LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-07-19
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006815607
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815607.xml
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 1995-01-24
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Identifiant: LEGIARTI000006815608
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815608.xml
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###### Article L332-6
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@ -15,17 +15,14 @@ obligations suivantes :<br />
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1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code
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général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs
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d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions
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aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois
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ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne
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peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation
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instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 3° La
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réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15. 4° La
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participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. "<br />
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d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;<br />
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Les taxes ou contributions qui sont obtenues ou imposées en violation des
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dispositions du présent article sont réputées sans cause ; les sommes versées ou
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celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à
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répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier
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versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment
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exigées. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.
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2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées
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à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont
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définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements
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publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs
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d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;<br />
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3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15.<br />
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4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-01
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006815618
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815618.xml
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||||
Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 1994-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000006815619
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815619.xml
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###### Article L332-9
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Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement
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d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, celui-ci peut mettre à la
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charge des bénéficiaires d'autorisations de construire tout ou partie des
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dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des
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habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la
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mise en oeuvre du programme d'aménagement.<br />
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" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
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approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des
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constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans
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l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur
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concerné. "<br />
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Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les
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constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de
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@ -27,4 +26,10 @@ en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la
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charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci
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entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet
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d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute
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délivrance de certificat d'urbanisme.
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délivrance de certificat d'urbanisme.<br />
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" Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
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édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a
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fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par
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l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du
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terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "
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