diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r315-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r315-1.md index b8f4deb21..02085bc63 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r315-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r315-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-01 -Date de fin: 2006-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000006818556 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818556.xml +Date de début: 2006-05-05 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006818557 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818557.xml --- ###### Article R*315-1 @@ -15,9 +15,9 @@ propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Est également soumise à autorisation de lotir prévue par le présent chapitre l'opération de remembrement -menée par une association foncière urbaine libre régie par la loi du 21 juin -1865 et par le titre II du chapitre II du présent livre, lorsque le plan de -remembrement délimite plus de deux lots.
+menée par une association foncière urbaine libre régie par l'ordonnance n° +2004-632 du 1er juillet 2004 et par le chapitre II du titre II du présent livre, +lorsque le plan de remembrement délimite plus de deux lots.
L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de