Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006814647 Identifiant: LEGIARTI000006814648
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L02AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814648.xml
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###### Article L160-2 ###### Article L160-2
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814647.xml
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité
publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est
tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions
prévues à l'article 378 du code pénal. prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158579
##### Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements. ##### Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.
- [Article L316-1](article_l316-1.md) - [Article L316-1](article_l316-1.md)
- [Article L316-2](article_l316-2.md)
- [Article L316-3](article_l316-3.md) - [Article L316-3](article_l316-3.md)
- [Article L316-4](article_l316-4.md) - [Article L316-4](article_l316-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815515
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815515.xml
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###### Article L316-2
Sera punie d'une amende de 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende de
300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis
compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée par
l'autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions imposées par
ladite autorisation *infraction*.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815519 Identifiant: LEGIARTI000006815520
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAC Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815520.xml
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###### Article L316-3 ###### Article L316-3
" Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté
d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.<br /> d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.<br />
" Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière
explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré.<br /> explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré.<br />
" Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la forme,
forme, doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le
le projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune
indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer
une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions
auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots. auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.<br />
"<br />
L' arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixanr les conditions de vente L'arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixanr les conditions de vente
ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la
promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature
des engagements de locations ils doivent leur avoir été communiqués des engagements de location ils doivent leur avoir été communiqués
préalablement.<br /> préalablement.<br />
Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées .<br /> Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende
de 2.000 à 100.000 F. En cas de récidive, l'amende est de 3.000 à 300.000 F.<br /> de 120000 F. En cas de récidive, l'amende est de 300000 F.<br />
Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté
d'autorisation, sous peine d'une amende de 2.000 à 200.000 F. d'autorisation, sous peine d'une amende de 200000 F.