LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000615568 NOR: INTX0600091L Ancien identifiant: 1LS007297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-24
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006814673
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814673.xml
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006814674
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814674.xml
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###### Article L111-3-1
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Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des
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équipements collectifs et des programmes de construction, entrepris par une
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collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et qui, par
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leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent
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avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les
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menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique
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permettant d'en apprécier les conséquences. Sans préjudice de circonstances
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particulières, l'importance du projet est appréciée notamment par référence à la
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surface des catégories de locaux dont la construction est envisagée, à la
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densité des constructions avoisinantes, aux caractéristiques de la délinquance
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et aux besoins en équipements publics qu'ils génèrent.<br />
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Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des
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programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs
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caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des
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personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire
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l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les
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conséquences.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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article. Il détermine :<br />
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- les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité
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publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes
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-les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements
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collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation
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mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la
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demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les
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caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs
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;<br />
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- les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de
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construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa ;<br />
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-le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum
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sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et
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des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les
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prévenir.<br />
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- le contenu de l'étude de sécurité publique, portant au minimum sur les risques
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que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens
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contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
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Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de
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construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis
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de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise
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ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au
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deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de
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la commission est réputé favorable.<br />
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L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I
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de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
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d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
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dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir
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communication de cette étude.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2007-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006814644
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814644.xml
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||||
Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006814645
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814645.xml
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###### Article L160-1
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@ -36,7 +36,12 @@ sensibles des départements ;<br />
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d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
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prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone
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d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2).<br />
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d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2) ;<br />
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e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la
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réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique
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en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par la
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commission compétente en matière de sécurité publique.<br />
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Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
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dispositions de l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
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- [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md)
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- [Article L300-5-2](article_l300-5-2.md)
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||||
- [Article L300-6](article_l300-6.md)
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- [Article L300-7](article_l300-7.md)
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- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
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- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
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||||
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)
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32
partie_legislative/livre_iii/article_l300-7.md
Normal file
32
partie_legislative/livre_iii/article_l300-7.md
Normal file
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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006815180
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||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L07AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815180.xml
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###### Article L300-7
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Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence
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d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent
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la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil
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municipal ou le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement
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peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation
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de cet ensemble commercial.<br />
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Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois
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la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de
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réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des
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locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de
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l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la
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commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un
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établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou
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L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le
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projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article.
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