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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2003-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006819548
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819548.xml
Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006819549
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819549.xml
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###### Article R445-2
@ -13,16 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819548.xml
Le dossier joint à la demande d'autorisation d'exécution des travaux est composé
des pièces ci-après :<br />
a) Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment ses
caractéristiques principales, l'emplacement et la nature des ouvrages projetés,
sa capacité de transport, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles
des spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la
répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques ;<br />
a) Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les
caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la
nature des ouvrages ou des modifications substantielles projetées et leur
emplacement, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles des
spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la
répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques et, le cas échéant,
l'identité et la qualité de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé dans les
conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à
la sécurité des transports publics guidés ;<br />
b) Une note sur les mesures de préservation et de réhabilitation du milieu
naturel prévues ;<br />
c) L'échéancier prévu pour la construction de l'installation ;<br />
c) L'échéancier prévu pour la construction ou la modification substantielle de
l'installation ;<br />
d) Un plan de situation à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000
comportant le tracé du projet ;<br />
@ -41,8 +46,8 @@ de corroborer les hypothèses retenues et vérifier les calculs ;<br />
h) Une note sur les dispositions de principe envisagées pour l'évacuation des
usagers de la remontée mécanique ;<br />
i) Une note sur les risques naturels prévisibles et les dispositions principales
prévues pour y faire face ;<br />
i) Une note sur les risques naturels et technologiques prévisibles et les
dispositions principales prévues pour y faire face ;<br />
j) L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article 2 ou 4 du
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.<br />
@ -76,6 +81,14 @@ l'accessibilité ou de la commission de sécurité compétente en vertu des arti
R. 123-13 ou R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation, les plans
et documents nécessaires à la formulation de cet avis.<br />
e) Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de
plus de 300 mètres, le rapport d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans
les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif
à la sécurité des transports publics guidés, présentant les conditions
d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels et
technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception
et l'exploitation de la remontée mécanique au regard de ces risques.<br />
Le dossier est complété, selon le cas :<br />
1° Pour les travaux qui auraient nécessité un permis de construire, par :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2003-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006819830
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819830.xml
Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819831
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819831.xml
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###### Article R445-3
@ -39,6 +39,12 @@ en tout état de cause, excéder deux mois à compter de la réception de ces
pièces. Il fait connaître sa décision à l'autorité compétente pour statuer qui
notifie au demandeur la prolongation du délai d'instruction qui en résulte.<br />
Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300
mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme,
recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis
est majoré d'un mois.<br />
Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision
dans le délai d'instruction prévu aux alinéas précédents, l'autorisation est
réputée accordée, sauf dans les cas énumérés à l'article R. 421-19 et pour les

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2003-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006819837
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819837.xml
Date de début: 2003-05-11
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819838
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X445R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/98/LEGIARTI000006819838.xml
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###### Article R445-8
@ -34,6 +34,12 @@ avis conforme doit être donné de façon expresse et dans le délai de deux moi
compter de la réception de la demande. Le préfet arrête éventuellement les
prescriptions auxquelles doit être subordonnée l'exploitation de l'appareil.<br />
Lorsque la remontée mécanique comporte un tunnel d'une longueur de plus de 300
mètres, le préfet doit, préalablement à l'émission de son avis conforme,
recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis
est majoré d'un mois.<br />
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en exploitation est
fixé à trois mois à compter de la date de la décharge du dépôt de la demande
complète ou de l'avis de réception postal de son envoi.