LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +02:00
parent 21b640f15c
commit d90ef92ccd
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006814370
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814370.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019295069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295069.xml
---
###### Article L121-1
@ -25,8 +24,9 @@ réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,
notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt
général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de
l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la
gestion des eaux ;<br />
l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la
préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de
transport et de la gestion des eaux ;<br />
3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000017841535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841535.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019298024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298024.xml
---
###### Article L122-18
@ -106,27 +106,6 @@ arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma directeur,
s'il existe.<br />
Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 a été constitué,
avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et
habitat, sous la forme d'un syndicat mixte comprenant d'autres personnes
publiques que les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence
territoriale, ce syndicat reste compétent jusqu'à l'approbation du schéma de
cohérence territoriale ou, lorsqu'il s'agit d'un schéma directeur, jusqu'à
l'approbation de la révision de ce schéma mentionnée au deuxième alinéa. Les
personnes publiques autres que les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma se
retirent du syndicat mixte dans le délai de six mois à compter de l'approbation
du schéma ou de sa révision. A l'issue de ce délai, le retrait est prononcé
d'office par arrêté préfectoral. Le présent alinéa ne s'applique toutefois pas
dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, ni lorsque le syndicat mixte exerce
d'autres compétences que celles d'élaboration, de suivi et de révision du schéma
de cohérence territoriale. Dans ce dernier cas, le syndicat mixte peut être
maintenu à condition toutefois que seuls les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la
compétence relative à ce schéma prennent part aux délibérations le
concernant.<br />
Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le
délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006814739
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814739.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000019298039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298039.xml
---
###### Article L122-4-1
Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de
cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel
régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de
l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4 du
présent code, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du
schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises
dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte
pour cette compétence.<br />
cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte,
celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence
d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à
condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de
cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.<br />
Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006814463
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814463.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-11-25
Identifiant: LEGIARTI000019295072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295072.xml
---
###### Article L123-1
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814463.xml
Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des
prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en
matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace,
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements
et de services.<br />
d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports,
d'équipements et de services.<br />
Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit
les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble
@ -106,6 +105,11 @@ mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique
ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
leur protection ;<br />
7° bis.-Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit
être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les
commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
prescriptions de nature à assurer cet objectif ;<br />
8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
@ -130,10 +134,10 @@ la zone considérée ;<br />
13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la
densité de construction admise :<br />
- dans les zones urbaines et à urbaniser ;<br />
-dans les zones urbaines et à urbaniser ;<br />
- dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de
leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L.
-dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs
écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L.
123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement
des constructions ;<br />

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
- [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006158574
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019295067
---
##### Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
##### Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006815137
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815137.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019295064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295064.xml
---
###### Article L214-1
@ -15,15 +14,17 @@ sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel s
soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de
fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.<br />
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption
visé à l'alinéa précédent les cessions de terrains portant ou destinés à porter
des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres
carrés.<br />
Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les
conditions de la cession.<br />
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles
L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la
réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de
préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions
figurant dans sa déclaration.<br />
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la prise d'effet de la
cession.
L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à
compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du
droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et
conditions figurant dans sa déclaration.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006815139
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815139.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000019295062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295062.xml
---
###### Article L214-2
La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la
cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail
commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la
diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être
résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial
ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à
préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité
commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. L'acte de rétrocession
prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution
par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des
conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006815376
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815376.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019306157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306157.xml
---
###### Article L332-15
@ -17,7 +16,14 @@ construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concer
la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de
télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées,
l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de
jeux et les espaces plantés.<br />
jeux et les espaces plantés. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique,
le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de
la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la
loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement
et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de
l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son
application.<br />
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des
équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au