Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA
REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS . LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES). LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL). ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300673 Ancien identifiant: 1DX9581466 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-01
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Date de début: 2006-05-05
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Date de fin: 2006-05-05
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006818556
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Identifiant: LEGIARTI000006818557
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAD
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818556.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818557.xml
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###### Article R*315-1
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###### Article R*315-1
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@ -15,9 +15,9 @@ propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou
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qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de
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qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de
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deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Est également soumise à
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deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Est également soumise à
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autorisation de lotir prévue par le présent chapitre l'opération de remembrement
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autorisation de lotir prévue par le présent chapitre l'opération de remembrement
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menée par une association foncière urbaine libre régie par la loi du 21 juin
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menée par une association foncière urbaine libre régie par l'ordonnance n°
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1865 et par le titre II du chapitre II du présent livre, lorsque le plan de
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2004-632 du 1er juillet 2004 et par le chapitre II du titre II du présent livre,
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remembrement délimite plus de deux lots.<br />
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lorsque le plan de remembrement délimite plus de deux lots.<br />
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L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en
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L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en
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jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
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jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de
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