Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la  loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031204500
NOR: ETLL1511519R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,14 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031210459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/04/LEGIARTI000031210459.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978334.xml
---
###### Article L121-19
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale
mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés
à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.
à la sensibilité des milieux le justifient.<br />
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, lorsque la projection du
recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local
d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale porte la largeur
de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres.
Cette bande correspond aux parties situées en dehors des espaces urbanisés de la
zone définie au 1° de l'article L. 121-22-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032748584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/85/LEGIARTI000032748584.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978327.xml
---
###### Article L121-21
@ -16,7 +16,7 @@ documents d'urbanisme doivent tenir compte :<br />
;<br />
1° bis De l'existence de risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion
marine ;<br />
marine, et de la projection du recul du trait de côte ;<br />
2° De la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des
activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031210544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/05/LEGIARTI000031210544.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978360.xml
---
###### Article L121-45
@ -16,4 +16,12 @@ publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code.<br />
A défaut de délimitation ou lorsque la réserve domaniale n'a pas été instituée,
cette bande présente une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du
rivage.
rivage.<br />
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, lorsque la projection du
recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local
d'urbanisme ou le document en tenant lieu porte la largeur de la bande littorale
au delà de la limite supérieure de la réserve domaniale, lorsque celle-ci a été
instituée et, à défaut de délimitation, à plus de 81,20 mètres à compter de la
limite haute du rivage. Cette bande correspond à la zone définie au 1° de
l'article L. 121-22-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039783792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/37/LEGIARTI000039783792.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977726.xml
---
###### Article L123-1
@ -25,4 +25,8 @@ localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines,
ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles,
forestières et touristiques.
forestières et touristiques.<br />
Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute
artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un
objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031210808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210808.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/79/LEGIARTI000043977955.xml
---
###### Article L132-6
@ -32,7 +32,16 @@ un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;<br
développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;<br />
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations
décentralisées liées aux stratégies urbaines.<br />
décentralisées liées aux stratégies urbaines ;<br />
6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier
prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
7° D'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de
projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de
revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité
de leur périmètre d'action.<br />
Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public.
Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031210814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210814.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977690.xml
---
###### Article L132-8
@ -18,4 +18,7 @@ dans les mêmes conditions :<br />
1231-10 et L. 1231-11 du même code ;<br />
2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de
l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.
l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.<br />
3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de
l'article L. 213-12 du code de l'environnement.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031210842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210842.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978398.xml
---
###### Article L133-1
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site
national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux
documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, transmis à l'Etat
selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3.
documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes
de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, transmis à
l'Etat selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031210844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/08/LEGIARTI000031210844.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978392.xml
---
###### Article L133-2
Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format
électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la
version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux
d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables
sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.
électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les
schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents
en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les cartes de préfiguration
définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, applicables sur leur
territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033973765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/37/LEGIARTI000033973765.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978380.xml
---
###### Article L133-4
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique
en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue
dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.
La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et
des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en
vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans
un format défini par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013054.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043977722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977722.xml
---
###### Article L141-3
@ -19,4 +19,7 @@ l'artificialisation des sols, les transitions écologique, énergétique et
climatique, une offre d'habitat, de services et de mobilités adaptés aux
nouveaux modes de vie, une agriculture contribuant notamment à la satisfaction
des besoins alimentaires locaux, ainsi qu'en respectant et mettant en valeur la
qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages.
qualité des espaces urbains comme naturels et des paysages.<br />
Le projet d'aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années,
un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.

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@ -1,36 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013078.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000043978106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978106.xml
---
###### Article L141-6
Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement
artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des
équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles
artisanal, commercial et logistique déterminant les conditions d'implantation
des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles
d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire, le commerce de
centre-ville et le développement durable.<br />
Il détermine les conditions d'implantation des constructions commerciales et des
constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur
impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres
territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de
la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises.
Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en
entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire
des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au
stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par
les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes
ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère,
notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.<br />
entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols
naturels, agricoles et forestiers, l'utilisation prioritaire des surfaces
vacantes et l'optimisation des surfaces consacrées au stationnement.<br />
Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs
d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent
inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé
par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels
se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au 3°
de l'article L. 141-5. Il prévoit les conditions d'implantation, le type
d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux
spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.<br />
Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la
desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité
aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale,
architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique
et de la gestion des eaux.<br />
Le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique localise les
secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui
peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier,
caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines,
dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs
mentionnés au 3° de l'article L. 141-5. Il prévoit les conditions
d'implantation, le type d'activité et la surface de vente maximale des
équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.<br />
Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs
d'implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, au
regard de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de
marchandises et au regard des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article
L. 141-3.<br />
Il peut également :<br />
@ -43,18 +57,6 @@ logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de
limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités
urbaines ;<br />
3° Déterminer les conditions d'implantation des constructions commerciales et de
constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur
impact sur les équilibres territoriaux, de la fréquence d'achat ou des flux
générés par les personnes ou les marchandises ;<br />
4° Conditionner l'implantation d'une construction à vocation artisanale ou
commerciale à l'existence d'une desserte par les transports collectifs et à son
accessibilité aux piétons et aux cyclistes ;<br />
5° Conditionner l'implantation d'une construction logistique commerciale à la
capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de
marchandises.<br />
La révision ou l'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial
est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale.
La révision ou l'annulation du document d'aménagement artisanal, commercial et
logistique est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence
territoriale.

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@ -1,21 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013072.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-07-22
Identifiant: LEGIARTI000043977716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977716.xml
---
###### Article L141-8
Le document d'orientation et d'objectifs peut subordonner l'ouverture à
l'urbanisation d'un secteur nouveau ou des secteurs à urbaniser de moyen et long
terme à :<br />
Pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols
mentionnés à l'article L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut
décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte :<br />
L'utilisation prioritaire des friches urbaines, de terrains situés en zone
urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-11 et
des zones déjà ouvertes à l'urbanisation ;<br />
Des besoins en matière de logement et des obligations de production de
logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la
dynamique démographique du territoire ;<br />
2° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées,
permettant d'apprécier la capacité de densification des territoires.
2° Des besoins en matière d'implantation d'activité économique et de mutation et
redynamisation des bassins d'emploi ;<br />
3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à
urbaniser et de l'impact des législations relatives à la protection du littoral,
de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ;<br />
4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des
besoins liées au développement rural ainsi qu'à la revitalisation des zones
rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu
denses au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut
national de la statistique et des études économiques ;<br />
5° Des efforts de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière
d'urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs
documents d'urbanisme ;<br />
6° Des projets d'envergure nationale ou régionale dont l'impact en matière
d'artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l'évaluation de
l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3,
mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales ;<br />
7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013096.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043977778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977778.xml
---
###### Article L141-10
@ -25,7 +25,9 @@ appropriée ;<br />
3° Les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la
biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités
écologiques et de la ressource en eau ;<br />
écologiques et de la ressource en eau. Il peut identifier à cette fin des zones
préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols
artificialisés en sols non artificialisés ;<br />
4° Les orientations qui contribuent à favoriser la transition énergétique et
climatique, notamment la lutte contre les émissions territoriales de gaz à effet

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/30/LEGIARTI000042013087.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978372.xml
---
###### Article L141-13
@ -24,7 +24,12 @@ notamment dans le cadre du développement des énergies marines renouvelables, d
maintien et du développement des activités de loisirs, aquacoles ou halieutiques
;<br />
3° Les orientations de gestion des milieux aquatiques et la prévention des
risques liés à la mer ainsi que, s'il y a lieu, l'organisation du retrait
stratégique, notamment par l'identification des zones rétro-littorales propices
au développement de l'habitat.
3° Les orientations de gestion des milieux aquatiques, de prévention des risques
naturels liés à la mer et d'adaptation des territoires au recul du trait de
côte. Il peut identifier des secteurs propices à l'accueil d'ouvrages de défense
contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements
d'intérêt général ou publics. Il peut également identifier des secteurs visant à
accueillir des installations et des constructions pour des projets de
relocalisation. Les secteurs de relocalisation se situent au delà de la bande
littorale et des zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 et en
dehors des espaces remarquables du littoral.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/32/LEGIARTI000042013224.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/78/LEGIARTI000043977837.xml
---
###### Article L143-28
@ -15,9 +15,9 @@ ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du
présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à
une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière
d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la
consommation de l'espace, d'implantations commerciales et, en zone de montagne,
de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles
structurantes.<br />
consommation de l'espace, de réduction du rythme de l'artificialisation des
sols, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de
l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes.<br />
Cette analyse est communiquée au public, à l'autorité administrative compétente
de l'Etat, et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037666824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666824.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000043977681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977681.xml
---
###### Article L101-2
@ -17,7 +17,7 @@ suivants :<br />
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;<br />
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et
ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;<br />
@ -55,6 +55,9 @@ qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, d
la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence
d'artificialisation nette à terme ;<br />
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la
réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources
fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031211159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/11/LEGIARTI000031211159.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043977707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977707.xml
---
###### Article L151-5
@ -22,9 +22,33 @@ numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les lois
retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale
ou de la commune.<br />
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et
de lutte contre l'étalement urbain.<br />
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols
mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de
cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la
seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des
collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs
mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la
seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au
dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le
diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement
et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.<br />
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou
forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des
zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà
mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la
capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les
espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la
révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à
l'article L. 153-27.<br />
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment
paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il
existe une ou plusieurs communes nouvelles.
existe une ou plusieurs communes nouvelles.<br />
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins
une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales
mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des
espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces
urbanisés exposés à ce recul.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042013167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/31/LEGIARTI000042013167.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978102.xml
---
###### Article L151-6
@ -17,8 +17,8 @@ zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.<br />
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement
et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement
public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à
l'équipement commercial et artisanal mentionnées à l'article L. 141-5 et
déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du
fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur
l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à
l'article L. 141-6.
l'équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 141-5 et déterminent les conditions d'implantation des équipements
commerciaux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance, sont
susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et
le développement durable, conformément à l'article L. 141-6.

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@ -1,39 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037667284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/72/LEGIARTI000037667284.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043977769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/77/LEGIARTI000043977769.xml
---
###### Article L151-7
I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :<br />
I.-Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :<br />
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur
l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les
entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le
renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de
la commune ;<br />
l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter
contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la
densification et assurer le développement de la commune ;<br />
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation
d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage
de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;<br />
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des
zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter,
restructurer ou aménager ;<br />
renaturer, restructurer ou aménager ;<br />
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
caractéristiques des voies et espaces publics ;<br />
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la
desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux
articles L. 151-35 et L. 151-36.<br />
articles L. 151-35 et L. 151-36 ;<br />
II. - En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la
nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques
nouvelles locales.
7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges
urbaines et rurales. Elles peuvent définir les conditions dans lesquelles les
projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole
intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces
agricoles et les espaces urbanisés, ainsi que la localisation préférentielle de
cet espace de transition.<br />
II.-En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature
et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques
nouvelles locales.<br />
III.-Dans les zones exposées au recul du trait de côte, les orientations
d'aménagement et de programmation peuvent définir les actions et les opérations,
ainsi que leur échéancier prévisionnel, nécessaires pour réorganiser le
territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des
équipements, des constructions et des installations.

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@ -1,14 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031211207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211207.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/78/LEGIARTI000043977807.xml
---
###### Article L151-22
Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou
éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de
contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
I. - Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non
imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de
leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature
en ville.<br />
II. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus
de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général
des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le règlement définit,
dans les secteurs qu'il délimite, une part minimale de surfaces non
imperméabilisées ou éco-aménageables, selon les modalités prévues au I du
présent article.<br />
III. - Les dispositions des règlements des plans locaux d'urbanisme prises en
application des I et II s'appliquent aux projets soumis à autorisation
d'urbanisme au titre du présent code, à l'exclusion des projets de rénovation,
de réhabilitation ou de changement de destination des bâtiments existants qui
n'entraînent aucune modification de l'emprise au sol.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031211219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211219.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978017.xml
---
###### Article L151-27
Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface
de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le
cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.
cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.<br />
Dans lesdites zones, le règlement peut aussi déterminer une densité minimale de
constructions, le cas échéant déclinée par secteur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031211221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/12/LEGIARTI000031211221.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043978031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978031.xml
---
###### Article L151-28
@ -34,10 +34,8 @@ l'opération ;<br />
3° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives
au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les
constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou
qui sont à énergie positive. La limitation en hauteur des bâtiments ne peut
avoir pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus
contraignante d'un système constructif à l'autre. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions d'application de la majoration ;<br />
qui sont à énergie positive. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application de la majoration ;<br />
4° Des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements
comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L. 302-16 du code

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033035563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/55/LEGIARTI000033035563.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/83/LEGIARTI000043978366.xml
---
###### Article L151-41
@ -32,6 +32,10 @@ par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les
travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la
réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.<br />
6° Des emplacements réservés à la relocalisation d'équipements, de constructions
et d'installations exposés au recul du trait de côte, en dehors des zones
touchées par ce recul.<br />
En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer
des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les
caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037667159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/71/LEGIARTI000037667159.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043978020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978020.xml
---
###### Article L152-6
@ -13,9 +13,13 @@ Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50
000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des
impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé
des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant
lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.<br />
L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans le périmètre d'une
grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et
dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de
revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local
d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les
conditions et selon les modalités définies au présent article.<br />
En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité
compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :<br />
@ -56,7 +60,13 @@ proximité ;<br />
retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans
des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une
construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet
s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant.<br />
s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;<br />
6° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au
gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la
création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un
équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation
supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total.<br />
Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation
accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un

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@ -1,26 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041410586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410586.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/78/LEGIARTI000043977819.xml
---
###### Article L153-27
Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local
Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local
d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan,
ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du
présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, ou le
conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan,
au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux
articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.<br />
ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en
application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses communes
membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de
l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le
cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.<br />
L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités
touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code.<br />
touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code. Dans
les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, cette analyse porte en outre
sur la projection du recul du trait de côte.<br />
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe
délibérant après que celui-ci a sollicité l'avis de ses communes membres ou du
conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.
conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.<br />
L'analyse des résultats peut inclure le rapport relatif à l'artificialisation
des sols mentionné à l'article L. 2231-1 du code général des collectivités
territoriales. Dans ce cas, la délibération prévue au troisième alinéa du
présent article vaut débat et vote au titre du troisième alinéa de l'article L.
2231-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les communes
mentionnées au même article L. 121-22-1, cet avis porte sur l'opportunité de
réviser ou de modifier ce plan.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031211388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/13/LEGIARTI000031211388.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/78/LEGIARTI000043977812.xml
---
###### Article L153-28
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, la
durée de neuf ans mentionnée à l'article L. 153-27 est ramenée à six ans et
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat,
l'évaluation porte également sur les résultats de l'application de ce plan au
regard des objectifs prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et
de l'habitation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037666741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/67/LEGIARTI000037666741.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043977801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/78/LEGIARTI000043977801.xml
---
###### Article L153-31
@ -22,7 +22,7 @@ naturelle et forestière ;<br />
la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution
de nature à induire de graves risques de nuisance.<br />
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans
suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait
l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000042017098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/70/LEGIARTI000042017098.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977697.xml
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###### Article L161-3
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L.
101-2.
101-2.<br />
Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols
mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de
cohérence territoriale, elle prend en compte les objectifs mentionnés à la
seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des
collectivités territoriales, ou est compatible avec les objectifs mentionnés au
quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase
du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de
l'article L. 123-1 du présent code. Elle ne peut inclure, au sein de secteurs où
les constructions sont autorisées, des secteurs jusqu'alors inclus au sein de
secteurs où les constructions ne sont pas admises que s'il est justifié que la
capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces déjà
urbanisés. Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser
effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés
existants.