From edbfc666141c62f0087e41883440867a9d2706c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Mar 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-297=20du=205=20mars=202007?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20pr=C3=A9vention=20de=20la=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?linquance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000615568 NOR: INTX0600091L Ancien identifiant: 1LS007297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml --- .../chapitre_ier/article_l111-3-1.md | 57 +++++++++++-------- .../livre_ier/titre_vi/article_l160-1.md | 17 ++++-- partie_legislative/livre_iii/README.md | 1 + .../livre_iii/article_l300-7.md | 32 +++++++++++ 4 files changed, 77 insertions(+), 30 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/article_l300-7.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3-1.md index 8dcc6eda..551adb29 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3-1.md @@ -1,37 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-24 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006814673 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814673.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006814674 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814674.xml --- ###### Article L111-3-1 -Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des -équipements collectifs et des programmes de construction, entrepris par une -collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et qui, par -leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent -avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les -menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique -permettant d'en apprécier les conséquences. Sans préjudice de circonstances -particulières, l'importance du projet est appréciée notamment par référence à la -surface des catégories de locaux dont la construction est envisagée, à la -densité des constructions avoisinantes, aux caractéristiques de la délinquance -et aux besoins en équipements publics qu'ils génèrent.
+Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des +programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs +caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des +personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire +l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les +conséquences.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il détermine :
-- les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité -publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes +-les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements +collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation +mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la +demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les +caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ;
-- les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de -construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa ;
+-le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum +sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et +des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les +prévenir.
-- le contenu de l'étude de sécurité publique, portant au minimum sur les risques -que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens -contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir. +Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de +construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis +de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise +ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au +deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de +la commission est réputé favorable.
+ +L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I +de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures +d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses +dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir +communication de cette étude. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-1.md index 3d484e11..2a6941d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2007-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006814644 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814644.xml +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006814645 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814645.xml --- ###### Article L160-1 @@ -36,7 +36,12 @@ sensibles des départements ;
d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone -d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2).
+d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2) ;
+ +e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la +réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique +en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par la +commission compétente en matière de sécurité publique.
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index c5e2767a..42bf3b00 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562 - [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md) - [Article L300-5-2](article_l300-5-2.md) - [Article L300-6](article_l300-6.md) +- [Article L300-7](article_l300-7.md) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-7.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-7.md new file mode 100644 index 00000000..e7c24026 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-07 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006815180 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815180.xml +--- + +###### Article L300-7 + +Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence +d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent +la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil +municipal ou le président de l'établissement public de coopération +intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement +peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation +de cet ensemble commercial.
+ +Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois +la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de +réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des +locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la +commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un +établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou +L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le +projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article.