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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-01-01
-Date de fin: 1994-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814271
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814271.xml
+Date de début: 1994-01-01
+Date de fin: 1999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814272
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X614A02AXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814272.xml
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###### Article A614-2
-" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont
+Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont
le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux
éléments ci-après :
-" 1° Une rémunération forfaitaire de 1 925 F par vacation d'une journée. Le taux
-moyen servant au calcul des crédits est fixé à 3 850 F par mois ;
+1. Une rémunération forfaitaire de 2 062 F par vacation d'une journée ;
-" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels,
-variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de
-2 585 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 128 F. Le taux moyen
-servant au calcul des crédits est fixé à 1 294 F par mois. "
+2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant unitaire, variable
+en fonction des sujétions des intéressés, est fixé dans la limite de 2 769 F sur
+le territoire métropolitain, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3
+350 F, et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires prévues pour le
+règlement des frais de déplacement des personnes civiles pour les départements
+d'outre-mer.