LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de la justice administrative.
Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : création des articles 1, 2, modification des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, création après l'article 12 de l'article 12-1, modification des articles 13, 19, création de l'article 25 et après l'article 25 de l'article 25-1. 
Modification de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. 
Transposition complète de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019261845
NOR: ECEX0774541L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/18/JORFTEXT000019261845.xml
This commit is contained in:
République française 2008-07-30 00:00:00 +02:00
parent 961e39c430
commit 21b640f15c

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2008-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006814354
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814354.xml
Date de début: 2008-07-30
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019264714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/47/LEGIARTI000019264714.xml
---
###### Article L112-2
@ -19,11 +18,14 @@ L'attribution, expresse ou tacite, du permis de construire entraîne pour le
bénéficiaire de l'autorisation de construire l'obligation d'effectuer ce
versement.<br />
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par
l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés
par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un
service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de
revenus.<br />
Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par ou
pour le compte de l'Etat, des régions, de la collectivité territoriale de Corse,
des départements ou des communes, ni aux immeubles édifiés par ou pour le compte
des établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un service
public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de revenus. La
condition relative à l'absence de production de revenus doit être appréciée au
regard de la personne publique au domaine de laquelle l'immeuble doit être
incorporé.<br />
Cette obligation n'est pas non plus applicable aux permis de construire délivrés
entre la date de publication de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998