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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 2006-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000006818556
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818556.xml
+Date de début: 2006-05-05
+Date de fin: 2007-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006818557
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818557.xml
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###### Article R*315-1
@@ -15,9 +15,9 @@ propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou
qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de
deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Est également soumise à
autorisation de lotir prévue par le présent chapitre l'opération de remembrement
-menée par une association foncière urbaine libre régie par la loi du 21 juin
-1865 et par le titre II du chapitre II du présent livre, lorsque le plan de
-remembrement délimite plus de deux lots.
+menée par une association foncière urbaine libre régie par l'ordonnance n°
+2004-632 du 1er juillet 2004 et par le chapitre II du titre II du présent livre,
+lorsque le plan de remembrement délimite plus de deux lots.
L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en
jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de