Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat

MODIFICATION DES ART. R122-16 (AL. 2,DERNIER AL.,ABROGATION DE L'AVANT-DERNIER AL.),R122-17,R122-18,R122-20,ABROGATION DE L'ART. R122-19 DU CODE PRECITE.
SUPPRIMER LA NECESSITE DE RECOURIR A 2 ARRETES DISTINCTS POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET LA DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT,SUPPRIMER L'ACCORD DES REPRESENTANTS DES COMMUNES OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE COMPETENT POUR DEFINIR LES MODALITES DE PARTICIPATION ET LEURS SERVICES A L'ELABORATION DU SCHEMA AINSI QUE L'ACCORD DES COLLECTIVITES LOCALES POUR ORGANISER L'INFORMATION DES POPULATIONS INTERESSES.EST EGALEMENT SUPPRIMEE LA REFERENCE "AUX REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX ORGANISMES ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELS" ASSOCIES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION PUISQUE LES CHAMBRES CONSULAIRES Y SONT DEJA REPRESENTEES,ET LE DELAI DE 2 MOIS ACCORDE AUX SERVICES PUBLICS NON REPRESENTES A LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME EST REDUIT A 1 MOIS.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000737483
NOR: EQUU9500707D
Ancien identifiant: 1DX995995
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/74/JORFTEXT000000737483.xml
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République française 1995-09-07 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175726
- [Article R*122-16](article_r122-16.md) - [Article R*122-16](article_r122-16.md)
- [Article R*122-17](article_r122-17.md) - [Article R*122-17](article_r122-17.md)
- [Article R*122-18](article_r122-18.md) - [Article R*122-18](article_r122-18.md)
- [Article R*122-19](article_r122-19.md)
- [Article R*122-20](article_r122-20.md) - [Article R*122-20](article_r122-20.md)
- [Article R*122-21](article_r122-21.md) - [Article R*122-21](article_r122-21.md)
- [Article R*122-22](article_r122-22.md) - [Article R*122-22](article_r122-22.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 1995-09-07
Date de fin: 1995-09-07 Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817537 Identifiant: LEGIARTI000006817538
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R16AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R16AXXAC
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###### Article R*122-16 ###### Article R*122-16
@ -17,21 +17,17 @@ communes.<br />
A cette fin :<br /> A cette fin :<br />
Le commissaire de la République chargé de conduire la procédure constitue par Le préfet chargé de conduire la procédure constitue par arrêté une commission
arrêté une commission dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme", dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme" et en fixe les
comprenant des représentants élus des communes ou de l'établissement public de modalités de fonctionnement. Cette commission comprend des représentants élus
coopération intercommunale compétent, des représentants des services de l'Etat, des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale
notamment, ceux chargés de l'agriculture, de l'industrie et de l'urbanisme et, compétent, des représentants des services de l'Etat, notamment, ceux chargés de
sur leur demande, des représentants de la ou des régions et départements l'agriculture, de l'industrie et de l'urbanisme et, sur leur demande, des
concernés. Lorsque, en raison de leur nombre, les communes ne peuvent être représentants de la ou des régions et départements concernés. Lorsque, en raison
toutes représentées directement au sein de la commission, celles d'entre elles de leur nombre, les communes ne peuvent être toutes représentées directement au
qui ne le sont pas sont réunies en un ou plusieurs groupes pour désigner leurs sein de la commission, celles d'entre elles qui ne le sont pas sont réunies en
représentants à la commission.<br /> un ou plusieurs groupes pour désigner leurs représentants à la commission.<br />
Le commissaire de la République définit, en accord avec les représentants des Mention de l'arrêté du préfet constituant la commission locale d'aménagement et
communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, d'urbanisme et définissant les modalités de fonctionnement de celle-ci est
les modalités de participation de leurs services à l'élaboration du schéma.<br /> insérée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés.
Mention de l'arrêté du commissaire de la République constituant la commission
locale d'aménagement et d'urbanisme est insérée au recueil des actes
administratifs du ou des départements concernés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 1995-09-07
Date de fin: 1995-09-07 Date de fin: 1996-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006817060 Identifiant: LEGIARTI000006817061
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R17AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R17AXXAC
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###### Article R*122-17 ###### Article R*122-17
Les représentants des principaux organismes économiques et professionnels Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres
intéressés, et notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne, aux travaux de
de métiers et les chambres d'agriculture intéressées, sont associés, en ce qui la commission.<br />
les concerne, aux travaux de la commission.<br />
Celle-ci peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et de Celle-ci peut en outre recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées et de
tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction, tout organisme ou association ayant compétence en matière de construction,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 1995-09-07
Date de fin: 1995-09-07 Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816565 Identifiant: LEGIARTI000006816566
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R18AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816565.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816566.xml
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###### Article R*122-18 ###### Article R*122-18
@ -13,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816565.xml
La commission est saisie d'un programme d'étude. Les options relatives aux La commission est saisie d'un programme d'étude. Les options relatives aux
perspectives et au parti d'aménagement lui sont soumises. Elle est tenue perspectives et au parti d'aménagement lui sont soumises. Elle est tenue
régulièrement informée des études et leurs résultats lui sont communiqués. En régulièrement informée des études et leurs résultats lui sont communiqués. En
outre, elle organise, en accord avec les collectivités locales, l'information outre, elle organise l'information des populations intéressées.
des populations intéressées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-16
Date de fin: 1995-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006817541
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817541.xml
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###### Article R*122-19
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du
commissaire de la République chargé de conduire la procédure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01 Date de début: 1995-09-07
Date de fin: 1995-09-07 Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817065 Identifiant: LEGIARTI000006817066
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R20AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X122R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817066.xml
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###### Article R*122-20 ###### Article R*122-20
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est communiqué par le Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est communiqué par le
commissaire de la République à ceux des services publics qui ne sont pas préfet à ceux des services publics qui ne sont pas représentés au sein de la
représentés au sein de la commission prévue à l'article R. 122-16 et qu'il y a commission prévue à l'article R. 122-16 et qu'il y a lieu de consulter sur le
lieu de consulter sur le projet. Faute de réponse dans le délai de deux mois à projet. Faute de réponse dans le délai de d'un mois à compter de cette
compter de cette transmission, leur avis est réputé favorable. transmission, leur avis est réputé favorable.