LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
Modification du code de la recherche, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code général des impôts, du code monétaire et financier et du code de la santé publique.Titre I : Dispositions de programmation.Titre II : L'organisation de la recherche.Titre III : Dispositions d'adaptation et de simplification en matière de recherche.Titre IV : Dispositions relatives à l'Institut de France et aux académies.Titre V : Dispositions relatives à l'implantation du projet ITER en France.Titre VI : Dispositions diverses.Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :- Modification : de l'article 3.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 77. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000426953 NOR: MENX0500251L Ancien identifiant: 1LP006450 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/69/JORFTEXT000000426953.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2006-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006814780
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L19AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814780.xml
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Date de début: 2006-04-19
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Date de fin: 2009-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000006814781
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L19AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814781.xml
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###### Article L123-19
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@ -24,13 +24,15 @@ du plan et sous les conditions fixées aux b et c de l'article L. 123-13 ;<br />
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b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa
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de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier
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2006 et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une
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opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment
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pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur
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matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également
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consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas
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atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas
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de graves risques de nuisance ;<br />
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2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de
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l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L.
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121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une
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construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un
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intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la
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rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase
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précédente peut également consister en un projet d'extension des zones
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constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan
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d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;<br />
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c) D'une mise en compatibilité selon les modalités définies par l'article L.
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123-16.<br />
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