diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md
index f95a6a3197..6cae603892 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-05
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006814370
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L01AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814370.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000019295069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295069.xml
 ---
 
 ###### Article L121-1
@@ -25,8 +24,9 @@ réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
 besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques,
 notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt
 général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de
-l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la
-gestion des eaux ;<br />
+l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la
+préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de
+transport et de la gestion des eaux ;<br />
 
 3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
 périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md
index 7f7b74b3b6..f11be805b0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-22
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000017841535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841535.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000019298024
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298024.xml
 ---
 
 ###### Article L122-18
@@ -106,27 +106,6 @@ arrêté préfectoral, après avis de l'établissement public de coopération
 intercommunale ou du syndicat mixte chargé de l'élaboration du schéma directeur,
 s'il existe.<br />
 
-Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 a été constitué,
-avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et
-habitat, sous la forme d'un syndicat mixte comprenant d'autres personnes
-publiques que les communes et les établissements publics de coopération
-intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma de cohérence
-territoriale, ce syndicat reste compétent jusqu'à l'approbation du schéma de
-cohérence territoriale ou, lorsqu'il s'agit d'un schéma directeur, jusqu'à
-l'approbation de la révision de ce schéma mentionnée au deuxième alinéa. Les
-personnes publiques autres que les communes et les établissements publics de
-coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma se
-retirent du syndicat mixte dans le délai de six mois à compter de l'approbation
-du schéma ou de sa révision. A l'issue de ce délai, le retrait est prononcé
-d'office par arrêté préfectoral. Le présent alinéa ne s'applique toutefois pas
-dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, ni lorsque le syndicat mixte exerce
-d'autres compétences que celles d'élaboration, de suivi et de révision du schéma
-de cohérence territoriale. Dans ce dernier cas, le syndicat mixte peut être
-maintenu à condition toutefois que seuls les communes et les établissements
-publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la
-compétence relative à ce schéma prennent part aux délibérations le
-concernant.<br />
-
 Lorsqu'un schéma directeur approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi n°
 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un schéma directeur approuvé dans le
 délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-4-1.md
@@ -1,23 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-15
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006814739
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L04BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814739.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000019298039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/80/LEGIARTI000019298039.xml
 ---
 
 ###### Article L122-4-1
 
 Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de
-cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel
-régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de
-l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4 du
-présent code, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du
-schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises
-dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte
-pour cette compétence.<br />
+cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un syndicat mixte,
+celui-ci peut, par dérogation à l'article L. 122-4, exercer la compétence
+d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à
+condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de
+cohérence territoriale adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence.<br />
 
 Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale
 qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
index a9b0883910..561db938fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006814463
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAT
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814463.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2008-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000019295072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295072.xml
 ---
 
 ###### Article L123-1
@@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814463.xml
 Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des
 prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en
 matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace,
-d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements
-et de services.<br />
+d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports,
+d'équipements et de services.<br />
 
 Ils comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit
 les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble
@@ -106,6 +105,11 @@ mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique
 ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
 leur protection ;<br />
 
+7° bis.-Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit
+être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les
+commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les
+prescriptions de nature à assurer cet objectif ;<br />
+
 8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
 installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
 
@@ -130,10 +134,10 @@ la zone considérée ;<br />
 13° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la
 densité de construction admise :<br />
 
-- dans les zones urbaines et à urbaniser ;<br />
+-dans les zones urbaines et à urbaniser ;<br />
 
-- dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de
-leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L.
+-dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs
+écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L.
 123-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement
 des constructions ;<br />
 
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
index 489ee9d105..fadf4dfd2e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143285
 - [Chapitre Ier : Droit de préemption urbain](chapitre_ier)
 - [Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires](chapitre_ii)
 - [Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux](chapitre_iv)
+- [Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial](chapitre_iv)
 - [Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux](chapitre_vi)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 55e4f3339f..9b498d999d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGISCTA000006158574
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019295067
 ---
 
-##### Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
+##### Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
 
 - [Article L214-1](article_l214-1.md)
 - [Article L214-2](article_l214-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md
index 31e7c70bf6..472b0d598e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006815137
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815137.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000019295064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295064.xml
 ---
 
 ###### Article L214-1
@@ -15,15 +14,17 @@ sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel s
 soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de
 fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.<br />
 
+A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption
+visé à l'alinéa précédent les cessions de terrains portant ou destinés à porter
+des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres
+carrés.<br />
+
 Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
 faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les
 conditions de la cession.<br />
 
 Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles
-L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la
-réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de
-préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions
-figurant dans sa déclaration.<br />
-
-L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la prise d'effet de la
-cession.
+L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à
+compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du
+droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et
+conditions figurant dans sa déclaration.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
index 0e67676f69..255aa77b60 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-2.md
@@ -1,22 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006815139
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815139.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000019295062
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295062.xml
 ---
 
 ###### Article L214-2
 
 La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la
-cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail
-commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés
-ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à préserver la
-diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
-L'acte de rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être
-résilié en cas d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
+cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial
+ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des
+sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à
+préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité
+commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. L'acte de rétrocession
+prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution
+par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
 
 L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des
 conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md
index c24822a4ca..a9937acce1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l332-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2008-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000006815376
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815376.xml
+Date de début: 2008-08-06
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000019306157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306157.xml
 ---
 
 ###### Article L332-15
@@ -17,7 +16,14 @@ construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concer
 la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de
 télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées,
 l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de
-jeux et les espaces plantés.<br />
+jeux et les espaces plantés. Toutefois, en ce qui concerne le réseau électrique,
+le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition est redevable de
+la part de la contribution prévue au troisième alinéa du II de l'article 4 de la
+loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au
+développement du service public de l'électricité, correspondant au branchement
+et à la fraction de l'extension du réseau située sur le terrain d'assiette de
+l'opération, au sens de cette même loi et des textes pris pour son
+application.<br />
 
 Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des
 équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au