Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2003-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006815044
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815044.xml
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006815045
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815045.xml
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###### Article L211-1
@ -19,6 +19,12 @@ public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été
créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération
d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres
délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre,
l'équipement ou l'opération projetée.<br />
Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions.<br />