LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814673 Identifiant: LEGIARTI000006814674
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L03BXXAB
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###### Article L111-3-1 ###### Article L111-3-1
Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des
équipements collectifs et des programmes de construction, entrepris par une programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs
collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et qui, par caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des
leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire
avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les
menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique conséquences.<br />
permettant d'en apprécier les conséquences. Sans préjudice de circonstances
particulières, l'importance du projet est appréciée notamment par référence à la
surface des catégories de locaux dont la construction est envisagée, à la
densité des constructions avoisinantes, aux caractéristiques de la délinquance
et aux besoins en équipements publics qu'ils génèrent.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. Il détermine :<br /> article. Il détermine :<br />
- les conditions dans lesquelles les préoccupations en matière de sécurité -les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements
publique sont prises en compte dans les procédures réglementaires existantes collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation
mentionnée au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le préfet, à la
demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les
caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs
;<br /> ;<br />
- les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de -le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum
construction soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa ;<br /> sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et
des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les
prévenir.<br />
- le contenu de l'étude de sécurité publique, portant au minimum sur les risques Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de
que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis
contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir. de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise
ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu au
deuxième alinéa. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de
la commission est réputé favorable.<br />
L'étude de sécurité publique constitue un document non communicable au sens du I
de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Le maire peut obtenir
communication de cette étude.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006814644 Identifiant: LEGIARTI000006814645
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAE Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814645.xml
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###### Article L160-1 ###### Article L160-1
@ -36,7 +36,12 @@ sensibles des départements ;<br />
d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone
d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2).<br /> d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2) ;<br />
e) En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la
réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique
en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par la
commission compétente en matière de sécurité publique.<br />
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
dispositions de l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits dispositions de l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md) - [Article L300-5-1](article_l300-5-1.md)
- [Article L300-5-2](article_l300-5-2.md) - [Article L300-5-2](article_l300-5-2.md)
- [Article L300-6](article_l300-6.md) - [Article L300-6](article_l300-6.md)
- [Article L300-7](article_l300-7.md)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815180
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X300L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815180.xml
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###### Article L300-7
Dans les zones urbaines sensibles, lorsque l'état de dégradation ou l'absence
d'entretien par le ou les propriétaires d'un ensemble commercial compromettent
la rénovation urbaine d'un quartier, le préfet, le maire après avis du conseil
municipal ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent après avis de l'organe délibérant de l'établissement
peut mettre en demeure le ou les propriétaires de procéder à la réhabilitation
de cet ensemble commercial.<br />
Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois
la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de
réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, l'expropriation des
locaux peut être engagée dans les conditions prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un
établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-1 ou
L. 326-1. L'enquête publique porte alors sur le projet d'expropriation et sur le
projet de réhabilitation de l'ensemble commercial.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.