme. + +- [Article L410-1](article_l410-1.md) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/certificat_d_urbanisme/article_l410-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/article_l410-1.md similarity index 54% rename from partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/certificat_d_urbanisme/article_l410-1.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_i/article_l410-1.md index 8b73291c7a..7ddbfb59e3 100644 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/certificat_d_urbanisme/article_l410-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_i/article_l410-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815653 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X410L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815653.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2001-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815654 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X410L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815654.xml --- ###### Article L410-1 @@ -23,23 +23,31 @@ b) Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre.<br /> +Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation +du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, +des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat +d'urbanisme est négative.<br /> + Dans le cas où la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser une opération déterminée est subordonnée à l'avis ou à l'accord des services, autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites, le certificat d'urbanisme en fait expressément la réserve.<br /> Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, -notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 ou la -déclaration préalable de travaux prévue à l'article L. 430-3 est déposée dans le -délai de six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et -respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, -celles-ci ne peuvent être remises en cause.<br /> +notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est +déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat +d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit +certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.<br /> Dans le cas visé au b ci-dessus, le délai visé à l'alinéa précédent peut être majoré ; il est alors fixé par le certificat d'urbanisme.<br /> -Le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune, de l'établissement -public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités -prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes, conditions et -délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L. -421-9 lui sont applicables. +Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais +déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br /> + +a) dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de +la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de +l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; +les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br /> + +b) dans les autres communes, au nom de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md index ace5a47cf5..0abc16cc03 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626 ##### Chapitre I : Régime général. +- [Article L421-2](article_l421-2.md) - [Article L421-2-2](article_l421-2-2.md) +- [Article L421-2-3](article_l421-2-3.md) - [Article L421-2-4](article_l421-2-4.md) - [Article L421-2-5](article_l421-2-5.md) - [Article L421-2-7](article_l421-2-7.md) @@ -15,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158626 - [Article L421-5](article_l421-5.md) - [Article L421-6](article_l421-6.md) - [Article L421-7](article_l421-7.md) +- [Article L421-9](article_l421-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-3.md new file mode 100644 index 0000000000..53c2e7183a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006815680 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02DXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815680.xml +--- + +###### Article L421-2-3 + +Toute demande de permis de construire est déposée à la mairie.<br /> + +1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat +:<br /> + +a) Le maire transmet un exemplaire de la demande au représentant de l'Etat dans +la semaine qui suit le dépôt ;<br /> + +b) Dans le cas où la commune a délégué ses compétences à un établissement public +de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande, +transmet un exemplaire au représentant de l'Etat et les autres exemplaires au +président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le +dépôt.<br /> + +2° Dans les cas où le permis de construire est délivré au nom de l'Etat :<br /> + +a) le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres au +représentant de l'etat, dans la semaine qui suit le dépôt ;<br /> + +b) Dans le cas où la commune a délégué sa compétence à un établissement public +de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande, +transmet un exemplaire au président de l'établissement public compétent et les +autres exemplaires au représentant de l'Etat, dans la semaine qui suit le dépôt. diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/article_l421-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2.md similarity index 79% rename from partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/article_l421-2.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2.md index 5ac3abac96..44088c29d2 100644 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/article_l421-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-2.md @@ -1,19 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815666 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815666.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1993-01-09 +Identifiant: LEGIARTI000006815667 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815667.xml --- ###### Article L421-2 -Le permis de construire est instruit et délivré au nom de la commune ou au nom -de l'établissement public de coopération intercommunale, ou au nom de l'Etat -selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 dans les -formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat.<br /> +Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et +délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat :<br /> + +a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de +la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de +l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-6 +;<br /> + +b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br /> Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite @@ -28,8 +33,6 @@ Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et document écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.<br /> -Loi 1153 du 29 décembre 1981 :<br /> - Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-9.md new file mode 100644 index 0000000000..31deace12a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_i/article_l421-9.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815712 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815712.xml +--- + +###### Article L421-9 + +L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale +lorsqu'il ou elle défère à un tribunal administratif une décision relative à un +permis de construire et assortit son recours d'une demande de sursis à +exécution, peut demander qu'il soit fait application des dispositions prévues +aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi n° 82-213 +du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des +départements et des régions.<br /> + +Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une +décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une +demande de sursis à exécution, le tribunal administratif doit statuer sur la +demande de sursis à exécution dans un délai d'un mois. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md index ecc6ce9022..524526a3f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143315 #### Titre III : Permis de démolir. +- [Article L430-4](article_l430-4.md) - [Article L430-5](article_l430-5.md) - [Article L430-6](article_l430-6.md) - [Article L430-7](article_l430-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md new file mode 100644 index 0000000000..6e78126e8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815750 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815750.xml +--- + +###### Article L430-4 + +Le permis de démolir est délivré dans les formes, conditions et délais +déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br /> + +a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de +la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de +l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. +Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 +modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des +régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze +jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au +représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors +applicables ;<br /> + +b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br /> + +L'absence de notification de la décision de l'administration dans un délai de +quatre mois à compter de la réception de la demande équivaut à l'octroi du +permis de démolir. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md index cb7676a04a..29fe9bd409 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143316 #### TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol +- [Article L441-4](article_l441-4.md) - [CHAPITRE I : Clôtures.](chapitre_i) +- [Chapitre II : Installations et travaux divers.](chapitre_ii) +- [CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-4.md new file mode 100644 index 0000000000..563d730f11 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/article_l441-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1986-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006815760 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815760.xml +--- + +###### Article L441-4 + +L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée dans les formes, conditions et +délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br /> + +a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de +la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de +l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; +les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br /> + +b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e40f4f171f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158630 +--- + +##### Chapitre II : Installations et travaux divers. + +- [Article L442-1](article_l442-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md new file mode 100644 index 0000000000..4def104efc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815777 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815777.xml +--- + +###### Article L442-1 + +L'autorisation des installations et travaux divers est délivrée dans les formes, +conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br /> + +a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de +la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de +l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; +les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br /> + +b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les types d'installations et de travaux +divers pour lesquels la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa +est obligatoire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b8a0d27306 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006158631 +--- + +##### CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes. + +- [Article L443-1](article_l443-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md new file mode 100644 index 0000000000..13e11bc703 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1992-01-04 +Identifiant: LEGIARTI000006815782 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815782.xml +--- + +###### Article L443-1 + +Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au +stationnement de caravanes sont délivrés dans les formes, conditions et délais +déterminés par décret en Conseil<br /> + +d'Etat :<br /> + +a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de +la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de +l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; +les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br /> + +b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cd6bb823a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143344 +--- + +#### Titre VI : Contrôle. + +- [Article L460-2](article_l460-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l460-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l460-2.md new file mode 100644 index 0000000000..15d4cfaa55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/article_l460-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 2000-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000006815793 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X460L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815793.xml +--- + +###### Article L460-2 + +A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est +constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré dans les +formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat ;<br /> + +a) dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de +la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de +l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; +les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;<br /> + +b) dans les autres communes, au nom de l'Etat.<br /> + +Le décret prévu à l'alinéa précédent pourra déterminer les cas où, en raison de +la faible importance des travaux, l'obtention du certificat de conformité n'est +pas exigée. diff --git a/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/dispositions_generales_communes_aux_schemas_directeurs_et_aux_plans_d_occupation_des_sols/article_l121-10.md b/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/dispositions_generales_communes_aux_schemas_directeurs_et_aux_plans_d_occupation_des_sols/article_l121-10.md index af96f5f8c1..eff4438cf6 100644 --- a/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/dispositions_generales_communes_aux_schemas_directeurs_et_aux_plans_d_occupation_des_sols/article_l121-10.md +++ b/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/dispositions_generales_communes_aux_schemas_directeurs_et_aux_plans_d_occupation_des_sols/article_l121-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814395 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814395.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1987-07-23 +Identifiant: LEGIARTI000006814396 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814396.xml --- ###### Article L121-10 @@ -17,5 +17,5 @@ prévoir suffisamment de zones réservées aux activités économiques et d'int général, et de terrains constructibles pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière de logement.<br /> -Les dispositions du présent article valent prescription nationale au sens de -l'article L. 111-1-1 du présent code. +Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au +sens de l'article L. 111-1-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/README.md b/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/README.md index cb74e5c702..9ed1a58186 100644 --- a/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/README.md +++ b/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158535 - [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md) - [Article L122-1-2](article_l122-1-2.md) -- [Article L122-1-3](article_l122-1-3.md) - [Article L122-1-4](article_l122-1-4.md) diff --git a/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-1.md b/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-1.md index 4abab9b88a..8c13008dcc 100644 --- a/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-1.md +++ b/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814427 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814427.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1984-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006814428 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814428.xml --- ###### Article L122-1-1 @@ -16,19 +16,31 @@ de communes présentant une communauté d'intérêts économiques et sociaux.<br Le périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur tient notamment compte des groupements de communes existants ainsi que des périmètres déjà définis en matière de chartes intercommunales, de plan d'aménagement rural, de schéma -directeur d'aménagement et d'urbanisme et d'agglomération nouvelle. Le périmètre -est arrêté par le représentant de l'Etat, sur proposition des conseils -municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de -la moitié de la population totale de celles-ci ou des conseils municipaux d'au -moins la moitié des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la -population totale et après consultation des départements, ainsi que des régions -pour les ensembles de communes qui dépassent 100000 habitants.<br /> +directeur d'aménagement et d'urbanisme et d'agglomération nouvelle.<br /> -Les communes confient l'élaboration ou la révision du schéma directeur ou du -schéma de secteur, soit à un établissement public de coopération intercommunale -existant ayant compétence en la matière dans le périmètre visé au troisième -alinéa du présent article, soit à un syndicat intercommunal d'études et de -programmation qu'elles créent à cet effet.<br /> +Le périmètre est arrêté par le représentant de l'Etat, sur proposition des +conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées +représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou des +conseils municipaux d'au moins la moitié des communes intéressées représentant +plus des deux tiers de la population totale et après consultation des +départements, ainsi que des régions pour les ensembles de communes qui dépassent +100000 habitants.<br /> + +Les communes confient, dans les mêmes conditions de majorité,<br /> + +l'élaboration ou la révision du schéma directeur ou du schéma de secteur, soit à +un établissement public de coopération intercommunale existant ayant compétence +en la matière dans le périmètre visé au troisième alinéa du présent article, +soit à un syndicat intercommunal d'études et de programmation qu'elles créent à +cet effet.<br /> + +Les communes peuvent également confier l'élaboration ou la révision du schéma +directeur ou du schéma de secteur à un syndicat mixte existant regroupant des +collectivités territoriales, des groupements de ces collectivités ou la région +et ayant compétence à cet effet dans le périmètre visé au troisième alinéa du +présent article. Les dispositions du présent chapitre relatives aux +établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux +syndicats mixtes ci-dessus mentionnés.<br /> L'établissement public de coopération intercommunale associe à cette élaboration l'Etat et, à leur demande, la région, le département, les autres établissements diff --git a/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-2.md b/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-2.md index ce17a3a1b9..3309a74ebd 100644 --- a/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-2.md +++ b/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-2.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814434 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814434.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1985-01-10 +Identifiant: LEGIARTI000006814435 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814435.xml --- ###### Article L122-1-2 -Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est adopté par +Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est arrêté par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale puis soumis pour avis aux conseils municipaux des communes intéressées ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au cinquième alinéa de diff --git a/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-3.md b/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-3.md deleted file mode 100644 index ffa04592f1..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme/previsions_et_regles_d_urbanisme/schemas_directeurs/article_l122-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006814438 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814438.xml ---- - -###### Article L122-1-3 - -A l'issue du délai de mise à disposition du public prévu à l'article L. 122-1-2 -et après que la commission de conciliation a publié, si elle a été saisie, ses -propositions, le schéma directeur ou le schéma de secteur, éventuellement -modifié pour tenir compte des résultats de la conciliation, des observations du -public ou des avis des communes ou des personnes publiques concernées, est -approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération -intercommunale. Il est transmis pour information aux personnes publiques -associées à l'élaboration du schéma.<br /> - -Cette délibération devient exécutoire dans le délai de quarante-cinq jours -suivant sa transmission au représentant de l'Etat, sauf si dans ce délai -celui-ci a notifié les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au -schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas compatibles avec les -prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 ou compromettent -gravement la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat, de -la région, du département ou d'autres intervenants et correspondant aux -définitions prises en application de l'article L. 121-12, ou lorsqu'une commune -membre, dont l'un des intérêts essentiels est compromis par les dispositions du -schéma directeur ou du schéma de secteur, fait usage de la procédure prévue aux -alinéas suivants. Le représentant de l'Etat est tenu de motiver les -modifications qu'il a demandées.<br /> - -Lorsque dans un délai de quinze jours après l'approbation du schéma directeur ou -du schéma de secteur, le conseil municipal de l'une des communes membres estime -que le schéma approuvé est de nature à compromettre l'un de ses intérêts -essentiels en lui imposant notamment des nuisances ou des contraintes -excessives, il le fait connaître à l'établissement public et au représentant de -l'Etat par une délibération motivée.<br /> - -Le représentant de l'Etat notifie, s'il l'estime nécessaire, dans un délai de -quinze jours à l'établissement public les modifications qu'il convient -d'apporter au schéma directeur ou au schéma de secteur pour tenir compte de la -délibération du conseil municipal. Si l'établissement public refuse d'apporter -les modifications demandées et après une délibération du conseil municipal de la -commune concernée demandant le retrait, le représentant de l'Etat, par -dérogation à l'article L. 163-16 du code des communes, constate le retrait de la -commune de l'établissement public et du périmètre défini à l'article L. 122-1-1 -du présent code.<br /> - -Si le représentant de l'Etat n'estime pas nécessaire d'apporter au schéma -directeur ou au schéma de secteur les modifications demandées par la commune, -celle-ci peut saisir le collège des élus locaux institué au sein de la -commission de conciliation. Dans un délai de quinze jours, le collège des élus -notifie les modifications qu'il convient d'apporter au schéma directeur ou au -schéma de secteur. Si l'établissement public refuse d'apporter les modifications -demandées, le représentant de l'Etat constate le retrait de la commune de -l'établissement public et du périmètre défini à l'article L. 122-1-1.<br /> - -Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions du schéma -directeur ou du schéma de secteur ne s'appliquent pas à la commune qui a exercé -son droit de retrait.<br /> - -L'établissement public dispose, lorsqu'il a été fait application des -dispositions du deuxième alinéa, d'un délai de six mois pour approuver le schéma -directeur ou le schéma de secteur avec les modifications demandées ; à défaut, -le schéma peut être arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, -qui ne peut modifier le schéma approuvé par l'établissement public que pour -tenir compte des modifications qu'il a demandées.<br /> - -Les schémas directeurs ou les schémas de secteur approuvés ou arrêtés sont tenus -à la disposition du public. diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/README.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/README.md index b4585984ae..13bc8e50ad 100644 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/README.md +++ b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128565 ### Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol -- [Certificat d'urbanisme](certificat_d_urbanisme) - [Permis de construire](permis_de_construire) - [Permis de construire à titre précaire.](permis_de_construire_a_titre_precaire) - [Permis de démolir.](permis_de_demolir) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/certificat_d_urbanisme/README.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/certificat_d_urbanisme/README.md deleted file mode 100644 index 48f9263d95..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/certificat_d_urbanisme/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1973-11-13 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGISCTA000006143306 ---- - -#### Certificat d'urbanisme - -- [Article L410-1](article_l410-1.md) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/controle/README.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/controle/README.md index 0c3dc7e53a..9c47b9e113 100644 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/controle/README.md +++ b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/controle/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143312 #### Contrôle - [Article L460-1](article_l460-1.md) -- [Article L460-2](article_l460-2.md) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/controle/article_l460-2.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/controle/article_l460-2.md deleted file mode 100644 index 20649677de..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/controle/article_l460-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815792 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X460L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815792.xml ---- - -###### Article L460-2 - -A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est -constatée par un certificat. Le certificat de conformité est délivré au nom de -la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de -l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, -dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. -Les dispositions de l'article L. 421-9 lui sont applicables.<br /> - -Le décret prévu à l'alinéa précédent pourra déterminer les cas où, en raison de -la faible importance des travaux, l'obtention du certificat de conformité n'est -pas exigée. diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/README.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/README.md index 1608100993..6f5f4d76c3 100644 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/README.md +++ b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/README.md @@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143311 #### Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. -- [Autorisation de clôtures.](autorisation_de_clotures) - [Autorisations de clôture.](autorisations_de_cloture) -- [Installations et travaux divers](installations_et_travaux_divers) -- [Camping et stationnement de caravanes](camping_et_stationnement_de_caravanes) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisation_de_clotures/README.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisation_de_clotures/README.md deleted file mode 100644 index 6385acf43c..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisation_de_clotures/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-01-01 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGISCTA000006158622 ---- - -##### Autorisation de clôtures. - -- [Article L441-1](article_l441-1.md) -- [Article L441-4](article_l441-4.md) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisation_de_clotures/article_l441-4.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisation_de_clotures/article_l441-4.md deleted file mode 100644 index 66c023b92f..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisation_de_clotures/article_l441-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815759 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815759.xml ---- - -###### Article L441-4 - -L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée au nom de la commune, de -l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas -et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes, -conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions -de l'article L. 421-9 lui sont applicables. diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisations_de_cloture/README.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisations_de_cloture/README.md index 2387819d5f..f15173bae1 100644 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisations_de_cloture/README.md +++ b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisations_de_cloture/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158623 ##### Autorisations de clôture. +- [Article L441-1](article_l441-1.md) - [Article L441-2](article_l441-2.md) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisation_de_clotures/article_l441-1.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisations_de_cloture/article_l441-1.md similarity index 64% rename from partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisation_de_clotures/article_l441-1.md rename to partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisations_de_cloture/article_l441-1.md index 026ae4bbc2..a1c51277f0 100644 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisation_de_clotures/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/autorisations_de_cloture/article_l441-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1977-01-01 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815767 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815767.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1985-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006815768 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X441L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815768.xml --- ###### Article L441-1 -Les dispositions du présent titre sont applicables :<br /> +Les dispositions du présent chapitre sont applicables :<br /> a) Dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ;<br /> diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/camping_et_stationnement_de_caravanes/README.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/camping_et_stationnement_de_caravanes/README.md deleted file mode 100644 index 60abb3b26a..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/camping_et_stationnement_de_caravanes/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGISCTA000006158625 ---- - -##### Camping et stationnement de caravanes - -- [Article L443-1](article_l443-1.md) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/camping_et_stationnement_de_caravanes/article_l443-1.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/camping_et_stationnement_de_caravanes/article_l443-1.md deleted file mode 100644 index 2d9f2951e2..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/camping_et_stationnement_de_caravanes/article_l443-1.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815781 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815781.xml ---- - -###### Article L443-1 - -Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au -stationnement de caravanes sont délivrés au nom de la commune, de -l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas -et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes, -conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.<br /> - -Les dispositions de l'article L. 421-9 leur sont applicables. diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/installations_et_travaux_divers/README.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/installations_et_travaux_divers/README.md deleted file mode 100644 index 7be8f4b84f..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/installations_et_travaux_divers/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGISCTA000006158624 ---- - -##### Installations et travaux divers - -- [Article L442-1](article_l442-1.md) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/installations_et_travaux_divers/article_l442-1.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/installations_et_travaux_divers/article_l442-1.md deleted file mode 100644 index 5ec422f962..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/dispositions_relatives_aux_modes_particuliers_d_utilisation_du_sol/installations_et_travaux_divers/article_l442-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815776 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815776.xml ---- - -###### Article L442-1 - -L'autorisation des installations et travaux divers est délivrée au nom de la -commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, -selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les -formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.<br /> - -Les dispositions de l'article L. 421-9 lui sont applicables.<br /> - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les types d'installations et de travaux -divers pour lesquels la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa -est obligatoire. diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/README.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/README.md index 3734acac7a..2a67dd94d5 100644 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/README.md +++ b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/README.md @@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158618 ##### Régime général - [Article L421-1](article_l421-1.md) -- [Article L421-2](article_l421-2.md) - [Article L421-2-1](article_l421-2-1.md) -- [Article L421-2-3](article_l421-2-3.md) - [Article L421-2-6](article_l421-2-6.md) - [Article L421-3](article_l421-3.md) - [Article L421-8](article_l421-8.md) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/article_l421-2-1.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/article_l421-2-1.md index 770d87823c..28119342da 100644 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/article_l421-2-1.md +++ b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/article_l421-2-1.md @@ -1,38 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815673 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815673.xml +Date de début: 1983-07-23 +Date de fin: 1983-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006815674 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815674.xml --- ###### Article L421-2-1 -Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé et est devenu -exécutoire, le permis est délivré par le maire au nom de la commune. Lorsqu'une -commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale, -elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui -est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de -l'établissement. Cette délégation de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes -formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un -nouveau président de l'établissement public.<br /> +Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est +délivré par le maire au nom de la commune. Lorsqu'une commune fait partie d'un +établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec +cet établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le +président de l'établissement public au nom de l'établissement. Cette délégation +de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement +du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de +l'établissement public.<br /> Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif.<br /> -Sont toutefois délivrées par l'Etat, après avis du maire ou du président de -l'établissement public compétent, les autorisations qui concernent :<br /> +Pour l'instruction des documents visés au présent titre, le maire ou, s'il est +compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale +peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.<br /> -a) les constructions et installations réalisées pour le compte de l'Etat, de la -région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires -ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales -;<br /> +Sont toutefois délivrés ou établis au nom de l'Etat, après avis du maire ou du +président de l'établissement public compétent, les autorisations ou actes +relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant :<br /> -b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage -d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières nucléaires ; un décret en +a) Les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de +l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et +concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations +internationales ;<br /> + +b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage +d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;<br /> -c) les constructions et installations réalisées à l'intérieur des périmètres -d'opérations d'intérêt national. +c) Les constructions, installations ou travaux réalisés à l'intérieur des +périmètres des opérations d'intérêt national dans les conditions définies par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/article_l421-2-3.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/article_l421-2-3.md deleted file mode 100644 index b0522e0f33..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_construire/regime_general/article_l421-2-3.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815679 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L02DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815679.xml ---- - -###### Article L421-2-3 - -Lorsque le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat, un -exemplaire de la demande est transmis au représentant de l'Etat par l'autorité -compétente pour le délivrer dans la semaine qui suit le dépôt.<br /> - -Lorsque le permis de construire est délivré par le représentant de l'Etat, un -exemplaire de la demande est transmis au maire de la commune concernée ou au -président de l'établissement public compétent dans la semaine qui suit le dépôt. diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_demolir/README.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_demolir/README.md index 57bc2039eb..43fd30b7bd 100644 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_demolir/README.md +++ b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_demolir/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143310 - [Article L430-1](article_l430-1.md) - [Article L430-2](article_l430-2.md) - [Article L430-3](article_l430-3.md) -- [Article L430-4](article_l430-4.md) - [Article L430-8](article_l430-8.md) diff --git a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_demolir/article_l430-4.md b/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_demolir/article_l430-4.md deleted file mode 100644 index 80766133a6..0000000000 --- a/partie_legislative/regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol/permis_de_demolir/article_l430-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-09 -Date de fin: 1983-07-23 -Identifiant: LEGIARTI000006815749 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815749.xml ---- - -###### Article L430-4 - -Le permis de démolir est délivré au nom de la commune, de l'établissement public -de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus -aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8, dans les formes, conditions et délais -déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, par dérogation aux -dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et -libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L. -421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été -procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les -dispositions de l'article L. 421-9 lui sont applicables.<br /> - -L'absence de notification de la décision de l'administration dans un délai de -quatre mois à compter de la réception de la demande équivaut à l'octroi du -permis de démolir.