From d7c6593dcda9dc204bbf8112b8531162b10b8abd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Jan 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2067-1253=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201967=20d'orientation=20fonci=C3=A8re?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md | 33 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md | 29 +++++++++------- 2 files changed, 32 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md index 4c172c49..741c3967 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006815607 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815607.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1995-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006815608 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815608.xml --- ###### Article L332-6 @@ -15,17 +15,14 @@ obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs -d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions -aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois -ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne -peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation -instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 3° La -réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15. 4° La -participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. "
+d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;
-Les taxes ou contributions qui sont obtenues ou imposées en violation des -dispositions du présent article sont réputées sans cause ; les sommes versées ou -celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à -répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier -versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment -exigées. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal. +2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées +à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont +définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements +publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs +d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;
+ +3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15.
+ +4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md index 54c22bfa..8e7413ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-01 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006815618 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815618.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1994-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000006815619 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815619.xml --- ###### Article L332-9 -Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement -d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, celui-ci peut mettre à la -charge des bénéficiaires d'autorisations de construire tout ou partie des -dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des -habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la -mise en oeuvre du programme d'aménagement.
+" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été +approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des +constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans +l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur +concerné. "
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de @@ -27,4 +26,10 @@ en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute -délivrance de certificat d'urbanisme. +délivrance de certificat d'urbanisme.
+ +" Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions +édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a +fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par +l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du +terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "