Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817591
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817591.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029007792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007792.xml
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###### Article R211-3
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur
départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux
de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption
urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet
d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le
champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan
précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au Conseil
supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux
constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie
des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption
urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée,
s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption
urbain.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006817602
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817602.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007741.xml
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###### Article R211-7
@ -16,8 +15,9 @@ est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R.
d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se
trouve situé le bien.<br />
Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur des
services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br />
Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui
précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br />
Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du
droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les