Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES

DROIT DE PREEMPTION, REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS, GESTION DES TERRAINS ACQUIS. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000680571
Ancien identifiant: 1DX961910
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/05/JORFTEXT000000680571.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent 1a94d19e97
commit 25a4d6cdca

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025690898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/08/LEGIARTI000025690898.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029007756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007756.xml
---
###### Article R142-10
@ -15,14 +15,14 @@ réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de
réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :<br />
- au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
-au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;<br />
- au directeur des services fiscaux, en lui précisant si cette transmission vaut
demande d'avis ;<br />
-au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques,
en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis ;<br />
- au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet
-au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsque cet
établissement public est territorialement compétent et, dans ce cas, pour
information, au président du conseil de rivage ;<br />
- au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.
-au délégataire du droit de préemption, s'il y a lieu.