LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212595
- [Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique](section_5) - [Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique](section_5)
- [Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle](section_6) - [Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle](section_6)
- [Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes](section_7) - [Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes](section_7)
- [Section 8 : Friches](section_8)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212560
###### Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement ###### Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- [Article L111-19](article_l111-19.md) - [Article L111-19](article_l111-19.md)
- [Article L111-19-1](article_l111-19-1.md)
- [Article L111-20](article_l111-20.md) - [Article L111-20](article_l111-20.md)
- [Article L111-21](article_l111-21.md) - [Article L111-21](article_l111-21.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043963627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/36/LEGIARTI000043963627.xml
---
###### Article L111-19-1
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux
bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à
l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les
nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500
mètres carrés doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des
revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs
végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou
leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs
végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins
la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est
pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne
porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.<br />
Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de
production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.<br />
Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de
contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne
permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette
obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement
acceptables du fait de contraintes techniques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les critères relatifs à ces exonérations.

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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043965972
---
###### Section 8 : Friches
- [Article L111-26](article_l111-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043965974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/59/LEGIARTI000043965974.xml
---
###### Article L111-26
Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier,
bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation
totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux
préalables. Les modalités d'application du présent article sont fixées par
décret.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212393
- [Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Détermination des capacités d'accueil](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Préservation des coupures d'urbanisation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme](paragraphe_3)

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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043961470
---
###### Paragraphe 3 : Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme
- [Article L121-22-1](article_l121-22-1.md)
- [Article L121-22-2](article_l121-22-2.md)
- [Article L121-22-3](article_l121-22-3.md)
- [Article L121-22-4](article_l121-22-4.md)
- [Article L121-22-5](article_l121-22-5.md)
- [Article L121-22-6](article_l121-22-6.md)
- [Article L121-22-7](article_l121-22-7.md)
- [Article L121-22-8](article_l121-22-8.md)
- [Article L121-22-9](article_l121-22-9.md)
- [Article L121-22-10](article_l121-22-10.md)
- [Article L121-22-11](article_l121-22-11.md)
- [Article L121-22-12](article_l121-22-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961472.xml
---
###### Article L121-22-1
Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L.
321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas couvert, à la
date d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques
littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du
trait de côte établissent une carte locale d'exposition de leur territoire au
recul du trait de côte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.<br />
Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L.
321-15 du code de l'environnement dont le territoire est couvert, à la date
d'entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux
prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de
côte peuvent établir une carte locale de projection du recul du trait de côte
dans les conditions prévues au présent paragraphe.<br />
Si une ou plusieurs de ces communes appartiennent à un établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de
document en tenant lieu ou de carte communale, la carte est établie par ce
dernier.<br />
Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, le
présent chapitre est applicable, sous réserve du présent paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961490.xml
---
###### Article L121-22-10
I.-L'autorité compétente prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme ou
engage l'élaboration d'une carte communale lorsque la commune, si elle est
compétente, ou au moins une commune du territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent est mentionnée à l'article L. 121-22-1 et
n'est couverte par aucun de ces documents d'urbanisme.<br />
Pour les communes mentionnées au premier alinéa du même article L. 121-22-1, la
procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est
engagée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à
l'article L. 321-15 du code de l'environnement.<br />
II.-Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre V du présent livre,
l'élaboration du plan local d'urbanisme s'effectue dans les conditions prévues
au présent paragraphe.<br />
III.-Sans préjudice de la section 3 du chapitre III du titre VI du présent
livre, l'élaboration de la carte communale s'effectue dans les conditions
prévues au présent paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961492.xml
---
###### Article L121-22-11
Dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la carte communale
révisée en application de l'article L. 121-22-7 ou adoptée en application de
l'article L. 121-22-10, l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, après avoir sollicité l'avis de
ses communes membres, décide, si la projection du recul du trait de côte le
justifie, soit d'engager la révision de la carte communale, soit de maintenir la
carte communale en vigueur, soit de prescrire l'élaboration d'un plan local
d'urbanisme établissant une carte locale d'exposition de son territoire au recul
du trait de côte, dans les conditions prévues au présent paragraphe.<br />
L'autorité compétente délibère de nouveau, tous les six ans, soit après l'entrée
en vigueur de la carte révisée en application du premier alinéa du présent
article, soit après la délibération décidant son maintien en vigueur en
application du même premier alinéa, en vue de prendre l'une des décisions
mentionnées audit premier alinéa.<br />
Les deux derniers alinéas de l'article L. 121-22-7 sont applicables lorsque
l'autorité compétente engage la révision de la carte communale en application du
présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961494.xml
---
###### Article L121-22-12
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
paragraphe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961474.xml
---
###### Article L121-22-2
Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en
tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1
délimite sur le territoire de ces communes :<br />
1° La zone exposée au recul du trait de côte à l'horizon de trente ans ;<br />
2° La zone exposée au recul du trait de côte à un horizon compris entre trente
et cent ans.<br />
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ou du document en tenant
lieu comprend une synthèse des études techniques prises en compte pour délimiter
dans le document graphique du règlement les zones mentionnées aux 1° et 2° du
présent article et, si elles ont été prises en compte pour procéder à cette
délimitation, une synthèse des actions de lutte contre l'érosion côtière et des
actions issues des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mises
en œuvre par les collectivités territorialement compétentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961476.xml
---
###### Article L121-22-3
Lorsque le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu inclut le
territoire d'au moins une commune mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité
compétente mentionnée à l'article L. 153-8 engage l'évolution de ce plan par
délibération de son organe délibérant, afin d'y délimiter les zones mentionnées
à l'article L. 121-22-2. Cette délibération correspond à celle prévue à
l'article L. 153-32, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la
procédure de révision, ou tient lieu de l'engagement prévu à l'article L.
153-37, lorsque l'évolution du plan est effectuée selon la procédure de
modification de droit commun ou selon la procédure de modification simplifiée,
notamment celle prévue au deuxième alinéa du présent article.<br />
Par dérogation aux articles L. 153-31 à L. 153-44, cette évolution peut être
effectuée selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L.
153-45 à L. 153-48.<br />
Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-22-1, la
procédure d'évolution du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu
est engagée au plus tard un an après la publication de la liste mentionnée à
l'article L. 321-15 du code de l'environnement.<br />
Si le plan local d'urbanisme délimitant les zones définies à l'article L.
121-22-2 du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de l'engagement de la procédure d'évolution prévue au
premier alinéa du présent article, sauf lorsque le territoire est couvert par un
plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette échéance comportant
des dispositions relatives au recul du trait de côte, l'organe délibérant de
l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration des zones définies à
l'article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte étant applicable jusqu'à
l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme intégrant ces zones.<br />
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et
délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant
des travaux, des constructions ou des installations qui sont situés dans les
zones préfigurées en application de l'avant-dernier alinéa du présent article et
qui sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur
plan, dès lors qu'a été publiée la délibération d'adoption de la carte de
préfiguration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043961478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961478.xml
---
###### Article L121-22-4
I.-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de
l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation
des constructions, seuls peuvent être autorisés :<br />
1° Les travaux de réfection et d'adaptation des constructions existantes à la
date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme délimitant les zones définies
au même article L. 121-22-2 ;<br />
2° Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services
publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau,
à condition qu'elles présentent un caractère démontable ;<br />
3° Les extensions des constructions existantes à la date d'entrée en vigueur du
plan local d'urbanisme délimitant les zones définies audit article L. 121-22-2,
à condition qu'elles présentent un caractère démontable.<br />
II.-Dans les espaces non urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de
l'article L. 121-22-2, les constructions ou installations nécessaires à des
services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate
de l'eau peuvent être autorisées sur le fondement de l'article L. 121-17, à
condition qu'elles présentent un caractère démontable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043961480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961480.xml
---
###### Article L121-22-5
I.-Dans la zone délimitée en application du 2° de l'article L. 121-22-2, la
démolition de toute construction nouvelle à compter de la date d'entrée en
vigueur du plan local d'urbanisme intégrant les zones mentionnées au même
article L. 121-22-2 ou du document d'urbanisme en tenant lieu et celle des
extensions de constructions existantes à compter de cette même date, ainsi que
la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur
propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la
sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au delà d'une durée de trois
ans.<br />
L'obligation de démolition et de remise en état est ordonnée par arrêté du maire
dans les conditions fixées au III du présent article.<br />
II.-Lorsque le projet requiert la délivrance d'un permis de construire, d'un
permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable,
leur mise en œuvre est subordonnée, en application de l'article L. 425-16, à la
consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une
somme, correspondant au coût prévisionnel de la démolition et de la remise en
état mentionnées au I du présent article, dont le montant est fixé par
l'autorisation d'urbanisme.<br />
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au maire le récépissé de consignation
délivré par la Caisse des dépôts et consignations avant la mise en œuvre de
l'autorisation.<br />
Par dérogation à l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, le délai de
trente ans mentionné aux premier et avant-dernier alinéas du même article L.
518-24 est porté à cent ans et la période de trente années mentionnée à
l'avant-dernier alinéa dudit article L. 518-24 est portée à cent années.<br />
Le taux de rémunération est fixé dans les conditions prévues à l'article L.
518-23 du même code, en tenant compte du délai de déchéance.<br />
La consignation des sommes correspondant au coût prévisionnel de la démolition
et de la remise en état emporte affectation spéciale et légale et droit de
préférence, au sens de l'article 2333 du code civil.<br />
Les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du code
des procédures civiles d'exécution.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fixation du montant, de
dépôt et de conservation de la consignation.<br />
III.-Pour toute construction soumise à l'obligation de démolition et de remise
en état, le maire, dans les conditions prévues au I, ordonne l'exécution de ces
obligations dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à six mois.<br />
Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé au premier alinéa du
présent III, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette
exécution dans un délai déterminé, qui ne peut être inférieur à un mois.<br />
IV.-Si, à l'issue du délai fixé dans la mise en demeure ordonnant des travaux de
démolition et de remise en état du site, ceux-ci n'ont pas été accomplis par le
propriétaire, le maire peut faire procéder d'office à tous les travaux
nécessaires en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de
celle-ci. En cas d'absence ou d'insuffisance des sommes consignées, les frais de
toute nature avancés sont recouvrés comme en matière de contributions directes
en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales. Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de
recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire pour la fraction de
créance dont il est redevable.<br />
V.-La somme consignée attachée au bien et, le cas échéant, les intérêts échus
peuvent être déconsignés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, sur décision du maire au bénéfice du propriétaire, au fur et à mesure de
l'exécution des travaux de démolition et de remise en état, ou du comptable de
la commune, pour financer la réalisation d'office des travaux.<br />
VI.-Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou
de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en
application du présent paragraphe ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la
part de l'autorité qui a fait procéder à la démolition et à la remise en
état.<br />
VII.-A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de
location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des
constructions soumises aux obligations prévues au présent article doit les
mentionner.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961482.xml
---
###### Article L121-22-6
La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article L.
121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1°
et 2° de l'article L. 121-22-2.<br />
Le rapport de présentation de la carte communale comprend une synthèse des
études techniques prises en compte pour délimiter dans le document graphique les
zones mentionnées aux mêmes 1° et 2° et, si elles ont été prises en compte pour
procéder à cette délimitation, une synthèse des actions de lutte contre
l'érosion côtière et des actions issues des stratégies locales de gestion
intégrée du trait de côte mises en œuvre par les collectivités territorialement
compétentes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961484.xml
---
###### Article L121-22-7
Lorsque la carte communale inclut le territoire d'au moins une commune
mentionnée à l'article L. 121-22-1, l'autorité compétente mentionnée à l'article
L. 163-3 engage la révision de la carte communale afin d'y délimiter les zones
mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-22-2.<br />
Pour les communes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-22-1, cette
procédure de révision est engagée au plus tard un an après la publication de la
liste mentionnée à l'article L. 321-15 du code de l'environnement.<br />
Si la carte communale délimitant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2
du présent code n'entre pas en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de l'engagement de la procédure de révision, sauf lorsque le territoire
est couvert par un plan de prévention des risques littoraux approuvé à cette
échéance comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte,
l'organe délibérant de l'autorité compétente adopte une carte de préfiguration
des zones définies au même article L. 121-22-2 avant cette échéance, cette carte
étant applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du document d'urbanisme délimitant
ces zones.<br />
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et
délais prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant
des travaux, des constructions ou des installations qui sont situés dans les
zones préfigurées en application du troisième alinéa du présent article et qui
sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de la future
carte, dès lors qu'a été publiée la délibération d'adoption de la carte de
préfiguration.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961486.xml
---
###### Article L121-22-8
Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au
1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité
d'habitation des constructions, l'article L. 121-22-4 est applicable.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043961488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/14/LEGIARTI000043961488.xml
---
###### Article L121-22-9
Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au
2° de l'article L. 121-22-2, l'article L. 121-22-5 est applicable.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031212665
- [Article L101-1](article_l101-1.md) - [Article L101-1](article_l101-1.md)
- [Article L101-2](article_l101-2.md) - [Article L101-2](article_l101-2.md)
- [Article L101-2-1](article_l101-2-1.md)
- [Article L101-3](article_l101-3.md) - [Article L101-3](article_l101-3.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043967077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/70/LEGIARTI000043967077.xml
---
###### Article L101-2-1
L'atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de
l'équilibre entre :<br />
1° La maîtrise de l'étalement urbain ;<br />
2° Le renouvellement urbain ;<br />
3° L'optimisation de la densité des espaces urbanisés ;<br />
4° La qualité urbaine ;<br />
5° La préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en
ville ;<br />
6° La protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ;<br />
7° La renaturation des sols artificialisés.<br />
L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des
fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques,
hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son
occupation ou son usage.<br />
La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou
des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol,
ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non
artificialisé.<br />
L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de
l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre
et sur une période donnés.<br />
Au sein des documents de planification et d'urbanisme, lorsque la loi ou le
règlement prévoit des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ou
de son rythme, ces objectifs sont fixés et évalués en considérant comme :<br />
a) Artificialisée une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison
du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de
matériaux composites ;<br />
b) Non artificialisée une surface soit naturelle, nue ou couverte d'eau, soit
végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il établit notamment une nomenclature des sols artificialisés ainsi que
l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les
documents de planification et d'urbanisme.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211912
###### Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation ###### Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
- [Article L151-6](article_l151-6.md) - [Article L151-6](article_l151-6.md)
- [Article L151-6-1](article_l151-6-1.md)
- [Article L151-6-2](article_l151-6-2.md)
- [Article L151-7](article_l151-7.md) - [Article L151-7](article_l151-7.md)
- [Article L151-7-1](article_l151-7-1.md) - [Article L151-7-1](article_l151-7-1.md)
- [Article L151-7-2](article_l151-7-2.md) - [Article L151-7-2](article_l151-7-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043958270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/82/LEGIARTI000043958270.xml
---
###### Article L151-6-1
Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence
avec le projet d'aménagement et de développement durables, un échéancier
prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de
réalisation des équipements correspondant à chacune d'elles, le cas échéant.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/90/LEGIARTI000043959087.xml
---
###### Article L151-6-2
Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence
avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et
opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques.

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@ -9,4 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031211838
- [Article L152-3](article_l152-3.md) - [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md) - [Article L152-4](article_l152-4.md)
- [Article L152-5](article_l152-5.md) - [Article L152-5](article_l152-5.md)
- [Article L152-5-1](article_l152-5-1.md)
- [Article L152-5-2](article_l152-5-2.md)
- [Article L152-6](article_l152-6.md) - [Article L152-6](article_l152-6.md)
- [Article L152-6-1](article_l152-6-1.md)
- [Article L152-6-2](article_l152-6-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/99/LEGIARTI000043959975.xml
---
###### Article L152-5-1
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la
décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des
limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans
locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des
constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation
des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/96/LEGIARTI000043959666.xml
---
###### Article L152-5-2
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une
déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve
d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme
relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre
d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil
d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/63/LEGIARTI000043966334.xml
---
###### Article L152-6-1
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée,
lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu
impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés,
réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule
motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement
d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de
stationnement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/97/LEGIARTI000043959705.xml
---
###### Article L152-6-2
Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de
l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles
relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et
aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou
travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte](chapitre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041412470 Identifiant: LEGIARTI000043978418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/24/LEGIARTI000041412470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/84/LEGIARTI000043978418.xml
--- ---
###### Article L210-1 ###### Article L210-1
@ -13,8 +13,9 @@ Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue
la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux
objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder
ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la
ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait
la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.<br /> de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la
réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.<br />
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158679
- [Article L211-1](article_l211-1.md) - [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md) - [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md) - [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
- [Article L211-2-2](article_l211-2-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043966229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/62/LEGIARTI000043966229.xml
---
###### Article L211-2-2
En Guadeloupe et en Martinique, le titulaire du droit de préemption peut
également déléguer son droit aux agences pour la mise en valeur des espaces
urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4
de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les
départements d'outre-mer. Cette délégation ne peut être accordée que dans les
espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités
conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété
des personnes publiques.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043962133
---
##### Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- [Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption](section_1)
- [Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption](section_2)
- [Section 3 : Procédure de préemption](section_3)
- [Section 4 : Régime des biens acquis](section_4)
- [Section 5 : Dispositions générales](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043962135
---
###### Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption
- [Article L219-1](article_l219-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043962137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962137.xml
---
###### Article L219-1
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, il est institué un droit
de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte.<br />
Les acquisitions de terrains réalisées en application du présent chapitre sont
destinées à prévenir les conséquences du recul du trait de côte sur les biens
situés dans les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2.<br />
Ce droit de préemption est institué au bénéfice de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre,
lorsque celui-ci est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de carte
communale.<br />
Ce droit de préemption s'applique dans l'intégralité de la zone exposée au recul
du trait de côte, définie au 1° du même article L. 121-22-2.<br />
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
peut également instaurer ce droit de préemption, par délibération, sur tout ou
partie de la zone définie au 2° dudit article L. 121-22-2.<br />
A l'intérieur des zones de préemption définies en application du présent
article, les droits de préemption définis aux articles L. 211-1, L. 212-2 et L.
214-1 ne s'appliquent pas. Dans ces mêmes zones, le droit de préemption institué
en application du présent article peut s'exercer en coopération avec la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural sur les biens immobiliers non
bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d'exploitation
agricole, au sens de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
Le droit de préemption institué en application du présent article ne peut primer
le droit de préemption défini au chapitre V du présent titre.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043962139
---
###### Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption
- [Article L219-2](article_l219-2.md)
- [Article L219-3](article_l219-3.md)
- [Article L219-4](article_l219-4.md)
- [Article L219-5](article_l219-5.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043962141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962141.xml
---
###### Article L219-2
I.-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :<br />
1° Les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution
en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou
non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce
soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en
application des articles L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-7 du code de commerce
;<br />
2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie
d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsqu'elles sont consenties à l'un des
co-indivisaires, et les cessions de tantièmes contre remise de locaux à
construire ;<br />
3° Les cessions de la majorité des parts d'une société civile immobilière ou les
cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite
société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité
foncière, bâtie ou non bâtie, dont la cession serait soumise au droit de
préemption. Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières
constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré
inclus ;<br />
4° Les immeubles construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur
propriété, sous réserve des droits des locataires définis à l'article L. 443-11
du même code, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet d'une décision
d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la
construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat
de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Le présent alinéa n'est
toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.<br />
En cas de contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet
1984 précitée, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat
et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Le délai de dix ans
mentionné aux a et c de l'article L. 211-4 du présent code s'apprécie à la date
de la signature du contrat.<br />
II.-Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
1° Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1 du présent code ou des
articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;<br />
2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à
ses établissements publics, réalisés en application de l'article 141 de la loi
n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;<br />
3° Les biens acquis par un organisme mentionné aux articles L. 321-4 et L. 324-1
du présent code lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité
titulaire du droit de préemption.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962143.xml
---
###### Article L219-3
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de
droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils font
l'objet d'une donation entre vifs, sauf si celle-ci est effectuée :<br />
1° Entre ascendants et descendants ;<br />
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;<br />
3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;<br />
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de
pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962145.xml
---
###### Article L219-4
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de
droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 219-2 lorsqu'ils
constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La
déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la
situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962147.xml
---
###### Article L219-5
Quand le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1 est exercé pour acquérir
la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de
préemption, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption
se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043962149
---
###### Section 3 : Procédure de préemption
- [Article L219-6](article_l219-6.md)
- [Article L219-7](article_l219-7.md)
- [Article L219-8](article_l219-8.md)
- [Article L219-9](article_l219-9.md)
- [Article L219-10](article_l219-10.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962159.xml
---
###### Article L219-10
Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au titre du présent
chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en
indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai
de deux mois à compter de ladite proposition, dont copie doit être transmise par
le maire au directeur départemental ou régional des finances publiques.<br />
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation, selon les règles mentionnées à l'article L. 219-7.<br />
En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans
le délai de deux mois prévu au premier alinéa du présent article, le
propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962151.xml
---
###### Article L219-6
Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de
préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles
L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration
préalable adressée par le propriétaire à la commune où est situé le bien. Le
propriétaire en transmet une copie au directeur départemental ou régional des
finances publiques.<br />
Cette déclaration comporte obligatoirement, sauf en cas de donation entre vifs,
l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas
d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. Lorsque la contrepartie
de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la déclaration doit
mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
Le silence du titulaire du droit de préemption gardé pendant deux mois à compter
de la réception de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article
vaut renonciation à l'exercice de ce droit.<br />
Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois mentionné
au troisième alinéa, adresser au propriétaire une demande unique de
communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de
l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et
patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents
susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Le délai de deux mois est suspendu à compter de la réception de la demande
mentionnée au quatrième alinéa. Il recommence à courir à compter de la réception
des documents demandés par le titulaire du droit de préemption. Si le délai
restant à courir est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour
notifier sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à
l'exercice du droit de préemption.<br />
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption
transmet sans délai une copie de la déclaration d'intention d'aliéner au
responsable départemental des services fiscaux. La décision du titulaire fait
l'objet d'une publication. Elle indique l'estimation du bien par les services
fiscaux. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à
l'acquéreur potentiel mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner. Le
notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux
locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.<br />
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien, dans des
conditions fixées par décret.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043962153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962153.xml
---
###### Article L219-7
A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien
au recul du trait de côte ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire,
notamment de l'indemnité de réemploi.<br />
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles prévues en
matière d'expropriation publique.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962155.xml
---
###### Article L219-8
Lorsque, en application de l'article L. 219-5, est acquise une fraction d'une
unité foncière, le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en
matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait
de la préemption partielle, par la fraction non acquise de l'unité foncière.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Le présent alinéa n'est
toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962157.xml
---
###### Article L219-9
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit
par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de
propriété.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043962161
---
###### Section 4 : Régime des biens acquis
- [Article L219-11](article_l219-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962163.xml
---
###### Article L219-11
La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre
assure la gestion des biens acquis au regard de l'évolution prévisible du trait
de côte et procède à leur renaturation. Elle peut éventuellement en confier la
gestion à une personne publique ou privée y ayant vocation.<br />
Les biens peuvent faire l'objet, de façon transitoire, avant leur renaturation,
d'une convention ou d'un bail en vue d'occuper, d'exploiter, d'aménager, de
construire ou de réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments en tenant
compte de l'évolution prévisible du trait de côte.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043962165
---
###### Section 5 : Dispositions générales
- [Article L219-12](article_l219-12.md)
- [Article L219-13](article_l219-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-04-08
Identifiant: LEGIARTI000043962167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962167.xml
---
###### Article L219-12
Les articles L. 213-3, L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15
sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application de
l'article L. 219-1.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/21/LEGIARTI000043962169.xml
---
###### Article L219-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031213781
###### Sous-section 1 : Titulaires de plein droit ###### Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
- [Article L215-4](article_l215-4.md) - [Article L215-4](article_l215-4.md)
- [Article L215-4-1](article_l215-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043964708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/47/LEGIARTI000043964708.xml
---
###### Article L215-4-1
Le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 est applicable à l'intérieur
des zones fixées par l'autorité administrative en application de l'article L.
142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985
relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, et
des textes pris pour son application et qui n'ont pas été intégrées dans les
zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil
départemental au titre des espaces naturels sensibles.<br />
Les actes et conventions intervenus dans les conditions prévues par la
législation antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 précitée demeurent
valables sans qu'il y ait lieu de les renouveler.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'exercice du droit de
préemption défini au premier alinéa du présent article.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031213766
- [Article L215-11](article_l215-11.md) - [Article L215-11](article_l215-11.md)
- [Article L215-12](article_l215-12.md) - [Article L215-12](article_l215-12.md)
- [Article L215-13](article_l215-13.md) - [Article L215-13](article_l215-13.md)
- [Article L215-13-1](article_l215-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043964713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/47/LEGIARTI000043964713.xml
---
###### Article L215-13-1
Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de
droits sociaux lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre vifs, sauf si
celle-ci est effectuée :<br />
1° Entre ascendants et descendants ;<br />
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;<br />
3° Entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ;<br />
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de
pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 215-14, la déclaration adressée
au département ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du droit de
préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par les services
fiscaux.

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@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031213394 Identifiant: LEGIARTI000043978251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/33/LEGIARTI000031213394.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978251.xml
--- ---
###### Article L215-14 ###### Article L215-14
<div align="left"> Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à
Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au
à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au directeur
au département dans lequel sont situés les biens qui en transmet copie au départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte obligatoirement
directeur départemental des finances publiques. Cette déclaration comporte l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas
obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.<br />
projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.<br />
Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, Lorsque la contrepartie de l'aliénation fait l'objet d'un paiement en nature, la
la déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br /> déclaration doit mentionner le prix d'estimation de cette contrepartie.<br />
</div>
Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien dans des
conditions fixées par décret.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
### Livre III : Aménagement foncier ### Livre III : Aménagement foncier
- [Article L300-1](article_l300-1.md) - [Article L300-1](article_l300-1.md)
- [Article L300-1-1](article_l300-1-1.md)
- [Article L300-2](article_l300-2.md) - [Article L300-2](article_l300-2.md)
- [Article L300-3](article_l300-3.md) - [Article L300-3](article_l300-3.md)
- [Article L300-4](article_l300-4.md) - [Article L300-4](article_l300-4.md)
@ -15,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128562
- [Article L300-6](article_l300-6.md) - [Article L300-6](article_l300-6.md)
- [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md) - [Article L300-6-1](article_l300-6-1.md)
- [Article L300-7](article_l300-7.md) - [Article L300-7](article_l300-7.md)
- [Article L300-8](article_l300-8.md)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii) - [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier) - [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii) - [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043967783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/77/LEGIARTI000043967783.xml
---
###### Article L300-1-1
Toute action ou opération d'aménagement soumise à évaluation environnementale en
application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement doit faire l'objet
:<br />
1° D'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies
renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du
raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies
renouvelables et de récupération ;<br />
2° D'une étude d'optimisation de la densité des constructions dans la zone
concernée, en tenant compte de la qualité urbaine ainsi que de la préservation
et de la restauration de la biodiversité et de la nature en ville.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des
conclusions de ces études dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du
même code.

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@ -1,35 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000037666634 Identifiant: LEGIARTI000043978042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978042.xml
--- ---
###### Article L300-1 ###### Article L300-1
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un
projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le
l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs
ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre
l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement
urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et
les espaces naturels.<br /> les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation
des espaces urbanisés et à urbaniser.<br />
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des
collectivités locales ou des établissements publics de coopération collectivités locales ou des établissements publics de coopération
intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à
conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa
précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces
opérations.<br /> opérations.
Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation
environnementale doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel
de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur
l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de
froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération. Un décret en
Conseil d'Etat détermine les modalités de prise en compte des conclusions de
cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du
code de l'environnement.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043968291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/82/LEGIARTI000043968291.xml
---
###### Article L300-8
Dans les zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 faisant
l'objet d'un contrat de projet partenarial d'aménagement, mentionné à l'article
L. 312-1, ou situées dans le périmètre des secteurs d'intervention délimités par
une convention d'opération de revitalisation de territoire, mentionnée à
l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque l'état
de dégradation ou l'absence d'entretien par les propriétaires des locaux
identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article L. 318-8-2 du présent code
compromettent la réalisation d'une opération d'aménagement ou de restructuration
de la zone d'activité, le représentant de l'Etat dans le département, le maire,
après avis du conseil municipal, ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, après avis de l'organe délibérant, peut
mettre en demeure les propriétaires de procéder à la réhabilitation des locaux,
terrains ou équipements concernés.<br />
Lorsque les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la
volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de
réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un an, une procédure
d'expropriation peut être engagée, dans les conditions prévues par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, de la
commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un
établissement public d'aménagement créé en application des articles L. 321-14 ou
L. 326-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666657 Identifiant: LEGIARTI000043978012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978012.xml
--- ---
###### Article L311-6 ###### Article L311-6
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/66/LEGIARTI000037666657.xml
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones
d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le
nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est
autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale
prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en
application de l'article L. 151-27. Le cahier des charges peut en outre fixer
des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la
durée de la réalisation de la zone.<br /> durée de la réalisation de la zone.<br />
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération Le maire ou le président de l'établissement public de coopération

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158581
- [Section 1 : Déclassements et transferts de propriété](section_1) - [Section 1 : Déclassements et transferts de propriété](section_1)
- [Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir](section_2) - [Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans](section_3) - [Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans](section_3)
- [Section 4 : Zones d'activité économique](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières](section_5) - [Section 5 : Dispositions particulières](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043968262
---
###### Section 4 : Zones d'activité économique
- [Article L318-8-1](article_l318-8-1.md)
- [Article L318-8-2](article_l318-8-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043968264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/82/LEGIARTI000043968264.xml
---
###### Article L318-8-1
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente
section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L.
5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des
collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043968275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/82/LEGIARTI000043968275.xml
---
###### Article L318-8-2
L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des
zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée
d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle
exerce cette compétence.<br />
L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour
chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :<br />
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité
économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification
du propriétaire ;<br />
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;<br />
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le
nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités
foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation
foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts
depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont
restées inoccupées au cours de la même période.<br />
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité
économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par
l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en
matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en
matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est
également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de
l'habitat.<br />
L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033973303 Identifiant: LEGIARTI000043977943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/33/LEGIARTI000033973303.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977943.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
@ -22,17 +22,19 @@ La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de
l'Etat.<br /> l'Etat.<br />
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières
afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte
lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. Ces
logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements
définies par les programmes locaux de l'habitat.<br /> sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de
l'habitat.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des
activités économiques, à la politique de protection contre les risques activités économiques, aux politiques de protection contre les risques
technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de
espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et
foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et
préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.<br /> d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces
espaces, dans le cadre de conventions.<br />
Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes
acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les
@ -47,8 +49,8 @@ cédés ou à faire l'objet d'un bail.<br />
Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités
territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment
dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné à l'article L. dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de
302-1 du code de la construction et de l'habitation.<br /> l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000037667012 Identifiant: LEGIARTI000043977917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/70/LEGIARTI000037667012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977917.xml
--- ---
###### Article L324-1 ###### Article L324-1
@ -13,17 +13,18 @@ Les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d'enj
d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.<br /> d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.<br />
Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de
favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la
stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements limitation de l'artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la
sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des
l'habitat.<br /> priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement des
activités économiques, à la politique de protection contre les risques activités économiques, aux politiques de protection contre les risques
technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de
espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement côte ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et
foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et
préservation de ces espaces, au travers de conventions.<br /> d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces
espaces, au travers de conventions.<br />
Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre
sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils
@ -69,8 +70,8 @@ de leurs collectivités.<br />
Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités Les établissements publics fonciers locaux peuvent appuyer les collectivités
territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment
dans le cadre du dispositif d'observation foncière mentionné à l'article L. dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de
302-1 du code de la construction et de l'habitation.<br /> l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de
l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune

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@ -11,7 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158675
- [Article L421-3](article_l421-3.md) - [Article L421-3](article_l421-3.md)
- [Article L421-4](article_l421-4.md) - [Article L421-4](article_l421-4.md)
- [Article L421-5](article_l421-5.md) - [Article L421-5](article_l421-5.md)
- [Article L421-5-1](article_l421-5-1.md)
- [Article L421-6](article_l421-6.md) - [Article L421-6](article_l421-6.md)
- [Article L421-6-1](article_l421-6-1.md)
- [Article L421-7](article_l421-7.md) - [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md) - [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md) - [Article L421-9](article_l421-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962435.xml
---
###### Article L421-5-1
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition
des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article
L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962478.xml
---
###### Article L421-6-1
Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à
déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de
la somme prévue à l'article L. 121-22-5.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000022478099 Identifiant: LEGIARTI000043978498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/84/LEGIARTI000043978498.xml
--- ---
###### Article L421-8 ###### Article L421-8
A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de
les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions, aménagements,
formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code
mentionnées à l'article L. 421-6. doivent être conformes aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668029 Identifiant: LEGIARTI000043978491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/80/LEGIARTI000037668029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/84/LEGIARTI000043978491.xml
--- ---
###### Article L421-9 ###### Article L421-9
@ -33,4 +33,7 @@ classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ;<br />
n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;<br /> n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;<br />
6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement. l'environnement ;<br />
7° Lorsque la construction a été réalisée sans consignation de la somme
prescrite par l'autorisation d'urbanisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666375 Identifiant: LEGIARTI000043978479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/63/LEGIARTI000037666375.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/84/LEGIARTI000043978479.xml
--- ---
###### Article L424-1 ###### Article L424-1
@ -14,8 +14,8 @@ d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.<br />
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article
L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du
L. 331-6 du code de l'environnement.<br /> présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.<br />
Il peut également être sursis à statuer :<br /> Il peut également être sursis à statuer :<br />
@ -37,7 +37,7 @@ par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compét
et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les
zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L. 311-2 du présent code
prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte
créant la zone d'aménagement concerté .<br /> créant la zone d'aménagement concerté.<br />
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en
considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175692
- [Article L425-13](article_l425-13.md) - [Article L425-13](article_l425-13.md)
- [Article L425-14](article_l425-14.md) - [Article L425-14](article_l425-14.md)
- [Article L425-15](article_l425-15.md) - [Article L425-15](article_l425-15.md)
- [Article L425-16](article_l425-16.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043962483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/24/LEGIARTI000043962483.xml
---
###### Article L425-16
Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de
démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou
d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent
être mis en œuvre avant la consignation et la transmission au maire, par le
bénéficiaire de l'autorisation, du récépissé de consignation prévu au même
article L. 121-22-5.

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@ -1,15 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816019 Identifiant: LEGIARTI000043978527
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X462L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/85/LEGIARTI000043978527.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816019.xml
--- ---
###### Article L462-1 ###### Article L462-1
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration
attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la
déclaration préalable est adressée à la mairie. déclaration préalable est adressée à la mairie.<br />
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et
de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas,
la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté
ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue
au même article L. 121-22-5.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037667890 Identifiant: LEGIARTI000043978520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/78/LEGIARTI000037667890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/85/LEGIARTI000043978520.xml
--- ---
###### Article L462-2 ###### Article L462-2
@ -21,4 +21,8 @@ travaux.<br />
Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et
L. 461-3. L. 461-3.<br />
Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de
l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de
l'arrêté en ordonnant l'exécution.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000041411270 Identifiant: LEGIARTI000043978506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411270.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/85/LEGIARTI000043978506.xml
--- ---
###### Article L480-4 ###### Article L480-4
@ -35,7 +35,11 @@ alinéa ;<br />
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour 2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à
son ancien usage.<br /> son ancien usage ;<br />
3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue
à l'article L. 121-22-5, des travaux de démolition et de remise en état rendus
nécessaires par le recul du trait de côte.<br />
En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le
tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041411247 Identifiant: LEGIARTI000043979205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/12/LEGIARTI000041411247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/92/LEGIARTI000043979205.xml
--- ---
###### Article L480-5 ###### Article L480-5
@ -18,6 +18,13 @@ déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la
réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état
antérieur.<br /> antérieur.<br />
Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées
selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux
mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de
l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale
ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code.<br />
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de
condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il