Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2003-07-03
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Identifiant: LEGIARTI000006815044
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815044.xml
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2003-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006815045
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815045.xml
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###### Article L211-1
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@ -19,6 +19,12 @@ public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été
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créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
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d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
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Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
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peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération
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d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres
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délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre,
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l'équipement ou l'opération projetée.<br />
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Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
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décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
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ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.<br />
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