diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md
index 18dfdbeb9d..d976b4a2a1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006815474
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815474.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815475
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815475.xml
---
###### Article L314-1
@@ -15,6 +15,6 @@ opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d
expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux
obligations prévues ci-après.
-Les occupants, au sens du présent chapitre, sont les propriétaires occupants,
-les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les
-preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux, industriels ou ruraux.
+Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de
+l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les
+preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md
index 3f2498eddd..5edffab8fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-19
-Date de fin: 2000-12-14
-Identifiant: LEGIARTI000006815483
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815483.xml
+Date de début: 2000-12-14
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815484
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815484.xml
---
###### Article L314-5
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815483.xml
Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L.
314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris
dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les
-dispositions du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant
+dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant
lieu.
Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les
@@ -21,8 +21,8 @@ réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité po
acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou
actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété
ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible
-avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme
-en tenant lieu.
+avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en
+tenant lieu.
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation