Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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République française 2006-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-01
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818556
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818556.xml
Date de début: 2006-05-05
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818557
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818557.xml
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###### Article R*315-1
@ -15,9 +15,9 @@ propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou
qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de
deux le nombre de terrains issus de ladite propriété. Est également soumise à
autorisation de lotir prévue par le présent chapitre l'opération de remembrement
menée par une association foncière urbaine libre régie par la loi du 21 juin
1865 et par le titre II du chapitre II du présent livre, lorsque le plan de
remembrement délimite plus de deux lots.<br />
menée par une association foncière urbaine libre régie par l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004 et par le chapitre II du titre II du présent livre,
lorsque le plan de remembrement délimite plus de deux lots.<br />
L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en
jouissance résultant de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de