Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
LA LOI 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE ET DES PROCEDURES PUBLIQUES CREE PAR SES ART. 55 A 58 LA TRANSPARENCE EN MATIERE DE TAXES ET CONTRIBUTIONS D'URBANISME EXIGEES DES CONSTRUCTEURS. LE PRESENT DECRET EN FAIT APPLICATION. DANS SES ART. 1 A 10,IL FIXE LES MODALITES DE CONSULTATION DES AUTORITES ET SERVICES PUBLICS HABILITES A DEMANDER QUE SOIENT PRESCRITES DES CONTRIBUTIONS D'URBANISME ET IL ENONCE QUE LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES AUTORISATIONS DE LOTIR OU D'AMENAGER UN TERRAIN DESTINE A L'ACCUEIL D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIR ET LES ARRETES APPROUVANT LE PLAN DE REMEMBREMENT D'UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DEVRONT ENUMERES LES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ET EN FIXER LES MONTANTS.LES CONSTRUCTEURS POURRONT AINSI CONNAITRE LE COUT DE CES PARTICIPATIONS AVANT D'ENGAGER LES TRAVAUX. MODIFICATION DES ART. R315-18,R315-29,R322-17,R421-15,R421-29,R421-36,R422-8,R422-9,R443-7-3,R44-3. DANS SES ART. 11 A 13,LE DECRET ORGANISE LA PUBLICITE DES CONTRIBUTIONS PRESCRITES ET CELLE DES TAXES ET CONTRIBUTIONS OBTENUES DES CONSTRUCTEURS.A CETTE FIN,UN REGISTRE SERA OUVERT EN MAIRIE POUR ETRE TENU A DISPOSITION DU PUBLIC.CETTE PUBLICITE PERMETTRA NOTAMMENT LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DE REPETITION DES TAXES ET CONTRIBUTIONS OBTENUES EN VIOLATION DES ART. L311-4-1 ET L332-6 DU CODE DE L'URBANISME. INSERE UN ART. R311-20,CREE AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III UNE SECTION 3 INTITULEE EQUIPEMENT PROPRE DONT LA REALISATION PEUT ETRE EXIGEE DES BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS D'OCCUPER OU D'UTILISER LE SOL ET DONT LE CONTENU EST "NEANT". CREE UNE SECTION 5 "DISPOSITIONS DIVERSES". LES ART. 14,16,17 ET 18 ABROGENT LES DISPOSITIONS DEVENUES INUTILES ET L'ART. 15 APPORTE UNE PRECISION AU CONTENU DES STATUTS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CREEES DANS LES LOTISSEMENTS. EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. R315-8 ET R111-1; ABROGATION DES ART. R111-14,R332-24,DU CHAP. V DU TITRE III DU LIVRE III. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000179080 NOR: EQUU9300410D Ancien identifiant: 1DX993614 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/90/JORFTEXT000000179080.xml
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f354f707ea
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bd4c1f267a
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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175709
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- [Article R111-11](article_r111-11.md)
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||||
- [Article R111-12](article_r111-12.md)
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||||
- [Article R111-13](article_r111-13.md)
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||||
- [Article R111-14](article_r111-14.md)
|
||||
- [Article **R111-14-1](article_r111-14-1.md)
|
||||
- [Article R111-14-2](article_r111-14-2.md)
|
||||
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
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@ -1,24 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-03-16
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Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006816948
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816948.xml
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###### Article R111-14
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L'autorité compétente exige, en tant que de besoin :<br />
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a) La réalisation et le financement des équipements propres à l'opération
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définis à l'article L. 332-15;<br />
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b) Les participations visées aux articles L. 332-6-1 (2°) et L. 332-9;<br />
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c) La construction de locaux spécialement destinés à l'équipement commercial et
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||||
artisanal nécessaire aux besoins des occupants des immeubles projetés ;<br />
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||||
d) La constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de
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||||
l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif.
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158884
|
|||
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
|
||||
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
|
||||
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
|
||||
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 1995-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006817622
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817622.xml
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###### Article R211-12
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||||
Au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de trente jours prévu au
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troisième paragraphe de l'article R. 213-15, s'il s'agit d'une commune où le
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||||
préfet a décidé d'exercer par substitution, au nom de l'Etat, le droit de
|
||||
préemption urbain, le titulaire du droit de préemption informe le préfet, par
|
||||
lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son intention de se
|
||||
substituer à la dernière enchère en mentionnant les motifs de sa décision, soit
|
||||
de sa décision de renoncer à préempter.<br />
|
||||
|
||||
Si le titulaire renonce à exercer son droit de préemption ou n'a pas fait
|
||||
connaître son intention de l'exercer avant la date limite prévue ci-dessus, le
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||||
préfet peut exercer le droit de préemption par substitution. Il notifie alors,
|
||||
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée contre décharge, sa
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||||
décision motivée avant l'expiration du délai cité à l'alinéa précédent, au
|
||||
greffier ou au notaire et informe simultanément le titulaire du droit de
|
||||
préemption. La motivation doit préciser la contribution qu'apportera le projet à
|
||||
la poursuite des objectifs définis par la loi d'orientation pour la ville. A
|
||||
défaut, le préfet est réputé avoir renoncé à exercer le droit de préemption.
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-19
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818615
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818615.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2001-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818616
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818616.xml
|
||||
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||||
###### Article R*315-18
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@ -29,17 +29,17 @@ alinéas précédents, qui n'ont pas fait connaître leur réponse dans le déla
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|||
mois à dater de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un
|
||||
avis favorable. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à la
|
||||
consultation de la commission départementale d'aménagement foncier en
|
||||
application de l'article 35 du code rural . Lorsque la réalisation du
|
||||
lotissement envisagé est subordonné à l'avis ou à l'accord d'une autorité , d'un
|
||||
service ou d'une commission en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les
|
||||
monuments historiques, de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments
|
||||
naturels et des sites, du chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
|
||||
relative à la protection de la nature, ou de l'article 71 de la loi n°83-8 du 7
|
||||
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
|
||||
départements, les régions et l'état, l'autorité, le service ou la commission
|
||||
consulté peut faire connâitre, par décision motivée, au service chargé de
|
||||
l'instruction de la demande son intention d'utiliser un délai plus long qui ne
|
||||
peut, en tout état de cause, excéder quatre mois.<br />
|
||||
application de l'article 35 du code rural. Lorsque la réalisation du lotissement
|
||||
envisagé est subordonné à l'avis ou à l'accord d'une autorité, d'un service ou
|
||||
d'une commission en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
|
||||
historiques, de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et
|
||||
des sites, du chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
|
||||
protection de la nature, ou de l'article 71 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
|
||||
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
|
||||
les régions et l'Etat, l'autorité, le service ou la commission consulté peut
|
||||
faire connaître, par décision motivée, au service chargé de l'instruction de la
|
||||
demande son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de
|
||||
cause, excéder quatre mois.<br />
|
||||
|
||||
Le même service instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan
|
||||
d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou les
|
||||
|
@ -47,4 +47,10 @@ dérogations aux dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme ou aux
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|||
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.<br />
|
||||
|
||||
Il propose les prescriptions auxquelles peut être subordonnée la délivrance de
|
||||
l'autorisation de lotissement.
|
||||
l'autorisation de lotissement.<br />
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||||
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||||
Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin
|
||||
les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les
|
||||
contributions mentionnées à l'article L. 332-12. A défaut de réponse dans le
|
||||
délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune
|
||||
proposition de contribution à formuler.
|
||||
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|
|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143390
|
|||
- [CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)](chapitre_i)
|
||||
- [Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.](chapitre_v)
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158760
|
|||
- [Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Autres participations](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Participation à la diversité de l'habitat](section_3)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188128
|
|||
- [Article R*332-21](article_r332-21.md)
|
||||
- [Article R*332-22](article_r332-22.md)
|
||||
- [Article R*332-23](article_r332-23.md)
|
||||
- [Article R332-24](article_r332-24.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-17
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818238
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-24
|
||||
|
||||
Le montant maximum de la participation pour non-réalisation d'aires de
|
||||
stationnement est fixé à 20000 F..
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175852
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article R332-41](article_r332-41.md)
|
||||
- [Article R*332-42](article_r332-42.md)
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2010-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818272
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R41AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R332-41
|
||||
|
||||
Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des
|
||||
taxes et contributions d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.<br />
|
||||
|
||||
Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en
|
||||
application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9, du c et du d
|
||||
de l'article L. 332-12, les références de l'acte ayant prescrit la contribution
|
||||
ainsi que la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque
|
||||
contribution ;<br />
|
||||
|
||||
2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de
|
||||
la réalisation des zones d'aménagement concerté, la dénomination et l'adresse du
|
||||
redevable et du bénéficiaire de chaque contribution. Copie de la convention
|
||||
prévoyant chaque contribution est annexée au registre ;<br />
|
||||
|
||||
3° La nature, le montant ou la valeur des taxes et contributions de toute nature
|
||||
versées ou obtenues en application des articles L. 311-4-1 et L. 332-6, la date
|
||||
de chaque versement ou obtention de contribution, les références de l'acte en
|
||||
raison duquel est effectué ou la contribution obtenue, la dénomination et
|
||||
l'adresse de la personne qui s'en est acquittée et de celle du bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, l'inscription mentionne la date à laquelle elle est portée
|
||||
sur le registre.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818273
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R42AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*332-42
|
||||
|
||||
Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R. 332-41 et les
|
||||
conventions à y annexer sont communiqués au maire :<br />
|
||||
|
||||
1° Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de
|
||||
l'article R. 332-41 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions
|
||||
mentionnées au 2° du même article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même
|
||||
article.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1976-04-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158762
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.
|
||||
|
||||
- [Article R335-1](article_r335-1.md)
|
||||
- [Article R335-2](article_r335-2.md)
|
||||
- [Article R335-3](article_r335-3.md)
|
||||
- [Article R335-4](article_r335-4.md)
|
||||
- [Article R335-5](article_r335-5.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-07-29
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818842
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X335R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818842.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-1
|
||||
|
||||
Des subventions de l'Etat, pour la création ou l'aménagement d'espaces verts
|
||||
tels que promenades, parcs ou jardins accessibles au public, peuvent être
|
||||
accordées aux départements, aux communes, aux établissements publics groupant
|
||||
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, aux syndicats
|
||||
mixtes ou à leurs concessionnaires habilités à cet effet, ainsi qu'aux ports
|
||||
autonomes.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-04-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818307
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X335R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-2
|
||||
|
||||
Le montant des subventions est déterminé, dans chaque cas, par le ministre
|
||||
chargé de l'urbanisme en fonction de l'intérêt de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses afférentes à l'octroi de ces subventions sont imputées sur les
|
||||
crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de l'urbanisme.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-04-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818312
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X335R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-3
|
||||
|
||||
Les conditions d'octroi des subventions prévues au présent chapitre sont fixées
|
||||
par le décret n. 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime général des
|
||||
subventions accordées par l'Etat.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-04-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818313
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X335R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818313.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-4
|
||||
|
||||
Les demandes de subventions sont présentées et instruites dans les formes et
|
||||
conditions qui sont fixées par arrêté ministériel.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-04-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006818314
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X335R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818314.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R335-5
|
||||
|
||||
L'attribution des subventions est subordonnée à l'engagement du bénéficiaire
|
||||
concernant l'entretien ultérieur de l'espace vert aménagé.<br />
|
||||
|
||||
Les subventions sont versées aux bénéficiaires conformément à un plan de
|
||||
financement préalablement arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle des travaux est assuré par le directeur départemental de
|
||||
l'équipement. Celui-ci établit les certificats administratifs nécessaires au
|
||||
paiement des subventions.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1989-06-19
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819043
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819043.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 1994-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819044
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-15
|
||||
|
@ -43,4 +43,9 @@ appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles
|
|||
421-38-2 et suivants, tous services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait
|
||||
connaître leur réponse motivée dans le délai d'un mois à dater de la réception
|
||||
de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est
|
||||
porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales.
|
||||
porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales. " Le service
|
||||
chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin les
|
||||
autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les
|
||||
contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A
|
||||
défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics
|
||||
sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. "
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176094
|
|||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un P. O. S. n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-04-01
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819106
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R29AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819106.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 1995-05-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819107
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R29AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-29
|
||||
|
||||
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout
|
||||
ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14 et, lorsqu'a
|
||||
été joint à la demande de permis de construire le plan de division du terrain
|
||||
prévu au second alinéa de l'article R. 421-7-1, il indique les droits résiduels
|
||||
à construire sur chacun des terrains devant provenir de la division.<br />
|
||||
Le permis de construire énumère celles des contributions prévues au 2° de
|
||||
l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 qu'il met, le cas échéant, à la
|
||||
charge du bénéficiaire du permis de construire. Il fixe le montant de chacune de
|
||||
ces contributions et en énonce le mode d'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il impose une cession gratuite de terrain, il détermine la superficie à
|
||||
céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services
|
||||
fiscaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il impose le versement de la participation prévue à l'article L. 332-9
|
||||
dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que le bénéficiaire s'en
|
||||
acquitte en tout ou en partie conformément à l'article L. 332-10 sous forme
|
||||
d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, il mentionne :<br />
|
||||
|
||||
- les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord
|
||||
par le pétitionnaire et l'autorité compétente pour délivrer le permis de
|
||||
construire ;<br />
|
||||
|
||||
- la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le
|
||||
directeur des services fiscaux.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire impose en tant
|
||||
que de besoin la constitution d'une association syndicale chargée de la gestion
|
||||
et de l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif. Lorsqu'a été
|
||||
joint à la demande de permis de construire le plan de division du terrain prévu
|
||||
au second alinéa de l'article R. 421-7-1, le permis de construire indique les
|
||||
droits de construire résiduels attachés à chacun des terrains devant provenir de
|
||||
la division.<br />
|
||||
|
||||
Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de
|
||||
prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188280
|
||||
Date de début: 1984-04-01
|
||||
Date de fin: 2001-03-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188269
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un P. O. S. n'a pas été approuvé.
|
||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
|
||||
|
||||
- [Article R*421-36](article_r421-36.md)
|
||||
- [Article R*421-37](article_r421-37.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819136
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R36AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819136.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2001-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819137
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R36AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*421-36
|
||||
|
@ -19,18 +19,15 @@ département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ain
|
|||
que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque
|
||||
la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1000
|
||||
la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1 000
|
||||
mètres carrés au total ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à l'article R.
|
||||
421-47 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à
|
||||
l'article L. 421-3 (alinéas 3 et 4) ou l'obligation de participer financièrement
|
||||
aux dépenses d'équipements publics ou celle de céder gratuitement du terrain en
|
||||
vertu des dispositions du présent code à une collectivité publique autre que la
|
||||
commune intéressée ;<br />
|
||||
4° Lorsqu'est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions
|
||||
prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9.<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées
|
||||
aux articles R. 421-15 (alinéa 3) est nécessaire ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819664
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819664.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2005-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819665
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-8
|
||||
|
@ -16,4 +16,10 @@ mentionnées auxdits articles. Les autorités ainsi consultées font connaître
|
|||
l'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent
|
||||
dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par
|
||||
l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées
|
||||
avoir émis un avis favorable.
|
||||
avoir émis un avis favorable.<br />
|
||||
|
||||
Le service instructeur consulte en tant que de besoin les autorités et services
|
||||
publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au
|
||||
2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A défaut de réponse dans le
|
||||
délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune
|
||||
proposition de contribution à formuler.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-03-02
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819668
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819668.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2001-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819669
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*422-9
|
||||
|
@ -26,4 +26,25 @@ dans les conditions prévues à l'article R. 421-42.<br />
|
|||
|
||||
Dans tous les cas, la décision d'opposition ou de prescriptions de l'autorité
|
||||
compétente est dûment motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception.
|
||||
demande d'avis de réception.<br />
|
||||
|
||||
La décision de prescriptions énumère celles des contributions prévues au 2° de
|
||||
l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 qu'elle met, le cas échéant, à la
|
||||
charge de l'auteur de la déclaration. Elle fixe le montant de chacune de ces
|
||||
contributions et en énonce le mode d'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle impose une cession gratuite de terrain, elle détermine la superficie
|
||||
à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services
|
||||
fiscaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle impose le versement de la participation prévue à l'article L. 332-9
|
||||
dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que l'auteur de la déclaration
|
||||
s'en acquitte en tout ou en partie, conformément à l'article L. 332-10 sous
|
||||
forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, elle mentionne :<br />
|
||||
|
||||
- les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord
|
||||
par le pétitionnaire et l'autorité compétente pour prendre la décision de
|
||||
prescriptions ;<br />
|
||||
|
||||
- la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le
|
||||
directeur des services fiscaux.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819536
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819536.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819537
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*443-7-3
|
||||
|
@ -19,7 +19,10 @@ Lorsqu'il est envisagé d'implanter sur le terrain des habitations légères de
|
|||
loisirs dans les conditions prévues à l'article R. 444-3, l'autorisation fixe en
|
||||
outre la délimitation de leurs emplacements.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'aménager tient lieu du permis de construire ou vaut absence
|
||||
d'opposition à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 pour les constructions
|
||||
et installations prévues dans la demande. Elle constitue le fait générateur des
|
||||
taxes éventuellement perçues pour ces constructions.
|
||||
L'autorisation d'aménager tient lieu du permis de construire ou de la décision
|
||||
de prescriptions prévue à l'article R. 422-9 ou vaut absence d'opposition à la
|
||||
déclaration prévue à l'article L. 422-2 pour les constructions et installations
|
||||
figurant dans la demande. L'autorisation d'aménager constitue le fait générateur
|
||||
des taxes et contributions éventuellement exigibles pour ces constructions et
|
||||
installations ; elle comporte les mentions prévues selon le cas à l'article R.
|
||||
421-29 ou à l'article R. 422-9..
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-16
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819540
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X444R03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819540.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2007-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819541
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X444R03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R*444-3
|
||||
|
@ -16,14 +16,16 @@ conditions suivantes :<br />
|
|||
a) Dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés,
|
||||
conformément à la réglementation applicable à ces modes d'hébergement, à la
|
||||
condition que le nombre des habitations légères soit inférieur à trente-cinq ou
|
||||
à 20 p. 100 du nombre d'emplacements. b) Dans les terrains affectés spécialement
|
||||
à cet usage, . Dans c cas, le terrain fait l'objet d'une autorisation d'aménager
|
||||
délivrée dans les formes et délais mentionnés aux articles R. 443-7-1 à R. 443-8
|
||||
et qui impose la réalisation, par le constructeur, d'installations communes dans
|
||||
les conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'économie, de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.<br />
|
||||
à 20 p. 100 du nombre d'emplacements.<br />
|
||||
|
||||
c) Dans les villages de vacance classés en hébergement léger et dans les
|
||||
b) Dans les terrains affectés spécialement à cet usage. Dans ce cas, le terrain
|
||||
fait l'objet d'une autorisation d'aménager délivrée dans les formes et délais
|
||||
mentionnés aux articles R. 443-7-1 à R. 443-8 et qui impose la réalisation, par
|
||||
le constructeur, d'installations communes dans les conditions définies par un
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'urbanisme, de la santé
|
||||
publique et du tourisme.<br />
|
||||
|
||||
c) Dans les villages de vacances classés en hébergement léger et dans les
|
||||
dépendances des maisons familiales de vacances agréees, conformément à la
|
||||
réglementation applicable à ces modes d'hébergement quel que soit le nombre des
|
||||
habitations légères.<br />
|
||||
|
@ -33,4 +35,36 @@ exploité par location ou cession d'emplacements, l'autorisation d'aménager
|
|||
impose au constructeur l'obligation d'assurer ou de faire assurer la gestion des
|
||||
parties communes. Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut commencer
|
||||
l'exploitation du terrain qu'après avoir obtenu le certificat constatant
|
||||
l'achèvement des travaux mentionné à l'article R. 443-8.
|
||||
l'achèvement des travaux mentionné à l'article R. 443-8.<br />
|
||||
|
||||
Le service instructeur de la demande d'autorisation d'aménager un terrain
|
||||
destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs consulte en tant que de
|
||||
besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient
|
||||
prescrites les contributions mentionnées à l'article L. 332-12. A défaut de
|
||||
réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés
|
||||
n'avoir aucune proposition de contribution à formuler.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères
|
||||
de loisir énumère celles des contributions prévues à l'article L. 332-12 qu'elle
|
||||
met, le cas échéant, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d'équipements
|
||||
publics exceptionnels mentionnée au c de l'article L. 332-12 ou la participation
|
||||
forfaitaire mentionnée au d du même article, l'autorisation d'aménager en fixe
|
||||
le montant et énonce le mode d'évaluation de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la participation forfaitaire inclut une cession gratuite de terrain,
|
||||
l'autorisation détermine la superficie à céder et en mentionne la valeur
|
||||
déterminée par le directeur des services fiscaux.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation
|
||||
prévue à l'article L. 332-9 dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que
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le bénéficiaire s'en acquitte en tout ou partie conformément à l'article L.
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332-10 sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, l'autorisation
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d'aménager mentionne :<br />
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- les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord
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par le pétitionnaire et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;<br />
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- la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le
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directeur des services fiscaux.
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