diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md index 9668dbf4..88ac4d8b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/article_a614-2.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-01 -Date de fin: 1994-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006814271 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814271.xml +Date de début: 1994-01-01 +Date de fin: 1999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814272 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814272.xml --- ###### Article A614-2 -" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont +Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :
-" 1° Une rémunération forfaitaire de 1 925 F par vacation d'une journée. Le taux -moyen servant au calcul des crédits est fixé à 3 850 F par mois ;
+1. Une rémunération forfaitaire de 2 062 F par vacation d'une journée ;
-" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, -variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de -2 585 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 128 F. Le taux moyen -servant au calcul des crédits est fixé à 1 294 F par mois. " +2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant unitaire, variable +en fonction des sujétions des intéressés, est fixé dans la limite de 2 769 F sur +le territoire métropolitain, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 +350 F, et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires prévues pour le +règlement des frais de déplacement des personnes civiles pour les départements +d'outre-mer.