diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/README.md index 65bcea4fcf..bc90e931d6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143438 - [Article R*510-2](article_r510-2.md) - [Article R*510-3](article_r510-3.md) - [Article R*510-4](article_r510-4.md) +- [Article R*510-6](article_r510-6.md) - [Article R*510-7](article_r510-7.md) - [Article R*510-8](article_r510-8.md) - [Article R*510-9](article_r510-9.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md new file mode 100644 index 0000000000..fc89242650 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_v/titre_ier/article_r510-6.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-12-29 +Date de fin: 1993-03-26 +Identifiant: LEGIARTI000006820279 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820279.xml +--- + +###### Article R*510-6 + +Ne sont pas soumises à l'agrément prévu à l'article R. 510-1, pour les personnes +physiques ou morales autres que l'Etat et ses établissements publics à caractère +administratif, les opérations répondant à l'une des hypothèses suivantes :
+ +1° Lorsqu'elles sont réalisées dans les agglomérations nouvelles délimitées en +application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du +statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur +du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant +passé convention avec l'Etat en application de l'article 10 de la même loi ;
+ +2° Lorsqu'elles ont trait à la construction d'ensembles de bureaux non affectés +destinés à la vente ou à la location :
+ +a) Sous réserve que la superficie développée de plancher soit inférieure à 2 000 +mètres carrés s'il s'agit d'opérations réalisées dans les communes ci-après du +département des Hauts-de-Seine :
+ +Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Clichy, Garches, La +Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, +Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Sèvres, +Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray ;.
+ +b) Quelle que soit la superficie dans les autres cas ;
+ +2° bis Lorsqu'elles ont trait à la reconstruction ou à la réhabilitation de +bureaux sans extension de surface ;
+ +3° Lorsqu'elles portent sur des surfaces affectées à des magasins de vente, sous +réserve des dispositions du 5° ci-après ;
+ +4° Lorsqu'elles portent sur des locaux ou installations, ainsi que leurs annexes +de toute nature à usage industriel, technique, scientifique et notamment ceux +affectés à la recherche au sens de l'article 520-1 du présent code et que ces +locaux ou installations ont une superficie développée de plancher inférieure à +3000 m2 ou que l'extension envisagée ajoutée, le cas échéant, aux opérations +réalisées, sans qu'un agrément fût nécessaire, au cours des douze mois +précédents, n'excède pas cette superficie. 5° Lorsqu'elles portent sur des +locaux d'enseignement supérieur et des bureaux à usage commercial, +professionnel, administratif, technique ou scientifique et leurs annexes de +toute nature, distincts de ceux visés au 4° ci-dessus, et que ces locaux ont une +superficie de planchers inférieure à 2000 m2 ou que l'extension envisagée +ajoutée, le cas échéant, aux opérations réalisées, sans qu'un agrément fût +nécessaire, au cours des douze mois précédents, n'excède pas cette superficie ; +6° Lorsqu'elles ont trait à des installations à usage d'entrepôt, si elles +portent sur une superficie développée de plancher inférieur à 5000 m2 et +qu'elles ne conduisent pas l'exploitant ou l'utilisateur à disposer à +l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 d'une superficie de plancher +supérieure au total à 5000 m2.