diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006817591
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817591.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2017-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000029007792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007792.xml
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###### Article R211-3
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur
-départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la
-chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux
-de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption
-urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet
-d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le
-champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan
-précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
+départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au Conseil
+supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux
+constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
+institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie
+des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption
+urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée,
+s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption
+urbain.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md
index 6b37e4c898..561630aa78 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_r211-7.md
@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-01
-Date de fin: 2014-05-30
-Identifiant: LEGIARTI000006817602
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R07AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817602.xml
+Date de début: 2014-05-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029007741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007741.xml
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###### Article R211-7
@@ -16,8 +15,9 @@ est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R.
d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se
trouve situé le bien.
-Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur des
-services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
+Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur
+départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui
+précisant si cette transmission vaut demande d'avis.
Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du
droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les