Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 PORTANT RAP POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE I DE LA LOI 62848 DU 26-7-62 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

LE D 59693 DU 03-06-59 EST ABROGE, IL DEMEURE CEPENDANT APPLICABLE AUX PROCEDURES FAISANT SUITE AUX DECLARATIONS FAITES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673019
Ancien identifiant: 1DX9621300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/30/JORFTEXT000000673019.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006817591 Identifiant: LEGIARTI000029007792
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R03AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007792.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817591.xml
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###### Article R211-3 ###### Article R211-3
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur
départemental des services fiscaux, au Conseil supérieur du notariat, à la départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au Conseil
chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux
de grande instance dans le ressort desquels est institué le droit de préemption constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est
urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie
d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption
champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée,
précisant le champ d'application du droit de préemption urbain. s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption
urbain.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817602 Identifiant: LEGIARTI000029007741
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X211R07AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/77/LEGIARTI000029007741.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/76/LEGIARTI000006817602.xml
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###### Article R211-7 ###### Article R211-7
@ -16,8 +15,9 @@ est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu par l'article R.
d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune où se
trouve situé le bien.<br /> trouve situé le bien.<br />
Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur des Dès réception de la proposition, le maire en transmet copie au directeur
services fiscaux en lui précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br /> départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en lui
précisant si cette transmission vaut demande d'avis.<br />
Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du Le maire transmet également copie de la proposition au délégataire éventuel du
droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les droit de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune. Dans les