LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des douanes, du code de la route, du code de procédure pénale, du code de la voirie routière, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'aviation civile, du code des postes et des communications électroniques, du code du travail, du code de l'éducation, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code de la mutualité, du code des assurances, du code de la consommation, du code du tourisme, du code de la défense, du code de justice administrative, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.  
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28-2, 28-1, 14-1, 27, 28, 28-2, 28-3, 28-4, 16, 17, 8, 34, 36, 37, 38, 48 ; création après l'article 30-2 du chapitre III ter comprenant l'article 33-3, après l'article 8 de l'article 8-1. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification des articles 3, 4, 7 ; création de l'article 5. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes. 
Modification de l'ordonnance 2005-898 précitée : modification des articles 4, 5. 6. Modification de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris : modification des articles 1, 3, 11, 12, abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : modification des articles 13, 31. 
Modification de la  loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 6, 2, 18, 14, 23-1, 28, 10, 7, 47, 10-1, 6. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 2, 7, 5, 16, 25 ; création après l'article 16-2 de l'article 16-3. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification des articles 14, 15, 95, 5.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : création des articles 5 à 7, 11, après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 21 de l'article 21-1. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification des articles 9-1, 10, 13, 28, 2 ; abrogation de l'article 26. 
Modification de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification des articles 83, 102. 
Modification de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux : modification des articles 91, 31. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 41, 43. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 3-1. 
Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie création après l'article 17 de l'article 17 bis. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 25, 18 ; création après l'article 24-3 des articles 24-4, 24-5. 24-6. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 136. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 8. 
Ratification des ordonnances n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets. 
Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 29. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 12. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 128. 
Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 60, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil par l'article 80 de la présente loi ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques par l'article 256 de la présente loi ; de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par l'article 125 de la présente loi ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, par l’article 94 de la présente loi.
Transposition partielle de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022470434
NOR: DEVX0822225L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/47/04/JORFTEXT000022470434.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143277
- [Article L110](article_l110.md) - [Article L110](article_l110.md)
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables](chapitre_iii)

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@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
- [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md) - [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md) - [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-6-1](article_l111-6-1.md) - [Article L111-6-1](article_l111-6-1.md)
- [Article L111-6-2](article_l111-6-2.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md) - [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md) - [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md) - [Article L111-9](article_l111-9.md)

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@ -1,53 +1,49 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000020628133 Identifiant: LEGIARTI000022493593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628133.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493593.xml
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###### Article L111-1-1 ###### Article L111-1-1
Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties
du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement
et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise
en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'Etat en
matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites
et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires
concernés les modalités d'application des dispositions particulières aux zones
de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent
livre, adaptées aux particularités géographiques locales.<br />
Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité
de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région,
après consultation du conseil économique et social régional.<br />
Les projets de directives sont élaborés en association avec les régions, les
départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes
de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs.
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois
mois à compter de leur saisine. Ces projets sont soumis à enquête publique dans
des conditions prévues par décret. Les directives éventuellement modifiées pour
tenir compte de ces avis sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être
compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de
prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma
l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des
particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse,
suivants et L. 146-1 et suivants.<br /> les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les
orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et
les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de
protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils
doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les
plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.<br />
Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de
lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si
territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.<br />
être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de
l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de
particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les
suivants et L. 146-1 et suivants.<br /> dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux
articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France,
les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan
d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs
naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une
gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de
quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas
d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas
régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux
lorsqu'ils existent.<br />
Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai
de trois ans.<br />
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les
modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006814321 Identifiant: LEGIARTI000022495044
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495044.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814321.xml
--- ---
###### Article L111-1-4 ###### Article L111-1-4
@ -18,18 +17,23 @@ routes classées à grande circulation.<br />
Cette interdiction ne s'applique pas :<br /> Cette interdiction ne s'applique pas :<br />
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures -aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières ;<br /> routières ;<br />
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures -aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
routières ;<br /> routières ;<br />
- aux bâtiments d'exploitation agricole ;<br /> -aux bâtiments d'exploitation agricole ;<br />
- aux réseaux d'intérêt public.<br /> -aux réseaux d'intérêt public.<br />
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
la réfection ou à l'extension de constructions existantes.<br /> la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de
publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement
est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme ou la commune.L'élaboration et l'approbation
des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet
d'une procédure unique et d'une même enquête publique.<br />
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer
des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020614588 Identifiant: LEGIARTI000022495350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495350.xml
--- ---
###### Article L111-3 ###### Article L111-3
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de
dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf
si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des
lors qu'il a été régulièrement édifié.<br /> risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été
régulièrement édifié.<br />
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents
d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022493586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493586.xml
---
###### Article L111-6-2
Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou
d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer
à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La
liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée
par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le
permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration
préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent
code.<br />
Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de
l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du
patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et
urbaines.L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable
s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission
du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le
projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir
ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.<br />
A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à
l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait
ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait
l'objet d'une justification particulière.<br />
Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022493612
---
##### Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493610.xml
---
###### Article L113-1
Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de
logement, de transports et de déplacements, de développement des communications
électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de
commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des
sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration
des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de
serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs
de ces domaines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000022493607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493607.xml
---
###### Article L113-2
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les
communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de
communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les
communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre
du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L.
122-4.<br />
Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements
publics. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un
délai de trois mois à compter de leur saisine.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022493605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493605.xml
---
###### Article L113-3
Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la
section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, les directives
territoriales d'aménagement et de développement durables sont approuvées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493603.xml
---
###### Article L113-4
Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive
territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité
administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des
collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les
installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette
directive territoriale d'aménagement et de développement durables.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022493601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493601.xml
---
###### Article L113-5
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne
porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est
soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est
réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter
de leur saisine.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022493599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493599.xml
---
###### Article L113-6
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, par décret
en Conseil d'Etat. Le projet de révision est élaboré avec les personnes
mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Leur
avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à
compter de leur saisine.

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175647
- [Article L121-7](article_l121-7.md) - [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md) - [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md) - [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-9-1](article_l121-9-1.md)

View file

@ -1,41 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019295069 Identifiant: LEGIARTI000022493637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493637.xml
--- ---
###### Article L121-1 ###### Article L121-1
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :<br /> cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le
respect des objectifs du développement durable :<br />
1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, 1° L'équilibre entre :<br />
le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces
affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces
naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du
développement durable ;<br />
2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et
réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;<br />
besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,
notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt
général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de
l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la
préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de
transport et de la gestion des eaux ;<br />
3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des
circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol milieux et paysages naturels ;<br />
et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et
paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde
des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des
risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des
nuisances de toute nature.<br />
Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;<br />
d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives,
culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement
commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition
géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et
de développement des transports collectifs ;<br />
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie
et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation
de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources
naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la
prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des
pollutions et des nuisances de toute nature.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022493639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493639.xml
---
###### Article L121-9-1
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste
des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.

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@ -1,17 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814724 Identifiant: LEGIARTI000022493652
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L09AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493652.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814724.xml
--- ---
###### Article L121-9 ###### Article L121-9
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures
d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de
projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4.<br />
publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à
l'article L. 121-2. Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage,
de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et
répondant aux deux conditions suivantes :<br />
1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement,
au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes
défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou
culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources
naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la
remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
2° Avoir fait l'objet :<br />
a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité
d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet,
et mise à la disposition du public ;<br />
b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les
lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet
d'une publication.<br />
Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements
compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces
groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour
l'application de l'article L. 121-2.

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@ -1,31 +1,55 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006814401 Identifiant: LEGIARTI000022493658
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493658.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814401.xml
--- ---
###### Article L121-10 ###### Article L121-10
Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues
la présente section :<br /> par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin
2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement ainsi que ses annexes et par la présente section :<br />
1° Les directives territoriales d'aménagement ;<br /> 1° Les directives territoriales d'aménagement et les directives territoriales
d'aménagement et de développement durables ;<br />
2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;<br /> 2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;<br />
3° Les schémas de cohérence territoriale ;<br /> 3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ;<br />
4° Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur 4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7.<br />
l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils
s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils
autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être
réalisés.<br />
Sauf dans le cas où elle ne prévoit que des changements mineurs, la révision de II. ― Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier
ces documents donne lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau
une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur local suivants :<br />
1° Les plans locaux d'urbanisme :<br />
a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au
sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du
territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux
et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel
ceux-ci doivent être réalisés ;<br />
b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains
mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs ;<br />
2° Les cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux,
d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du
code de l'environnement ;<br />
3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code.<br />
III. ― Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont
pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
27 juin 2001, précitée, les modifications des documents mentionnés aux I et II
du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale,
soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
élaboration. élaboration.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158550
##### Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale. ##### Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
- [Article L122-1](article_l122-1.md) - [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-1-13](article_l122-1-13.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md) - [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md) - [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md) - [Article L122-4](article_l122-4.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022479527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/95/LEGIARTI000022479527.xml
---
###### Article L122-1-13
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, mentionné à l'article L.
566-7 du code de l'environnement, est approuvé, les schémas de cohérence
territoriale doivent être compatibles avec les objectifs de gestion des risques
d'inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan. Les schémas
de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les
dispositions des plans de gestion des risques d'inondation définies en
application des 1° et 3° du même article L. 566-7.<br />
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si
nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments
mentionnés au premier alinéa du présent article.<br />
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1-12 du
présent code, les schémas de cohérence territoriale n'ont pas à être compatibles
avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations
définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en
application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814745 Identifiant: LEGIARTI000022482942
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482942.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814745.xml
--- ---
###### Article L122-10 ###### Article L122-10
Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes
publiques consultées, est soumis à enquête publique par le président de publiques consultées, est soumis à enquête publique réalisée conformément au
l'établissement public.<br /> chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le
président de l'établissement public.<br />
Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la
commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006814750 Identifiant: LEGIARTI000022685646
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L13AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/56/LEGIARTI000022685646.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814750.xml
--- ---
###### Article L122-13 ###### Article L122-13
@ -15,9 +14,10 @@ délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et révis
les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.<br /> les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.<br />
Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération
de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique, si de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique,
la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa de l'environnement, si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale
l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de du projet d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa
l'enquête publique, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. de l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture
122-8. de l'enquête publique aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 122-8.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814754 Identifiant: LEGIARTI000022482363
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L15AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/23/LEGIARTI000022482363.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814754.xml
--- ---
###### Article L122-15 ###### Article L122-15
@ -35,4 +34,9 @@ schéma de cohérence territoriale lorsqu'elle est prise par l'établissement
public prévu à l'article L. 122-4. Lorsqu'elle est prise par une autre personne public prévu à l'article L. 122-4. Lorsqu'elle est prise par une autre personne
publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou, en cas de désaccord, par l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou, en cas de désaccord, par
arrêté préfectoral. arrêté préfectoral.<br />
Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration
d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
la mise en compatibilité.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006814756 Identifiant: LEGIARTI000022689463
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L16AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/94/LEGIARTI000022689463.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814756.xml
--- ---
###### Article L122-16 ###### Article L122-16
@ -17,5 +16,7 @@ compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuv
ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement
modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale. La modification ou la modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale. La modification ou la
révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération
d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique, organisée par le d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique réalisée
président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement, organisée par le président de l'établissement public prévu à
l'article L. 122-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000019298024 Identifiant: LEGIARTI000022689532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/95/LEGIARTI000022689532.xml
--- ---
###### Article L122-18 ###### Article L122-18
@ -20,7 +20,10 @@ tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'
leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence
territoriale. Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au territoriale. Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au
plus tard dix ans après la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre plus tard dix ans après la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 précitée.<br /> 2000 précitée. Toutefois, si l'établissement public compétent a tenu le débat
mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-8 avant cette date, le schéma
directeur devient caduc le 1er janvier 2013 si le schéma de cohérence
territoriale n'a pas été approuvé.<br />
Lorsqu'un schéma directeur est en cours d'élaboration ou de révision et que le Lorsqu'un schéma directeur est en cours d'élaboration ou de révision et que le
projet de schéma est arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du projet de schéma est arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du
@ -30,21 +33,13 @@ d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de l'alin
précédent leur sont applicables à compter de leur approbation.<br /> précédent leur sont applicables à compter de leur approbation.<br />
Lorsqu'un schéma directeur en cours de révision n'a pas pu être arrêté avant la Lorsqu'un schéma directeur en cours de révision n'a pas pu être arrêté avant la
date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.<br />
l'établissement public chargé de la révision peut opter pour l'achèvement de la
procédure selon le régime antérieur à ladite loi, à condition que le projet de
révision soit arrêté avant le 1er janvier 2002 et que la révision soit approuvée
avant le 1er janvier 2003. Les dispositions du présent alinéa ne font pas
obstacle à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-15
et L. 122-16, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 précitée, ni la modification du périmètre du schéma directeur dans les
conditions définies par le onzième alinéa du présent article.<br />
Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été dissous ou Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été dissous ou
n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence
territoriale, les communes et les établissements publics de coopération territoriale, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale compétents constituent un établissement public en application de intercommunale compétents constituent un établissement public en application de
l'article L. 122-4. A défaut de la constitution de cet établissement public au l'article L. 122-4.A défaut de la constitution de cet établissement public au
plus tard le 1er janvier 2002, le schéma directeur devient caduc.<br /> plus tard le 1er janvier 2002, le schéma directeur devient caduc.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15 en l'absence Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15 en l'absence
@ -59,15 +54,16 @@ qu'un projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté, que ce plan, sans
remettre en cause les intérêts de l'ensemble des communes concernées, contient remettre en cause les intérêts de l'ensemble des communes concernées, contient
des dispositions susceptibles d'être incompatibles avec le schéma. Les des dispositions susceptibles d'être incompatibles avec le schéma. Les
modifications proposées par l'Etat sont soumises par le préfet à enquête modifications proposées par l'Etat sont soumises par le préfet à enquête
publique après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région, publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et avoir été de l'environnement après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de
soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et
dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition d'un nombre de avoir été soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes
communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci compétents situés dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition
comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres, égal au d'un nombre de communes ou d'établissements publics de coopération
moins au quart des communes du territoire concerné ou regroupant au moins un intercommunale, ceux-ci comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de
quart de la population totale de ce même territoire, les modifications ne communes membres, égal au moins au quart des communes du territoire concerné ou
peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.<br /> regroupant au moins un quart de la population totale de ce même territoire, les
modifications ne peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les actes prescrivant l'élaboration, la modification ou la révision d'un schéma Les actes prescrivant l'élaboration, la modification ou la révision d'un schéma
directeur en application des articles L. 122-1-1 à L. 122-5 dans leur rédaction directeur en application des articles L. 122-1-1 à L. 122-5 dans leur rédaction
@ -76,7 +72,7 @@ prescription de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence
territoriale en application des articles L. 122-3 et L. 122-13 dans leur territoriale en application des articles L. 122-3 et L. 122-13 dans leur
rédaction issue de cette loi. Lorsque le projet n'a pas été arrêté à la date rédaction issue de cette loi. Lorsque le projet n'a pas été arrêté à la date
d'entrée en vigueur de ladite loi, l'élaboration ou la révision est soumise au d'entrée en vigueur de ladite loi, l'élaboration ou la révision est soumise au
régime juridique défini par le présent chapitre. L'organe délibérant de régime juridique défini par le présent chapitre.L'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de
l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.<br /> l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.<br />
@ -95,23 +91,13 @@ l'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale et, au plus
tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 122-6 dans sa rédaction antérieure à cette loi.<br /> l'article L. 122-6 dans sa rédaction antérieure à cette loi.<br />
Jusqu'au 1er janvier 2002, une commune peut, à sa demande, être exclue du
périmètre d'un schéma directeur approuvé ou en cours de révision pour intégrer
le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale lorsque son inclusion dans le
périmètre de ce schéma est de nature à lui assurer une meilleure cohérence
spatiale et économique et à condition que cette modification de périmètre n'ait
pas pour effet de provoquer une rupture de la continuité territoriale du schéma
directeur dont elle se retire. La modification du périmètre est décidée par
arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma directeur,
s'il existe.<br />
Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n° Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le
délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du
troisième alinéa ou un schéma directeur révisé avant le 1er janvier 2003 en troisième alinéa ou un schéma directeur révisé avant le 1er janvier 2003 en
application du quatrième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, application du quatrième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure,
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 peut l'approuver à nouveau, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 peut l'approuver à nouveau,
après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en forme de livre Ier du code de l'environnement, dans le délai d'un an à compter de la
schéma de cohérence territoriale. décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en
forme de schéma de cohérence territoriale.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021013711 Identifiant: LEGIARTI000022689301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/37/LEGIARTI000021013711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/93/LEGIARTI000022689301.xml
--- ---
###### Article L122-2 ###### Article L122-2
@ -32,7 +32,13 @@ commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'a
L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels
de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou
pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que
représente pour la commune la modification ou la révision du plan.<br /> représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le
préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième alinéa
du présent article, il vérifie en particulier que le projet d'équipement
commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma
de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune
d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises
qu'il suscite.<br />
Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de
conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md) - [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
- [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md) - [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md)
- [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md) - [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md)
- [Article L123-1-10](article_l123-1-10.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md) - [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md) - [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md) - [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022479552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/95/LEGIARTI000022479552.xml
---
###### Article L123-1-10
Le plan local d'urbanisme doit également, s'il y a lieu, être compatible avec
les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de
gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du
code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les
dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article
L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés.<br />
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être
rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au
premier alinéa du présent article.<br />
Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-1-9 du
présent code, le plan local d'urbanisme n'a pas à être compatible avec les
orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies
par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application
de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006814520 Identifiant: LEGIARTI000022698957
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L10AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698957.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814520.xml
--- ---
###### Article L123-10 ###### Article L123-10
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée
Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
publiques consultées.<br /> par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des
personnes publiques consultées.<br />
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est
approuvé par délibération du conseil municipal.<br /> approuvé par délibération du conseil municipal.<br />

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@ -1,16 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-19 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020278738 Identifiant: LEGIARTI000022493892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493892.xml
--- ---
###### Article L123-13 ###### Article L123-13
Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe
municipal après enquête publique.<br /> délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal
après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement .<br />
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification La procédure de modification est utilisée à condition que la modification
envisagée :<br /> envisagée :<br />
@ -24,10 +27,12 @@ nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;<br />
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.<br /> c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.<br />
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l' enquête publique
au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. l'environnement , au préfet, au président du conseil régional, au président du
122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.<br /> conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu
à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
121-4.<br />
Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification
d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la
@ -51,12 +56,13 @@ opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général n
pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire, pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire,
être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu
à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article
L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice L. 123-9. Le dossier de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre
présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une
présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les
constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet
d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie
de nuisance.<br /> générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas
de graves risques de nuisance.<br />
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020448587 Identifiant: LEGIARTI000022698980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698980.xml
--- ---
###### Article L123-14 ###### Article L123-14
@ -18,9 +18,10 @@ nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe la commune.<br />
Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend
opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut
de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du
conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan. conseil municipal et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à la titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification
révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à du plan. Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à
la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à
compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le
projet correspondant.<br /> projet correspondant.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006814772 Identifiant: LEGIARTI000022698997
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L16AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698997.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814772.xml
--- ---
###### Article L123-16 ###### Article L123-16
@ -34,4 +33,9 @@ local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement publi
de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une autre de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une autre
personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du
plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral. compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.<br />
Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration
d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
la mise en compatibilité.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-06 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020951496 Identifiant: LEGIARTI000022493935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493935.xml
--- ---
###### Article L123-19 ###### Article L123-19
@ -28,7 +28,7 @@ l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L.
121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une 121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une
construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un
intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la
rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase rectification d'une erreur matérielle.L'opération mentionnée à la phrase
précédente peut également consister en un projet d'extension des zones précédente peut également consister en un projet d'extension des zones
constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan
d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance. En cas d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance. En cas
@ -85,9 +85,10 @@ loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des so
approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en
application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut
l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , dans le délai d'un an
des sols en forme de plan local d'urbanisme.<br /> à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan
d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.<br />
Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un
plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de

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@ -1,19 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814811 Identifiant: LEGIARTI000022493284
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X128L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493284.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814811.xml
--- ---
###### Article L128-1 ###### Article L128-1
Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au
de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local
constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par
des équipements de production d'énergie renouvelable.<br /> décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles
établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de
performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants
de production d'énergie renouvelable ou de récupération.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Il
ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à
l'article L. 126-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
équipements pris en compte.<br /> équipements pris en compte.<br />

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@ -1,14 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006814812 Identifiant: LEGIARTI000022493278
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X128L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493278.xml
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--- ---
###### Article L128-2 ###### Article L128-2
Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
par décision de son conseil municipal. l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le
dépassement prévu à l'article L. 128-1 sur tout ou partie du territoire concerné
de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle
peut supprimer ce dépassement dans des secteurs limités, sous réserve d'une
justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des
paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.<br />
Le projet de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale prévue au premier alinéa
est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une
durée d'un mois.<br />
Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette
possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens
avant l'expiration d'un délai de deux ans.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2012-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020458824 Identifiant: LEGIARTI000022493272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493272.xml
--- ---
###### Article L128-3 ###### Article L128-3
L'application combinée des articles L. 127-1 et L. 128-1 ne peut entraîner une L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut
majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des limites conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par
résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.
supérieurs à 50 %.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175649
- [Article L141-1](article_l141-1.md) - [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md) - [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md)
- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md) - [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md)
- [Article L141-1-3](article_l141-1-3.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006814817 Identifiant: LEGIARTI000022482979
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482979.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814817.xml
--- ---
###### Article L141-1-1 ###### Article L141-1-1
@ -21,7 +20,8 @@ n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet d
modification.<br /> modification.<br />
Le projet de modification, assorti des avis prévus à l'alinéa précédent, est Le projet de modification, assorti des avis prévus à l'alinéa précédent, est
soumis à enquête publique par le président du conseil régional.<br /> soumis à enquête publique, dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article L. 141-1, par le président du conseil régional.<br />
A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir
compte notamment des observations du public et des avis émis par les personnes compte notamment des observations du public et des avis émis par les personnes

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022494052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494052.xml
---
###### Article L141-1-3
Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou
modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au
quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'Etat dans la région
en informe le président du conseil régional.<br />
Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du
conseil régional par le représentant de l'Etat, le conseil régional fait
connaître à celui-ci s'il entend opérer la révision ou la modification
nécessaire.<br />
Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat
dans la région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma
après avis du conseil régional, des conseils généraux et organes délibérants des
communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de même si
l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification
n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
notification de la demande initiale du représentant de l'Etat dans la région,
d'une délibération approuvant le projet correspondant.<br />
La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006814576 Identifiant: LEGIARTI000022494054
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494054.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814576.xml
--- ---
###### Article L141-1 ###### Article L141-1
@ -35,7 +34,16 @@ projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt na
Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services
collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les
schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.<br /> schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.
Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des
risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce
plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un
plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du
schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire,
être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à
la phrase précédente.<br />
Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du
territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la
@ -45,40 +53,31 @@ ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
touristiques.<br /> touristiques.<br />
Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions
des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique et des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique,
social régional et des chambres consulaires. A l'issue de cette élaboration, le social et environnemental régional et des chambres consulaires.A l'issue de
projet leur est soumis pour avis.<br /> cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis.<br />
Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur, Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur,
assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique et assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique,
social régional et des chambres consulaires, est soumis à enquête publique.<br /> social et environnemental régional et des chambres consulaires, est soumis à
enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
du code de l'environnement.<br />
Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat. L'initiative de Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat.L'initiative de
l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la région, soit à l'Etat.<br /> l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la région, soit à l'Etat.<br />
La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en
Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision. Cette dernière est Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision. Cette dernière est
effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec l'Etat, selon les effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec l'Etat, selon les
règles fixées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Elle est règles fixées aux sixième et septième alinéas du présent article. Elle est
approuvée par décret en Conseil d'Etat.<br /> approuvée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Si la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France n'a
pas abouti dans un délai d'un an à compter de la demande adressée au président
du conseil régional par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux
règles prévues au deuxième alinéa du présent article, il y est procédé par
décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas d'urgence constatée par décret en
conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret approuvant Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret approuvant
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, la région procède à une le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, la région procède à une
analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de
l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les
111-1-1. Il doit être compatible avec ces directives lorsqu'elles s'appliquent documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la
sur tout ou partie du territoire régional. En outre, il tient lieu de schéma région d'Ile-de-France.
régional au sens de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat.

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@ -1,24 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006814836 Identifiant: LEGIARTI000022493286
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L01AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493286.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814836.xml
--- ---
###### Article L145-1 ###### Article L145-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne
définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.<br /> définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
Toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000
hectares, un décret en Conseil d'Etat délimite, après avis ou sur proposition
des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans
lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du
présent titre s'appliquent seules. Ce secteur ne peut pas réduire la bande
littorale de 100 mètres définie au III de l'article L. 146-4. Dans les autres
secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne
mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne
figurant au présent chapitre s'appliquent seules.

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@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814896 Identifiant: LEGIARTI000022482987
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482987.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814896.xml
--- ---
###### Article L145-7 ###### Article L145-7
I. - Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, I. ― Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu,
des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique, sur proposition des des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique réalisée conformément
comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur
précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9
massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, janvier 1985 précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout
pour :<br /> ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
précitée, pour :<br />
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi
que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne
fixés en application des articles L. 123-1 à L. 123-3 du même code ;<br /> fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;<br />
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine
naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs,
@ -33,10 +33,10 @@ leur préservation ;<br />
3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif,
les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.<br /> les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.<br />
II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à II. Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.<br /> certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.<br />
III. - Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de III. Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de
massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif
peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de
l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006814918 Identifiant: LEGIARTI000022483068
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483068.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814918.xml
--- ---
###### Article L146-4 ###### Article L146-4
I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les I L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
@ -26,7 +25,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de
travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les
effluents d'origine animale ne soient pas accrus.<br /> effluents d'origine animale ne soient pas accrus.<br />
II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des II L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local
d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
@ -46,26 +45,32 @@ connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demand
d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet
accord.<br /> accord.<br />
III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont III En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à
l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.<br /> l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.<br />
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations
nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la
proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux
publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations
la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois
l'environnement.<br /> soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux
publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines
utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la
réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre
impact environnemental.<br />
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au
premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs
liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.<br /> liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.<br />
IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives IV Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br /> d'Etat.<br />
V. - Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et V. Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité
administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814845 Identifiant: LEGIARTI000022482963
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06BXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482963.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814845.xml
--- ---
###### Article L146-6-1 ###### Article L146-6-1
@ -17,9 +16,10 @@ la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant,
établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un
schéma d'aménagement.<br /> schéma d'aménagement.<br />
Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat, Ce schéma est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil
paysages et de sites.<br /> d'Etat, après avis de la commission départementale compétente en matière de
nature, de paysages et de sites.<br />
Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et
d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006814923 Identifiant: LEGIARTI000022496810
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496810.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814923.xml
--- ---
###### Article L146-6 ###### Article L146-6
@ -27,11 +26,14 @@ récifs coralliens, les lagons et les mangroves.<br />
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont
nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le
cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les
modalités de réalisation de ces aménagements.<br /> modalités de réalisation de ces aménagements qui incluent, selon leur importance
et leur incidence sur l'environnement, soit une enquête publique, soit une mise
à disposition du public préalablement à leur autorisation.<br />
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la
protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique
suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.<br /> réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article
L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus

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@ -1,16 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814851 Identifiant: LEGIARTI000022494822
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494822.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814851.xml
--- ---
###### Article L147-2 ###### Article L147-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour des aérodromes <p align="left">Le présent chapitre est applicable autour :</p>
classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C, ainsi <p align="left">
qu'autour des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par 1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A,
l'autorité administrative. B et C ;
</p>
<p align="left">
2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
l'autorité administrative ;
</p>
<p align="left">
3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic
commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent
article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une
déclaration d'utilité publique.
</p>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006814935 Identifiant: LEGIARTI000022751872
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/18/LEGIARTI000022751872.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814935.xml
--- ---
###### Article L147-3 ###### Article L147-3
@ -25,9 +24,8 @@ l'environnement concernée ;<br />
-de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, -de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe,
pour les autres aérodromes.<br /> pour les autres aérodromes.<br />
Il est soumis à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques (1) et à la II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
protection de l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et
tenu à la disposition du public.<br /> tenu à la disposition du public.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020458828 Identifiant: LEGIARTI000022482967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482967.xml
--- ---
###### Article L147-5 ###### Article L147-5
@ -12,20 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458828.xml
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de
l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont
interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de
nouvelles populations aux nuisances de bruit.A cet effet :<br /> nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :<br />
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à 1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à
l'exception :<br /> l'exception :<br />
-de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci
;<br /> ;<br />
-dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A,
logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou
admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou
l'activité agricole ;<br /> nécessaires à l'activité agricole ;<br />
-en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des
secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors
qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil
d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues
@ -57,7 +57,8 @@ la population soumise aux nuisances sonores. Postérieurement à la publication
des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par
arrêté préfectoral pris après enquête publique.<br /> arrêté préfectoral pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre
III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une Pour les aérodromes dont le nombre de créneaux attribuables fait l'objet d'une
limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture, une

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022233564 Identifiant: LEGIARTI000022493306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493306.xml
--- ---
###### Article L160-1 ###### Article L160-1
@ -54,6 +54,7 @@ visées à l'alinéa précédent pourront être agréées. Dans les département
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable
aux associations inscrites depuis trois ans au moins.<br /> aux associations inscrites depuis trois ans au moins.<br />
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction aux compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
dispositions du présent article. civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
une infraction aux dispositions du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-04 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814959 Identifiant: LEGIARTI000022493490
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L06BXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/34/LEGIARTI000022493490.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814959.xml
--- ---
###### Article L160-6-1 ###### Article L160-6-1
@ -19,4 +18,17 @@ Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou
aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence d voie publique située à aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence d voie publique située à
moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.<br /> moins de cinq cent mètres et permettant l'accès au rivage.<br />
Dans les départements d'outre-mer, la servitude transversale peut également être
instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants,
sur les propriétés limitrophes du domaine public maritime par création d'un
chemin situé à une distance d'au moins cinq cents mètres de toute voie publique
d'accès transversale au rivage.L'emprise de cette servitude est de trois mètres
de largeur maximum. Elle est distante d'au moins dix mètres des bâtiments à
usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010. Cette distance n'est
toutefois applicable aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite
du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas
géométriques définie par l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des
personnes publiques que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er
août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.<br />
Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude. Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude.

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@ -1,22 +1,62 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2011-01-13
Identifiant: LEGIARTI000020458839 Identifiant: LEGIARTI000022699028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/90/LEGIARTI000022699028.xml
--- ---
###### Article L300-6 ###### Article L300-6
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, après enquête publique effectuée dans les conditions groupements peuvent, après enquête publique conformément au chapitre III du
définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement, se titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une
prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération
d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de
programme de construction. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables construction. Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la
sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un
publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale
l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable du du projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence
schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local
territoriale, du plan local d'urbanisme. d'urbanisme.<br />
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer, du plan d'aménagement et
de développement durables de Corse, d'une charte de parc naturel régional ou de
parc national, du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, de la zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager, du schéma régional de cohérence
écologique ou du plan climat-énergie territorial. Ces adaptations sont
effectuées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables au contenu de ces règlements ou de ces servitudes.<br />
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues
par les articles L. 122-15 et L. 123-16, auxquelles les autorités ou services
compétents pour élaborer les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont
invités à participer.<br />
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, un schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer ou le
plan d'aménagement et de développement durables de Corse, elles sont soumises
pour avis, avant l'enquête publique, au conseil régional ou à l'Assemblée de
Corse. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois
mois. Cet avis est joint au dossier soumis à enquête publique. En cas d'avis
défavorable, la déclaration de projet ne peut être prise que par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et
de l'Etat.<br />
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme
ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au deuxième alinéa font
l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815537 Identifiant: LEGIARTI000022496747
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496747.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815537.xml
--- ---
###### Article L318-2 ###### Article L318-2
@ -17,5 +16,6 @@ appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements
publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux
collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription
desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par
décret en Conseil d'Etat, après enquête publique et consultation des assemblées décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées
délibérantes intéressées. délibérantes intéressées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020465836 Identifiant: LEGIARTI000022494430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494430.xml
--- ---
###### Article L332-11-1 ###### Article L332-11-1
@ -30,7 +30,9 @@ voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu p
le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce
cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements
publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces
réseaux, que la participation leur sera versée directement.<br /> réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par
l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres
financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.<br />
Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires
riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006815834 Identifiant: LEGIARTI000022478093
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L05AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478093.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815834.xml
--- ---
###### Article L421-5 ###### Article L421-5
@ -23,4 +22,7 @@ compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;<br />
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;<br /> c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;<br />
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation
ou une autre législation. ou une autre législation ;<br />
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime
immergé au-delà de la laisse de la basse mer.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006815710 Identifiant: LEGIARTI000022478099
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L08AXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478099.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815710.xml
--- ---
###### Article L421-8 ###### Article L421-8
A l'exception des constructions mentionnées au b de l'article L. 421-5, les A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5,
constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute
formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions
mentionnées à l'article L. 421-6. mentionnées à l'article L. 421-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006816006 Identifiant: LEGIARTI000022482976
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L11AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482976.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816006.xml
--- ---
###### Article L442-11 ###### Article L442-11
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816006.xml
Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou
à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité
compétente peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil
et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le
d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan
local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006815999 Identifiant: LEGIARTI000022482972
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X442L09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482972.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815999.xml
--- ---
###### Article L442-9 ###### Article L442-9
@ -17,8 +16,9 @@ local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article
L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer
qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique
publique.<br /> réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.<br />
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et
obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022233762 Identifiant: LEGIARTI000022493296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/37/LEGIARTI000022233762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493296.xml
--- ---
###### Article L480-1 ###### Article L480-1
@ -43,6 +43,7 @@ constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
défendre.<br /> défendre.<br />
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
l'alinéa premier du présent article. civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant
une infraction à l'alinéa premier du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815944 Identifiant: LEGIARTI000022493508
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###### Article L480-14 ###### Article L480-14
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815944.xml
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en
vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié
sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance
autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L'action de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux
civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article
travaux. L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de
l'achèvement des travaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000022178712 Identifiant: LEGIARTI000022493291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493291.xml
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###### Article L480-8 ###### Article L480-8
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables publics de l'Etat Les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou
sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après
desquelles sont versées les sommes recouvrées. prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816136 Identifiant: LEGIARTI000022494699
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X710L14AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494699.xml
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###### Article L710-14 ###### Article L710-14
Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : "ou à l'Agence des espaces Pour l'application de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces
verts de la région d'Ile-de-France" figurant au onzième alinéa sont remplacés verts de la région d'Ile-de-France " figurant au douzième alinéa sont remplacés
par les mots : "ou au Centre national pour l'aménagement des structures des par les mots : " ou au Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles". exploitations agricoles ".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816105 Identifiant: LEGIARTI000022483134
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###### Article L700-2 ###### Article L700-2
@ -18,4 +17,5 @@ Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut établir, en
fonction de la nature et de l'importance de l'opération ou du caractère des fonction de la nature et de l'importance de l'opération ou du caractère des
zones en cause, une liste de documents d'urbanisme et des aménagements, ouvrages zones en cause, une liste de documents d'urbanisme et des aménagements, ouvrages
ou travaux mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'environnement qui sont ou travaux mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'environnement qui sont
soumis à enquête publique. soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
livre Ier du même code.