diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md index 18dfdbeb9d..d976b4a2a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815474 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815474.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815475 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815475.xml --- ###### Article L314-1 @@ -15,6 +15,6 @@ opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après.
-Les occupants, au sens du présent chapitre, sont les propriétaires occupants, -les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les -preneurs de baux professionnels, commerciaux, artisanaux, industriels ou ruraux. +Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de +l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les +preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md index 3f2498eddd..5edffab8fd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/article_l314-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-19 -Date de fin: 2000-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000006815483 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815483.xml +Date de début: 2000-12-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815484 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X314L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815484.xml --- ###### Article L314-5 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815483.xml Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les -dispositions du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant +dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les @@ -21,8 +21,8 @@ réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité po acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible -avec les dispositions du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme -en tenant lieu.
+avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en +tenant lieu.
L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation