diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-2.md
index 19fd7d3970..834553e330 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/article_l160-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-01-01
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006814647
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814647.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006814648
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814648.xml
---
###### Article L160-2
@@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814647.xml
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité
publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est
tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions
-prévues à l'article 378 du code pénal.
+prévues à l'article 226-13 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index 7a63e3cefe..7285be146d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158579
##### Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements.
- [Article L316-1](article_l316-1.md)
+- [Article L316-2](article_l316-2.md)
- [Article L316-3](article_l316-3.md)
- [Article L316-4](article_l316-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..735f1ce676
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815515
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815515.xml
+---
+
+###### Article L316-2
+
+Sera punie d'une amende de 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende de
+300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis
+compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée par
+l'autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions imposées par
+ladite autorisation *infraction*.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md
index 6af4c96b47..b4767a206b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/article_l316-3.md
@@ -1,39 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-10
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006815519
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815519.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006815520
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815520.xml
---
###### Article L316-3
-" Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté
+Aucune promesse de vente ou de location ne peut être consentie avant l'arrêté
d'autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.
-" Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière
+Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, doit mentionner de manière
explicite que l'arrêté d'autorisation a été ou non délivré.
-" Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la
-forme, doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que
-le projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune
+Lorsque l'autorisation a été obtenue, la publicité, quelle qu'en soit la forme,
+doit faire connaître la date de l'arrêté d'autorisation et rappeler que le
+projet autorisé est déposé à la mairie. La publicité ne doit comporter aucune
indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de causer
une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions
-auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.
-"
+auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.
-L' arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixanr les conditions de vente
+L'arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixanr les conditions de vente
ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la
promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature
-des engagements de locations ils doivent leur avoir été communiqués
+des engagements de location ils doivent leur avoir été communiqués
préalablement.
-Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées .
+Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées.
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende
-de 2.000 à 100.000 F. En cas de récidive, l'amende est de 3.000 à 300.000 F.
+de 120000 F. En cas de récidive, l'amende est de 300000 F.
Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté
-d'autorisation, sous peine d'une amende de 2.000 à 200.000 F.
+d'autorisation, sous peine d'une amende de 200000 F.