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- [Article R*510-2](article_r510-2.md)
- [Article R*510-3](article_r510-3.md)
- [Article R*510-4](article_r510-4.md)
+- [Article R*510-6](article_r510-6.md)
- [Article R*510-7](article_r510-7.md)
- [Article R*510-8](article_r510-8.md)
- [Article R*510-9](article_r510-9.md)
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-12-29
+Date de fin: 1993-03-26
+Identifiant: LEGIARTI000006820279
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820279.xml
+---
+
+###### Article R*510-6
+
+Ne sont pas soumises à l'agrément prévu à l'article R. 510-1, pour les personnes
+physiques ou morales autres que l'Etat et ses établissements publics à caractère
+administratif, les opérations répondant à l'une des hypothèses suivantes :
+
+1° Lorsqu'elles sont réalisées dans les agglomérations nouvelles délimitées en
+application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du
+statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur
+du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant
+passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
+
+2° Lorsqu'elles ont trait à la construction d'ensembles de bureaux non affectés
+destinés à la vente ou à la location :
+
+a) Sous réserve que la superficie développée de plancher soit inférieure à 2 000
+mètres carrés s'il s'agit d'opérations réalisées dans les communes ci-après du
+département des Hauts-de-Seine :
+
+Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Clichy, Garches, La
+Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
+Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Sèvres,
+Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray ;.
+
+b) Quelle que soit la superficie dans les autres cas ;
+
+2° bis Lorsqu'elles ont trait à la reconstruction ou à la réhabilitation de
+bureaux sans extension de surface ;
+
+3° Lorsqu'elles portent sur des surfaces affectées à des magasins de vente, sous
+réserve des dispositions du 5° ci-après ;
+
+4° Lorsqu'elles portent sur des locaux ou installations, ainsi que leurs annexes
+de toute nature à usage industriel, technique, scientifique et notamment ceux
+affectés à la recherche au sens de l'article 520-1 du présent code et que ces
+locaux ou installations ont une superficie développée de plancher inférieure à
+3000 m2 ou que l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations
+réalisées, sans qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois
+précédents, n'excède pas cette superficie. 5° Lorsqu'elles portent sur des
+locaux d'enseignement supérieur et des bureaux à usage commercial,
+professionnel, administratif, technique ou scientifique et leurs annexes de
+toute nature, distincts de ceux visés au 4° ci-dessus, et que ces locaux ont une
+superficie de planchers inférieure à 2000 m2 ou que l'extension envisagée
+ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans qu'un agrément fût
+nécessaire, au cours des douze mois précédents, n'excède pas cette superficie ;
+6° Lorsqu'elles ont trait à des installations à usage d'entrepôt, si elles
+portent sur une superficie développée de plancher inférieur à 5000 m2 et
+qu'elles ne conduisent pas l'exploitant ou l'utilisateur à disposer à
+l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 d'une superficie de plancher
+supérieure au total à 5000 m2.