Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000673019 Ancien identifiant: 1DX9621300 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
This commit is contained in:
parent
25a4d6cdca
commit
fd334de5eb
2 changed files with 20 additions and 20 deletions
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1987-06-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2017-05-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817591
|
Identifiant: LEGIARTI000029007792
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R03AXXAD
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007792.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817591.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-3
|
###### Article R211-3
|
||||||
|
|
||||||
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
|
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
|
||||||
coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur
|
coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur
|
||||||
départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la
|
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au Conseil
|
||||||
chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux
|
supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux
|
||||||
de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption
|
constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
|
||||||
urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet
|
institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie
|
||||||
d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le
|
des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption
|
||||||
champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan
|
urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée,
|
||||||
précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
|
s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption
|
||||||
|
urbain.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1987-06-01
|
Date de début: 2014-05-30
|
||||||
Date de fin: 2014-05-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006817602
|
Identifiant: LEGIARTI000029007741
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R07AXXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007741.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817602.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-7
|
###### Article R211-7
|
||||||
|
@ -16,8 +15,9 @@ est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R.
|
||||||
d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se
|
d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se
|
||||||
trouve situé le bien.<br />
|
trouve situé le bien.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur des
|
Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur
|
||||||
services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br />
|
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui
|
||||||
|
précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du
|
Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du
|
||||||
droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les
|
droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue