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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143277
- [Article L110](article_l110.md)
- [Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Surface hors oeuvre des constructions.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables](chapitre_iii)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158544
- [Article L111-5-4](article_l111-5-4.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-6-1](article_l111-6-1.md)
+- [Article L111-6-2](article_l111-6-2.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-1.md
@@ -1,53 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000020628133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628133.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000022493593
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493593.xml
---
###### Article L111-1-1
-Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties
-du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement
-et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise
-en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'Etat en
-matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
-équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites
-et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires
-concernés les modalités d'application des dispositions particulières aux zones
-de montagne et au littoral figurant aux chapitres V et VI du titre IV du présent
-livre, adaptées aux particularités géographiques locales.
-
-Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité
-de l'Etat, à son initiative ou, le cas échéant, sur la demande d'une région,
-après consultation du conseil économique et social régional.
-
-Les projets de directives sont élaborés en association avec les régions, les
-départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes
-de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière
-d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs.
-Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois
-mois à compter de leur saisine. Ces projets sont soumis à enquête publique dans
-des conditions prévues par décret. Les directives éventuellement modifiées pour
-tenir compte de ces avis sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.
-
Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être
-compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
-prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En
-l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions
-particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et
-suivants et L. 146-1 et suivants.
+compatibles, s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de
+montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma
+directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des
+régions d'outre-mer, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse,
+les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux, les
+orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et
+les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas
+directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de
+protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Ils
+doivent prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les
+plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.
-Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant
-lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence
-territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent
-être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les
-prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7. En
-l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions
-particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L. 145-1 et
-suivants et L. 146-1 et suivants.
+Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de
+cohérence territoriale ou d'un schéma de secteur, ce dernier doit, si
+nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
+
+Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de
+cohérence territoriale et les schémas de secteur. En l'absence de schéma de
+cohérence territoriale, ils doivent être compatibles, s'il y a lieu, avec les
+dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux
+articles L. 145-1 à L. 146-9, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France,
+les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, le plan
+d'aménagement et de développement durable de Corse, les chartes des parcs
+naturels régionaux et des parcs nationaux, les orientations fondamentales d'une
+gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de
+quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
+des eaux, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas
+d'aménagement et de gestion des eaux. Ils doivent prendre en compte les schémas
+régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux
+lorsqu'ils existent.
+
+Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un plan local
+d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai
+de trois ans.
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les
modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-1-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814321
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01EXXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814321.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022495044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495044.xml
---
###### Article L111-1-4
@@ -18,18 +17,23 @@ routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
-- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
+-aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières ;
-- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
+-aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures
routières ;
-- aux bâtiments d'exploitation agricole ;
+-aux bâtiments d'exploitation agricole ;
-- aux réseaux d'intérêt public.
+-aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à
-la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
+la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de
+publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement
+est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
+matière de plan local d'urbanisme ou la commune.L'élaboration et l'approbation
+des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet
+d'une procédure unique et d'une même enquête publique.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer
des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-14
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000020614588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614588.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022495350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495350.xml
---
###### Article L111-3
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de
dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf
-si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès
-lors qu'il a été régulièrement édifié.
+si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des
+risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été
+régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents
d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-6-2.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022493586
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493586.xml
+---
+
+###### Article L111-6-2
+
+Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou
+d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer
+à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de
+construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à
+l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la
+production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
+domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La
+liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée
+par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le
+permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration
+préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration
+architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
+
+Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
+de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
+application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
+protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
+défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
+application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
+l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
+331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
+titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
+immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent
+code.
+
+Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de
+l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou
+de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
+compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du
+patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et
+urbaines.L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable
+s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission
+du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de
+coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le
+projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir
+ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil
+municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public.
+
+A compter de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
+engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à
+l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait
+ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait
+l'objet d'une justification particulière.
+
+Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la même loi.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022493612
+---
+
+##### Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
+
+- [Article L113-1](article_l113-1.md)
+- [Article L113-2](article_l113-2.md)
+- [Article L113-3](article_l113-3.md)
+- [Article L113-4](article_l113-4.md)
+- [Article L113-5](article_l113-5.md)
+- [Article L113-6](article_l113-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022493610
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493610.xml
+---
+
+###### Article L113-1
+
+Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
+déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de
+logement, de transports et de déplacements, de développement des communications
+électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de
+commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des
+sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration
+des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de
+serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs
+de ces domaines.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2010-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000022493607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493607.xml
+---
+
+###### Article L113-2
+
+Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables
+est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les
+communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de
+communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les
+communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre
+du projet ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L.
+122-4.
+
+Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements
+publics. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un
+délai de trois mois à compter de leur saisine.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000022493605
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493605.xml
+---
+
+###### Article L113-3
+
+Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la
+section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, les directives
+territoriales d'aménagement et de développement durables sont approuvées par
+décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022493603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493603.xml
+---
+
+###### Article L113-4
+
+Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive
+territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité
+administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des
+collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les
+conditions définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L.
+121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
+ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les
+installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette
+directive territoriale d'aménagement et de développement durables.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-5.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000022493601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493601.xml
+---
+
+###### Article L113-5
+
+Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
+être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne
+porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est
+soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est
+réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter
+de leur saisine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000022493599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493599.xml
+---
+
+###### Article L113-6
+
+Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent
+être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions
+prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, par décret
+en Conseil d'Etat. Le projet de révision est élaboré avec les personnes
+mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Leur
+avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à
+compter de leur saisine.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175647
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
+- [Article L121-9-1](article_l121-9-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md
@@ -1,41 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000019295069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295069.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000022493637
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493637.xml
---
###### Article L121-1
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les
-cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer :
+cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le
+respect des objectifs du développement durable :
-1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé,
-le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces
-affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces
-naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du
-développement durable ;
+1° L'équilibre entre :
-2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat
-urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de
-réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
-besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,
-notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt
-général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de
-l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la
-préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de
-transport et de la gestion des eaux ;
+a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
+restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et
+ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ;
-3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
-périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la
-circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol
-et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et
-paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde
-des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des
-risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des
-nuisances de toute nature.
+b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces
+affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des
+milieux et paysages naturels ;
-Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales
-d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1.
+c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
+
+2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
+l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
+suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et
+futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives,
+culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement
+commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition
+géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
+d'amélioration des performances énergétiques, de développement des
+communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et
+de développement des transports collectifs ;
+
+3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie
+et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation
+de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources
+naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
+préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la
+prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des
+pollutions et des nuisances de toute nature.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022493639
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493639.xml
+---
+
+###### Article L121-9-1
+
+Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
+d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste
+des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-9.md
@@ -1,17 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814724
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L09AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814724.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022493652
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493652.xml
---
###### Article L121-9
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions
-d'application du présent chapitre. Ces décrets précisent notamment la nature des
-projets d'intérêt général, qui doivent présenter un caractère d'utilité
-publique, et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à
-l'article L. 121-2.
+L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures
+nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de
+développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4.
+
+Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage,
+de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et
+répondant aux deux conditions suivantes :
+
+1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement,
+au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes
+défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou
+culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources
+naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la
+remise en bon état des continuités écologiques ;
+
+2° Avoir fait l'objet :
+
+a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité
+d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet,
+et mise à la disposition du public ;
+
+b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les
+lois et règlements, approuvée par l'autorité compétente et ayant fait l'objet
+d'une publication.
+
+Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements
+compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces
+groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour
+l'application de l'article L. 121-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-10.md
index 25cae767d9..b992a4606c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-10.md
@@ -1,31 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814401
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L10AXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814401.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000022493658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/36/LEGIARTI000022493658.xml
---
###### Article L121-10
-Font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par
-la présente section :
+I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues
+par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin
+2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
+l'environnement ainsi que ses annexes et par la présente section :
-1° Les directives territoriales d'aménagement ;
+1° Les directives territoriales d'aménagement et les directives territoriales
+d'aménagement et de développement durables ;
2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
-3° Les schémas de cohérence territoriale ;
+3° Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur ;
-4° Les plans locaux d'urbanisme susceptibles d'avoir des effets notables sur
-l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils
-s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils
-autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être
-réalisés.
+4° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7.
-Sauf dans le cas où elle ne prévoit que des changements mineurs, la révision de
-ces documents donne lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à
-une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
+II. ― Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier
+alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau
+local suivants :
+
+1° Les plans locaux d'urbanisme :
+
+a) Qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au
+sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du
+Conseil, du 27 juin 2001, précitée, compte tenu notamment de la superficie du
+territoire auquel ils s'appliquent, de la nature et de l'importance des travaux
+et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel
+ceux-ci doivent être réalisés ;
+
+b) Ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains
+mentionnés aux articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
+d'orientation des transports intérieurs ;
+
+2° Les cartes communales qui permettent la réalisation d'activités, de travaux,
+d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du
+code de l'environnement ;
+
+3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code.
+
+III. ― Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont
+pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de
+l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du
+27 juin 2001, précitée, les modifications des documents mentionnés aux I et II
+du présent article donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale,
+soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur
élaboration.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 6742f3ff84..c92a627095 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158550
##### Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
+- [Article L122-1-13](article_l122-1-13.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-13.md
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index 0000000000..3ec847b7d7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1-13.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000022479527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/95/LEGIARTI000022479527.xml
+---
+
+###### Article L122-1-13
+
+Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation, mentionné à l'article L.
+566-7 du code de l'environnement, est approuvé, les schémas de cohérence
+territoriale doivent être compatibles avec les objectifs de gestion des risques
+d'inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan. Les schémas
+de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les
+dispositions des plans de gestion des risques d'inondation définies en
+application des 1° et 3° du même article L. 566-7.
+
+Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
+l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si
+nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments
+mentionnés au premier alinéa du présent article.
+
+Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1-12 du
+présent code, les schémas de cohérence territoriale n'ont pas à être compatibles
+avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations
+définies par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en
+application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-10.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-10.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814745
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814745.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022482942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482942.xml
---
###### Article L122-10
Le projet, auquel sont annexés les avis des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, des autres personnes
-publiques consultées, est soumis à enquête publique par le président de
-l'établissement public.
+publiques consultées, est soumis à enquête publique réalisée conformément au
+chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le
+président de l'établissement public.
Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la
commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-13.md
index df63c07aa7..fa38c84889 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-13.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814750
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L13AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814750.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000022685646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/56/LEGIARTI000022685646.xml
---
###### Article L122-13
@@ -15,9 +14,10 @@ délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, et révis
les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12.
Un schéma de cohérence territoriale peut également être modifié par délibération
-de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique, si
-la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet
-d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa de
-l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de
-l'enquête publique, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
-122-8.
+de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, après enquête publique,
+réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement, si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale
+du projet d'aménagement et de développement durable définie au deuxième alinéa
+de l'article L. 122-1. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture
+de l'enquête publique aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article
+L. 122-8.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md
index a66b3ce9ba..326680d083 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814754
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814754.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022482363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/23/LEGIARTI000022482363.xml
---
###### Article L122-15
@@ -35,4 +34,9 @@ schéma de cohérence territoriale lorsqu'elle est prise par l'établissement
public prévu à l'article L. 122-4. Lorsqu'elle est prise par une autre personne
publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou, en cas de désaccord, par
-arrêté préfectoral.
+arrêté préfectoral.
+
+Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration
+d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une
+modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
+la mise en compatibilité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16.md
index 31fa8b2980..6203f65022 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814756
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814756.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000022689463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/94/LEGIARTI000022689463.xml
---
###### Article L122-16
@@ -17,5 +16,7 @@ compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, il ne peut être approuv
ou créé que si l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 a préalablement
modifié ou révisé le schéma de cohérence territoriale. La modification ou la
révision du schéma et l'approbation du document ou la création de l'opération
-d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique, organisée par le
-président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
+d'aménagement font alors l'objet d'une enquête publique unique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement, organisée par le président de l'établissement public prévu à
+l'article L. 122-4.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md
index f11be805b0..5787bf9bce 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000019298024
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298024.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000022689532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/95/LEGIARTI000022689532.xml
---
###### Article L122-18
@@ -20,7 +20,10 @@ tel qu'il est défini par le présent chapitre. Ils demeurent applicables jusqu'
leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence
territoriale. Le schéma devient caduc si cette révision n'est pas intervenue au
plus tard dix ans après la publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
-2000 précitée.
+2000 précitée. Toutefois, si l'établissement public compétent a tenu le débat
+mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-8 avant cette date, le schéma
+directeur devient caduc le 1er janvier 2013 si le schéma de cohérence
+territoriale n'a pas été approuvé.
Lorsqu'un schéma directeur est en cours d'élaboration ou de révision et que le
projet de schéma est arrêté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du
@@ -30,21 +33,13 @@ d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Les dispositions de l'alin
précédent leur sont applicables à compter de leur approbation.
Lorsqu'un schéma directeur en cours de révision n'a pas pu être arrêté avant la
-date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée,
-l'établissement public chargé de la révision peut opter pour l'achèvement de la
-procédure selon le régime antérieur à ladite loi, à condition que le projet de
-révision soit arrêté avant le 1er janvier 2002 et que la révision soit approuvée
-avant le 1er janvier 2003. Les dispositions du présent alinéa ne font pas
-obstacle à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-15
-et L. 122-16, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
-2000 précitée, ni la modification du périmètre du schéma directeur dans les
-conditions définies par le onzième alinéa du présent article.
+date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée.
Lorsque l'établissement public qui a établi le schéma directeur a été dissous ou
n'est plus compétent en matière de schéma directeur ou de schéma de cohérence
territoriale, les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale compétents constituent un établissement public en application de
-l'article L. 122-4. A défaut de la constitution de cet établissement public au
+l'article L. 122-4.A défaut de la constitution de cet établissement public au
plus tard le 1er janvier 2002, le schéma directeur devient caduc.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 122-15 en l'absence
@@ -59,15 +54,16 @@ qu'un projet de plan local d'urbanisme ne soit arrêté, que ce plan, sans
remettre en cause les intérêts de l'ensemble des communes concernées, contient
des dispositions susceptibles d'être incompatibles avec le schéma. Les
modifications proposées par l'Etat sont soumises par le préfet à enquête
-publique après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région,
-du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et avoir été
-soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés
-dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition d'un nombre de
-communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci
-comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres, égal au
-moins au quart des communes du territoire concerné ou regroupant au moins un
-quart de la population totale de ce même territoire, les modifications ne
-peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.
+publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code
+de l'environnement après avoir fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de
+la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et
+avoir été soumises, pour avis, aux communes et groupements de communes
+compétents situés dans le périmètre du schéma directeur. En cas d'opposition
+d'un nombre de communes ou d'établissements publics de coopération
+intercommunale, ceux-ci comptant pour autant de communes qu'ils comprennent de
+communes membres, égal au moins au quart des communes du territoire concerné ou
+regroupant au moins un quart de la population totale de ce même territoire, les
+modifications ne peuvent être approuvées que par décret en Conseil d'Etat.
Les actes prescrivant l'élaboration, la modification ou la révision d'un schéma
directeur en application des articles L. 122-1-1 à L. 122-5 dans leur rédaction
@@ -76,7 +72,7 @@ prescription de l'élaboration ou de la révision du schéma de cohérence
territoriale en application des articles L. 122-3 et L. 122-13 dans leur
rédaction issue de cette loi. Lorsque le projet n'a pas été arrêté à la date
d'entrée en vigueur de ladite loi, l'élaboration ou la révision est soumise au
-régime juridique défini par le présent chapitre. L'organe délibérant de
+régime juridique défini par le présent chapitre.L'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de
l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.
@@ -95,23 +91,13 @@ l'approbation de la révision du schéma de cohérence territoriale et, au plus
tard, jusqu'à l'expiration du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 122-6 dans sa rédaction antérieure à cette loi.
-Jusqu'au 1er janvier 2002, une commune peut, à sa demande, être exclue du
-périmètre d'un schéma directeur approuvé ou en cours de révision pour intégrer
-le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale lorsque son inclusion dans le
-périmètre de ce schéma est de nature à lui assurer une meilleure cohérence
-spatiale et économique et à condition que cette modification de périmètre n'ait
-pas pour effet de provoquer une rupture de la continuité territoriale du schéma
-directeur dont elle se retire. La modification du périmètre est décidée par
-arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération
-intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma directeur,
-s'il existe.
-
Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le
délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du
troisième alinéa ou un schéma directeur révisé avant le 1er janvier 2003 en
application du quatrième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure,
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 peut l'approuver à nouveau,
-après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision
-juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en forme de
-schéma de cohérence territoriale.
+après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
+livre Ier du code de l'environnement, dans le délai d'un an à compter de la
+décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le schéma directeur en
+forme de schéma de cohérence territoriale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
index 9cccdc57b9..ea2d8537e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-26
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000021013711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/37/LEGIARTI000021013711.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000022689301
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/93/LEGIARTI000022689301.xml
---
###### Article L122-2
@@ -32,7 +32,13 @@ commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'a
L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels
de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou
pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que
-représente pour la commune la modification ou la révision du plan.
+représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le
+préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième alinéa
+du présent article, il vérifie en particulier que le projet d'équipement
+commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma
+de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune
+d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises
+qu'il suscite.
Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de
conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 9d7ea1e76a..6acb54f7b0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158551
- [Article L123-1-1](article_l123-1-1.md)
- [Article L123-1-2](article_l123-1-2.md)
- [Article L123-1-3](article_l123-1-3.md)
+- [Article L123-1-10](article_l123-1-10.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-3](article_l123-3.md)
- [Article L123-3-1](article_l123-3-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-10.md
new file mode 100644
index 0000000000..71329448e4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1-10.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000022479552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/95/LEGIARTI000022479552.xml
+---
+
+###### Article L123-1-10
+
+Le plan local d'urbanisme doit également, s'il y a lieu, être compatible avec
+les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de
+gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du
+code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les
+dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article
+L. 566-7, lorsque ces plans sont approuvés.
+
+Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après
+l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être
+rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés au
+premier alinéa du présent article.
+
+Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-1-9 du
+présent code, le plan local d'urbanisme n'a pas à être compatible avec les
+orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies
+par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application
+de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-10.md
index 462dfcf17e..21a518f007 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-10.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814520
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L10AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814520.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000022698957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698957.xml
---
###### Article L123-10
-Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire.
-Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes
-publiques consultées.
+Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée
+conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
+par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des
+personnes publiques consultées.
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est
approuvé par délibération du conseil municipal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md
index 48c3052a9e..2327f9a015 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-13.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-19
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000020278738
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/27/87/LEGIARTI000020278738.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000022493892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/38/LEGIARTI000022493892.xml
---
###### Article L123-13
-Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil
-municipal après enquête publique.
+Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe
+délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le
+cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal
+après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
+livre Ier du code de l'environnement .
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification
envisagée :
@@ -24,10 +27,12 @@ nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
-Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique,
-au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et,
-le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L.
-122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
+Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l' enquête publique
+réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement , au préfet, au président du conseil régional, au président du
+conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu
+à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L.
+121-4.
Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification
d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la
@@ -51,12 +56,13 @@ opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général n
pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire,
être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu
à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article
-L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice
-présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du
-présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones
-constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet
-d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques
-de nuisance.
+L. 123-9. Le dossier de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre
+III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une
+notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les
+dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet
+d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie
+générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas
+de graves risques de nuisance.
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette
révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14.md
index 904d4e92f6..36d87b6898 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000020448587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448587.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000022698980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698980.xml
---
###### Article L123-14
@@ -18,9 +18,10 @@ nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe la commune.
Dans un délai d'un mois, la commune fait connaître au préfet si elle entend
opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut
de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis du
-conseil municipal et enquête publique, la révision ou la modification du plan.
-Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à la
-révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à
+conseil municipal et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du
+titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification
+du plan. Il en est de même si l'intention exprimée de la commune de procéder à
+la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de six mois à
compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le
projet correspondant.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-16.md
index af6975510a..2bd33b5a1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-16.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814772
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L16AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814772.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000022698997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/69/89/LEGIARTI000022698997.xml
---
###### Article L123-16
@@ -34,4 +33,9 @@ local d'urbanisme lorsqu'elle est prise par la commune ou l'établissement publi
de coopération intercommunale compétent. Lorsqu'elle est prise par une autre
personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du
plan par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
-compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.
+compétent, ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.
+
+Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration
+d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une
+modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de
+la mise en compatibilité.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md
index 87a606361b..269f94991e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-06
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000020951496
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/14/LEGIARTI000020951496.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000022493935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493935.xml
---
###### Article L123-19
@@ -28,7 +28,7 @@ l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L.
121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une
construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un
intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la
-rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase
+rectification d'une erreur matérielle.L'opération mentionnée à la phrase
précédente peut également consister en un projet d'extension des zones
constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan
d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance. En cas
@@ -85,9 +85,10 @@ loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des so
approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en
application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut
-l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter
-de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation
-des sols en forme de plan local d'urbanisme.
+l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
+III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , dans le délai d'un an
+à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan
+d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.
Lorsque plusieurs communes sont dotées sur une partie de leur territoire d'un
plan d'occupation des sols partiel couvrant un secteur d'aménagement et de
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md
index 8809518ec6..cc9fb8a072 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-1.md
@@ -1,19 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-14
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814811
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X128L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814811.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000022493284
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493284.xml
---
###### Article L128-1
-Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite
-de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les
-constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant
-des équipements de production d'énergie renouvelable.
+Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au
+gabarit et à la densité d'occupation des sols résultant du plan local
+d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par
+décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
+public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
+d'urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles
+établies par le document, pour les constructions satisfaisant à des critères de
+performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants
+de production d'énergie renouvelable ou de récupération.
+
+Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone
+de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
+application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
+protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
+défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
+application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
+l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
+331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
+titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
+immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Il
+ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à
+l'article L. 126-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
équipements pris en compte.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-2.md
index a2596f4424..96ec776840 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-2.md
@@ -1,14 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-14
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814812
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X128L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814812.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2011-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000022493278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493278.xml
---
###### Article L128-2
-Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune
-par décision de son conseil municipal.
+La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler le
+dépassement prévu à l'article L. 128-1 sur tout ou partie du territoire concerné
+de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Elle
+peut supprimer ce dépassement dans des secteurs limités, sous réserve d'une
+justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des
+paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
+
+Le projet de la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
+l'établissement public de coopération intercommunale prévue au premier alinéa
+est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une
+durée d'un mois.
+
+Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
+coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette
+possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens
+avant l'expiration d'un délai de deux ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md
index 9413fa7f83..b6eee16f6f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128-3.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-03-28
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000020458824
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/88/LEGIARTI000020458824.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2012-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022493272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493272.xml
---
###### Article L128-3
-L'application combinée des articles L. 127-1 et L. 128-1 ne peut entraîner une
-majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des limites
-résultant des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol
-supérieurs à 50 %.
+L'application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut
+conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par
+le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
index f0b52cbbf1..eec716fe87 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175649
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-1-1](article_l141-1-1.md)
- [Article L141-1-2](article_l141-1-2.md)
+- [Article L141-1-3](article_l141-1-3.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md
index d61984e34b..3a1fb24ad1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814817
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814817.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2015-08-09
+Identifiant: LEGIARTI000022482979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482979.xml
---
###### Article L141-1-1
@@ -21,7 +20,8 @@ n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet d
modification.
Le projet de modification, assorti des avis prévus à l'alinéa précédent, est
-soumis à enquête publique par le président du conseil régional.
+soumis à enquête publique, dans les mêmes conditions que celles prévues à
+l'article L. 141-1, par le président du conseil régional.
A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir
compte notamment des observations du public et des avis émis par les personnes
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..c91d5770b7
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-3.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022494052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494052.xml
+---
+
+###### Article L141-1-3
+
+Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou
+modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au
+quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'Etat dans la région
+en informe le président du conseil régional.
+
+Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du
+conseil régional par le représentant de l'Etat, le conseil régional fait
+connaître à celui-ci s'il entend opérer la révision ou la modification
+nécessaire.
+
+Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat
+dans la région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma
+après avis du conseil régional, des conseils généraux et organes délibérants des
+communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de même si
+l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification
+n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la
+notification de la demande initiale du représentant de l'Etat dans la région,
+d'une délibération approuvant le projet correspondant.
+
+La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après
+enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
+du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md
index 711808e61b..c5351451df 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814576
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814576.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000022494054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494054.xml
---
###### Article L141-1
@@ -35,7 +34,16 @@ projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt na
Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services
collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les
-schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.
+schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi.
+Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L.
+566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région
+d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des
+risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce
+plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un
+plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du
+schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire,
+être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à
+la phrase précédente.
Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du
territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la
@@ -45,40 +53,31 @@ ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
touristiques.
Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions
-des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique et
-social régional et des chambres consulaires. A l'issue de cette élaboration, le
-projet leur est soumis pour avis.
+des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique,
+social et environnemental régional et des chambres consulaires.A l'issue de
+cette élaboration, le projet leur est soumis pour avis.
Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur,
-assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique et
-social régional et des chambres consulaires, est soumis à enquête publique.
+assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique,
+social et environnemental régional et des chambres consulaires, est soumis à
+enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier
+du code de l'environnement.
-Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat. L'initiative de
+Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat.L'initiative de
l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la région, soit à l'Etat.
La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en
Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision. Cette dernière est
effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec l'Etat, selon les
-règles fixées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Elle est
+règles fixées aux sixième et septième alinéas du présent article. Elle est
approuvée par décret en Conseil d'Etat.
-Si la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France n'a
-pas abouti dans un délai d'un an à compter de la demande adressée au président
-du conseil régional par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux
-règles prévues au deuxième alinéa du présent article, il y est procédé par
-décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas d'urgence constatée par décret en
-conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil
-d'Etat.
-
Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du décret approuvant
le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, la région procède à une
analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de
l'environnement.
-Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les
-directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L.
-111-1-1. Il doit être compatible avec ces directives lorsqu'elles s'appliquent
-sur tout ou partie du territoire régional. En outre, il tient lieu de schéma
-régional au sens de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
-la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
-et l'Etat.
+Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence
+territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les
+documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la
+région d'Ile-de-France.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md
index eb805de7d7..30611a1f3e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md
@@ -1,24 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814836
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814836.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000022493286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493286.xml
---
###### Article L145-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les zones de montagne
-définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
-
-Toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000
-hectares, un décret en Conseil d'Etat délimite, après avis ou sur proposition
-des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans
-lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du
-présent titre s'appliquent seules. Ce secteur ne peut pas réduire la bande
-littorale de 100 mètres définie au III de l'article L. 146-4. Dans les autres
-secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne
-mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne
-figurant au présent chapitre s'appliquent seules.
+définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-7.md
index 2bbd042325..81b48f87ed 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l145-7.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814896
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814896.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022482987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482987.xml
---
###### Article L145-7
-I. - Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu,
-des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique, sur proposition des
-comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
-précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des
-massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée,
-pour :
+I. ― Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu,
+des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique réalisée conformément
+au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur
+proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9
+janvier 1985 précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout
+ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
+précitée, pour :
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi
que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne
-fixés en application des articles L. 123-1 à L. 123-3 du même code ;
+fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine
naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs,
@@ -33,10 +33,10 @@ leur préservation ;
3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif,
les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.
-II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
+II. ― Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.
-III. - Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de
+III. ― Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de
massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif
peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de
l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md
index 0333ad6002..f9695e9abc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-4.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814918
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L04AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814918.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000022483068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/30/LEGIARTI000022483068.xml
---
###### Article L146-4
-I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
+I ― L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les
agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à
l'environnement.
@@ -26,7 +25,7 @@ Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de
travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les
effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
-II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
+II ― L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des
rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3
janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local
d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil
@@ -46,26 +45,32 @@ connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demand
d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet
accord.
-III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
+III ― En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont
interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute
du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à
l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée.
Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations
nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la
-proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête
-publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à
-la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
-l'environnement.
+proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux
+réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations
+marines utilisant les énergies renouvelables. Leur réalisation est toutefois
+soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
+livre Ier du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
+conditions de réalisation des ouvrages nécessaires au raccordement aux réseaux
+publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines
+utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la
+réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre
+impact environnemental.
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au
premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs
liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.
-IV - Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
+IV ― Les dispositions des paragraphes II et III ci-dessus s'appliquent aux rives
des estuaires les plus importants, dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.
-V. - Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
+V. ― Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et
des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité
administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-6-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-6-1.md
index 07a63bef70..36570f3ba7 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-6-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814845
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814845.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022482963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482963.xml
---
###### Article L146-6-1
@@ -17,9 +16,10 @@ la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée, une commune ou, le cas échéant,
établissement public de coopération intercommunale compétent peut établir un
schéma d'aménagement.
-Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat,
-après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de
-paysages et de sites.
+Ce schéma est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre
+III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil
+d'Etat, après avis de la commission départementale compétente en matière de
+nature, de paysages et de sites.
Afin de réduire les nuisances ou dégradations mentionnées au premier alinéa et
d'améliorer les conditions d'accès au domaine public maritime, il peut, à titre
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-6.md
index 9b990e2bec..bf5bb425af 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l146-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814923
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814923.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2013-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000022496810
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496810.xml
---
###### Article L146-6
@@ -27,11 +26,14 @@ récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
Toutefois, des aménagements légers peuvent y être implantés lorsqu'ils sont
nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le
cas échéant, à leur ouverture au public. Un décret définit la nature et les
-modalités de réalisation de ces aménagements.
+modalités de réalisation de ces aménagements qui incluent, selon leur importance
+et leur incidence sur l'environnement, soit une enquête publique, soit une mise
+à disposition du public préalablement à leur autorisation.
En outre, la réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la
protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique
-suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée.
+réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
+l'environnement.
Le plan local d'urbanisme doit classer en espaces boisés, au titre de l'article
L. 130-1 du présent code, les parcs et ensembles boisés existants les plus
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-2.md
index 757ca6576a..0694706606 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-2.md
@@ -1,16 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-12
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006814851
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814851.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022494822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494822.xml
---
###### Article L147-2
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables autour des aérodromes
-classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B et C, ainsi
-qu'autour des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par
-l'autorité administrative.
+
Le présent chapitre est applicable autour :
++ 1° Des aérodromes classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, + B et C ; +
++ 2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par + l'autorité administrative ; +
++ 3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic + commercial de passagers en substitution d'un aérodrome visé au 1° du présent + article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l'objet d'une + déclaration d'utilité publique. +
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md index 11ff44be41..2a3ce18df8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_vii/article_l147-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006814935 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814935.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000022751872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/75/18/LEGIARTI000022751872.xml --- ###### Article L147-3 @@ -25,9 +24,8 @@ l'environnement concernée ;