Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs

LA LOI 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE ET DES PROCEDURES PUBLIQUES CREE PAR SES ART. 55 A 58 LA TRANSPARENCE EN MATIERE DE TAXES ET CONTRIBUTIONS D'URBANISME EXIGEES DES CONSTRUCTEURS.
LE PRESENT DECRET EN FAIT APPLICATION.
DANS SES ART. 1 A 10,IL FIXE LES MODALITES DE CONSULTATION DES AUTORITES ET SERVICES PUBLICS HABILITES A DEMANDER QUE SOIENT PRESCRITES DES CONTRIBUTIONS D'URBANISME ET IL ENONCE QUE LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES AUTORISATIONS DE LOTIR OU D'AMENAGER UN TERRAIN DESTINE A L'ACCUEIL D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIR ET LES ARRETES APPROUVANT LE PLAN DE REMEMBREMENT D'UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DEVRONT ENUMERES LES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ET EN FIXER LES MONTANTS.LES CONSTRUCTEURS POURRONT AINSI CONNAITRE LE COUT DE CES PARTICIPATIONS AVANT D'ENGAGER LES TRAVAUX.
MODIFICATION DES ART. R315-18,R315-29,R322-17,R421-15,R421-29,R421-36,R422-8,R422-9,R443-7-3,R44-3.
DANS SES ART. 11 A 13,LE DECRET ORGANISE LA PUBLICITE DES CONTRIBUTIONS PRESCRITES ET CELLE DES TAXES ET CONTRIBUTIONS OBTENUES DES CONSTRUCTEURS.A CETTE FIN,UN REGISTRE SERA OUVERT EN MAIRIE POUR ETRE TENU A DISPOSITION DU PUBLIC.CETTE PUBLICITE PERMETTRA NOTAMMENT LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DE REPETITION DES TAXES ET CONTRIBUTIONS OBTENUES EN VIOLATION DES ART. L311-4-1 ET L332-6 DU CODE DE L'URBANISME.
INSERE UN ART. R311-20,CREE AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III UNE SECTION 3 INTITULEE EQUIPEMENT PROPRE DONT LA REALISATION PEUT ETRE EXIGEE DES BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS D'OCCUPER OU D'UTILISER LE SOL ET DONT LE CONTENU EST "NEANT".
CREE UNE SECTION 5 "DISPOSITIONS DIVERSES".
LES ART. 14,16,17 ET 18 ABROGENT LES DISPOSITIONS DEVENUES INUTILES ET L'ART. 15 APPORTE UNE PRECISION AU CONTENU DES STATUTS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CREEES DANS LES LOTISSEMENTS.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. R315-8 ET R111-1; ABROGATION DES ART. R111-14,R332-24,DU CHAP. V DU TITRE III DU LIVRE III.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179080
NOR: EQUU9300410D
Ancien identifiant: 1DX993614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/90/JORFTEXT000000179080.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
parent f354f707ea
commit bd4c1f267a
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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175709
- [Article R111-11](article_r111-11.md)
- [Article R111-12](article_r111-12.md)
- [Article R111-13](article_r111-13.md)
- [Article R111-14](article_r111-14.md)
- [Article **R111-14-1](article_r111-14-1.md)
- [Article R111-14-2](article_r111-14-2.md)
- [Article R*111-15](article_r111-15.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006816948
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816948.xml
---
###### Article R111-14
L'autorité compétente exige, en tant que de besoin :<br />
a) La réalisation et le financement des équipements propres à l'opération
définis à l'article L. 332-15;<br />
b) Les participations visées aux articles L. 332-6-1 (2°) et L. 332-9;<br />
c) La construction de locaux spécialement destinés à l'équipement commercial et
artisanal nécessaire aux besoins des occupants des immeubles projetés ;<br />
d) La constitution d'une association syndicale chargée de la gestion et de
l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158884
- [Article R211-9](article_r211-9.md)
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006817622
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817622.xml
---
###### Article R211-12
Au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de trente jours prévu au
troisième paragraphe de l'article R. 213-15, s'il s'agit d'une commune où le
préfet a décidé d'exercer par substitution, au nom de l'Etat, le droit de
préemption urbain, le titulaire du droit de préemption informe le préfet, par
lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son intention de se
substituer à la dernière enchère en mentionnant les motifs de sa décision, soit
de sa décision de renoncer à préempter.<br />
Si le titulaire renonce à exercer son droit de préemption ou n'a pas fait
connaître son intention de l'exercer avant la date limite prévue ci-dessus, le
préfet peut exercer le droit de préemption par substitution. Il notifie alors,
par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée contre décharge, sa
décision motivée avant l'expiration du délai cité à l'alinéa précédent, au
greffier ou au notaire et informe simultanément le titulaire du droit de
préemption. La motivation doit préciser la contribution qu'apportera le projet à
la poursuite des objectifs définis par la loi d'orientation pour la ville. A
défaut, le préfet est réputé avoir renoncé à exercer le droit de préemption.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-19
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818615
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818615.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818616
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R18AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818616.xml
---
###### Article R*315-18
@ -29,17 +29,17 @@ alinéas précédents, qui n'ont pas fait connaître leur réponse dans le déla
mois à dater de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un
avis favorable. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à la
consultation de la commission départementale d'aménagement foncier en
application de l'article 35 du code rural . Lorsque la réalisation du
lotissement envisagé est subordonné à l'avis ou à l'accord d'une autorité , d'un
service ou d'une commission en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques, de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments
naturels et des sites, du chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature, ou de l'article 71 de la loi n°83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état, l'autorité, le service ou la commission
consulté peut faire connâitre, par décision motivée, au service chargé de
l'instruction de la demande son intention d'utiliser un délai plus long qui ne
peut, en tout état de cause, excéder quatre mois.<br />
application de l'article 35 du code rural. Lorsque la réalisation du lotissement
envisagé est subordonné à l'avis ou à l'accord d'une autorité, d'un service ou
d'une commission en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques, de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et
des sites, du chapitre III de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature, ou de l'article 71 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983
relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, l'autorité, le service ou la commission consulté peut
faire connaître, par décision motivée, au service chargé de l'instruction de la
demande son intention d'utiliser un délai plus long qui ne peut, en tout état de
cause, excéder quatre mois.<br />
Le même service instruit, au besoin d'office, les adaptations mineures au plan
d'occupation des sols ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou les
@ -47,4 +47,10 @@ dérogations aux dispositions réglementaires relatives à l'urbanisme ou aux
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.<br />
Il propose les prescriptions auxquelles peut être subordonnée la délivrance de
l'autorisation de lotissement.
l'autorisation de lotissement.<br />
Le service chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin
les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les
contributions mentionnées à l'article L. 332-12. A défaut de réponse dans le
délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune
proposition de contribution à formuler.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143390
- [CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)](chapitre_i)
- [Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.](chapitre_v)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158760
- [Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol](section_1)
- [Section 2 : Autres participations](section_2)
- [Section 3 : Participation à la diversité de l'habitat](section_3)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188128
- [Article R*332-21](article_r332-21.md)
- [Article R*332-22](article_r332-22.md)
- [Article R*332-23](article_r332-23.md)
- [Article R332-24](article_r332-24.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-17
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818238
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818238.xml
---
###### Article R332-24
Le montant maximum de la participation pour non-réalisation d'aires de
stationnement est fixé à 20000 F..

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175852
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article R332-41](article_r332-41.md)
- [Article R*332-42](article_r332-42.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2010-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006818272
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818272.xml
---
###### Article R332-41
Il est ouvert en mairie pour être mis à la disposition du public un registre des
taxes et contributions d'urbanisme.<br />
Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le maire.<br />
Sont portés sur ce registre, dans l'ordre chronologique de leur inscription :<br />
1° La nature, le montant ou la valeur des contributions prescrites en
application du 2° de l'article L. 332-6-1, de l'article L. 332-9, du c et du d
de l'article L. 332-12, les références de l'acte ayant prescrit la contribution
ainsi que la dénomination et l'adresse du redevable et du bénéficiaire de chaque
contribution ;<br />
2° La nature, le montant ou la valeur des contributions exigées dans le cadre de
la réalisation des zones d'aménagement concerté, la dénomination et l'adresse du
redevable et du bénéficiaire de chaque contribution. Copie de la convention
prévoyant chaque contribution est annexée au registre ;<br />
3° La nature, le montant ou la valeur des taxes et contributions de toute nature
versées ou obtenues en application des articles L. 311-4-1 et L. 332-6, la date
de chaque versement ou obtention de contribution, les références de l'acte en
raison duquel est effectué ou la contribution obtenue, la dénomination et
l'adresse de la personne qui s'en est acquittée et de celle du bénéficiaire.<br />
Dans tous les cas, l'inscription mentionne la date à laquelle elle est portée
sur le registre.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818273
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818273.xml
---
###### Article R*332-42
Les éléments à porter sur le registre prévu à l'article R. 332-41 et les
conventions à y annexer sont communiqués au maire :<br />
1° Par les autorités ayant prescrit les contributions mentionnées au 1° de
l'article R. 332-41 ;<br />
2° Par les autorités ou services publics ayant exigé les contributions
mentionnées au 2° du même article ;<br />
3° Par les bénéficiaires des taxes et contributions mentionnées au 3° du même
article.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158762
---
##### CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.
- [Article R335-1](article_r335-1.md)
- [Article R335-2](article_r335-2.md)
- [Article R335-3](article_r335-3.md)
- [Article R335-4](article_r335-4.md)
- [Article R335-5](article_r335-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-29
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818842
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X335R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818842.xml
---
###### Article R335-1
Des subventions de l'Etat, pour la création ou l'aménagement d'espaces verts
tels que promenades, parcs ou jardins accessibles au public, peuvent être
accordées aux départements, aux communes, aux établissements publics groupant
plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, aux syndicats
mixtes ou à leurs concessionnaires habilités à cet effet, ainsi qu'aux ports
autonomes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818307
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X335R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818307.xml
---
###### Article R335-2
Le montant des subventions est déterminé, dans chaque cas, par le ministre
chargé de l'urbanisme en fonction de l'intérêt de l'opération.<br />
Les dépenses afférentes à l'octroi de ces subventions sont imputées sur les
crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de l'urbanisme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818312
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X335R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818312.xml
---
###### Article R335-3
Les conditions d'octroi des subventions prévues au présent chapitre sont fixées
par le décret n. 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime général des
subventions accordées par l'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818313
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X335R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818313.xml
---
###### Article R335-4
Les demandes de subventions sont présentées et instruites dans les formes et
conditions qui sont fixées par arrêté ministériel.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818314
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X335R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818314.xml
---
###### Article R335-5
L'attribution des subventions est subordonnée à l'engagement du bénéficiaire
concernant l'entretien ultérieur de l'espace vert aménagé.<br />
Les subventions sont versées aux bénéficiaires conformément à un plan de
financement préalablement arrêté.<br />
Le contrôle des travaux est assuré par le directeur départemental de
l'équipement. Celui-ci établit les certificats administratifs nécessaires au
paiement des subventions.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-19
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819043
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819043.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1994-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006819044
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R15AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819044.xml
---
###### Article R*421-15
@ -43,4 +43,9 @@ appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles
421-38-2 et suivants, tous services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait
connaître leur réponse motivée dans le délai d'un mois à dater de la réception
de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. Ce délai est
porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales.
porté à deux mois en ce qui concerne les commissions nationales. " Le service
chargé de l'instruction de la demande consulte en tant que de besoin les
autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les
contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A
défaut de réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics
sont réputés n'avoir aucune proposition de contribution à formuler. "

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176094
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un P. O. S. n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)

View file

@ -1,22 +1,45 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819106
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819106.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1995-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006819107
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819107.xml
---
###### Article R*421-29
L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout
ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14 et, lorsqu'a
été joint à la demande de permis de construire le plan de division du terrain
prévu au second alinéa de l'article R. 421-7-1, il indique les droits résiduels
à construire sur chacun des terrains devant provenir de la division.<br />
Le permis de construire énumère celles des contributions prévues au 2° de
l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 qu'il met, le cas échéant, à la
charge du bénéficiaire du permis de construire. Il fixe le montant de chacune de
ces contributions et en énonce le mode d'évaluation.<br />
Lorsqu'il impose une cession gratuite de terrain, il détermine la superficie à
céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services
fiscaux.<br />
Lorsqu'il impose le versement de la participation prévue à l'article L. 332-9
dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que le bénéficiaire s'en
acquitte en tout ou en partie conformément à l'article L. 332-10 sous forme
d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, il mentionne :<br />
- les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord
par le pétitionnaire et l'autorité compétente pour délivrer le permis de
construire ;<br />
- la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le
directeur des services fiscaux.<br />
Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire impose en tant
que de besoin la constitution d'une association syndicale chargée de la gestion
et de l'entretien des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif. Lorsqu'a été
joint à la demande de permis de construire le plan de division du terrain prévu
au second alinéa de l'article R. 421-7-1, le permis de construire indique les
droits de construire résiduels attachés à chacun des terrains devant provenir de
la division.<br />
Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de
prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006188280
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006188269
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un P. O. S. n'a pas été approuvé.
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
- [Article R*421-36](article_r421-36.md)
- [Article R*421-37](article_r421-37.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819136
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R36AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819136.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819137
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R36AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819137.xml
---
###### Article R*421-36
@ -19,18 +19,15 @@ département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ain
que pour le compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale ;<br />
2° Pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque
la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1000
la superficie de planchers hors oeuvre nette est égale ou supérieure à 1 000
mètres carrés au total ;<br />
3° Pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de
la construction et de l'habitation, dans les conditions prévues à l'article R.
421-47 ;<br />
4° Lorsqu'est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à
l'article L. 421-3 (alinéas 3 et 4) ou l'obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipements publics ou celle de céder gratuitement du terrain en
vertu des dispositions du présent code à une collectivité publique autre que la
commune intéressée ;<br />
4° Lorsqu'est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions
prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9.<br />
5° Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure aux dispositions mentionnées
aux articles R. 421-15 (alinéa 3) est nécessaire ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819664
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819664.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006819665
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819665.xml
---
###### Article R*422-8
@ -16,4 +16,10 @@ mentionnées auxdits articles. Les autorités ainsi consultées font connaître
l'autorité compétente leur opposition ou les prescriptions qu'elles demandent
dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par
l'autorité consultée. A défaut de réponse dans ce délai, elles sont réputées
avoir émis un avis favorable.
avoir émis un avis favorable.<br />
Le service instructeur consulte en tant que de besoin les autorités et services
publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au
2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9. A défaut de réponse dans le
délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés n'avoir aucune
proposition de contribution à formuler.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819668
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819668.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819669
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/96/LEGIARTI000006819669.xml
---
###### Article R*422-9
@ -26,4 +26,25 @@ dans les conditions prévues à l'article R. 421-42.<br />
Dans tous les cas, la décision d'opposition ou de prescriptions de l'autorité
compétente est dûment motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
demande d'avis de réception.<br />
La décision de prescriptions énumère celles des contributions prévues au 2° de
l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 qu'elle met, le cas échéant, à la
charge de l'auteur de la déclaration. Elle fixe le montant de chacune de ces
contributions et en énonce le mode d'évaluation.<br />
Lorsqu'elle impose une cession gratuite de terrain, elle détermine la superficie
à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services
fiscaux.<br />
Lorsqu'elle impose le versement de la participation prévue à l'article L. 332-9
dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que l'auteur de la déclaration
s'en acquitte en tout ou en partie, conformément à l'article L. 332-10 sous
forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, elle mentionne :<br />
- les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord
par le pétitionnaire et l'autorité compétente pour prendre la décision de
prescriptions ;<br />
- la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le
directeur des services fiscaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819536
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819536.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819537
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X443R07DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819537.xml
---
###### Article R*443-7-3
@ -19,7 +19,10 @@ Lorsqu'il est envisagé d'implanter sur le terrain des habitations légères de
loisirs dans les conditions prévues à l'article R. 444-3, l'autorisation fixe en
outre la délimitation de leurs emplacements.<br />
L'autorisation d'aménager tient lieu du permis de construire ou vaut absence
d'opposition à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 pour les constructions
et installations prévues dans la demande. Elle constitue le fait générateur des
taxes éventuellement perçues pour ces constructions.
L'autorisation d'aménager tient lieu du permis de construire ou de la décision
de prescriptions prévue à l'article R. 422-9 ou vaut absence d'opposition à la
déclaration prévue à l'article L. 422-2 pour les constructions et installations
figurant dans la demande. L'autorisation d'aménager constitue le fait générateur
des taxes et contributions éventuellement exigibles pour ces constructions et
installations ; elle comporte les mentions prévues selon le cas à l'article R.
421-29 ou à l'article R. 422-9..

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819540
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X444R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819540.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819541
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X444R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819541.xml
---
###### Article R*444-3
@ -16,14 +16,16 @@ conditions suivantes :<br />
a) Dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés,
conformément à la réglementation applicable à ces modes d'hébergement, à la
condition que le nombre des habitations légères soit inférieur à trente-cinq ou
à 20 p. 100 du nombre d'emplacements. b) Dans les terrains affectés spécialement
à cet usage, . Dans c cas, le terrain fait l'objet d'une autorisation d'aménager
délivrée dans les formes et délais mentionnés aux articles R. 443-7-1 à R. 443-8
et qui impose la réalisation, par le constructeur, d'installations communes dans
les conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.<br />
à 20 p. 100 du nombre d'emplacements.<br />
c) Dans les villages de vacance classés en hébergement léger et dans les
b) Dans les terrains affectés spécialement à cet usage. Dans ce cas, le terrain
fait l'objet d'une autorisation d'aménager délivrée dans les formes et délais
mentionnés aux articles R. 443-7-1 à R. 443-8 et qui impose la réalisation, par
le constructeur, d'installations communes dans les conditions définies par un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'urbanisme, de la santé
publique et du tourisme.<br />
c) Dans les villages de vacances classés en hébergement léger et dans les
dépendances des maisons familiales de vacances agréees, conformément à la
réglementation applicable à ces modes d'hébergement quel que soit le nombre des
habitations légères.<br />
@ -33,4 +35,36 @@ exploité par location ou cession d'emplacements, l'autorisation d'aménager
impose au constructeur l'obligation d'assurer ou de faire assurer la gestion des
parties communes. Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut commencer
l'exploitation du terrain qu'après avoir obtenu le certificat constatant
l'achèvement des travaux mentionné à l'article R. 443-8.
l'achèvement des travaux mentionné à l'article R. 443-8.<br />
Le service instructeur de la demande d'autorisation d'aménager un terrain
destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs consulte en tant que de
besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient
prescrites les contributions mentionnées à l'article L. 332-12. A défaut de
réponse dans le délai d'un mois, ces autorités et services publics sont réputés
n'avoir aucune proposition de contribution à formuler.<br />
L'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères
de loisir énumère celles des contributions prévues à l'article L. 332-12 qu'elle
met, le cas échéant, à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.<br />
Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d'équipements
publics exceptionnels mentionnée au c de l'article L. 332-12 ou la participation
forfaitaire mentionnée au d du même article, l'autorisation d'aménager en fixe
le montant et énonce le mode d'évaluation de ce dernier.<br />
Lorsque la participation forfaitaire inclut une cession gratuite de terrain,
l'autorisation détermine la superficie à céder et en mentionne la valeur
déterminée par le directeur des services fiscaux.<br />
Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation
prévue à l'article L. 332-9 dans les programmes d'aménagement d'ensemble et que
le bénéficiaire s'en acquitte en tout ou partie conformément à l'article L.
332-10 sous forme d'exécution de travaux ou d'apport de terrain, l'autorisation
d'aménager mentionne :<br />
- les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accord
par le pétitionnaire et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;<br />
- la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le
directeur des services fiscaux.