diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-07-19
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006815607
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815607.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1995-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000006815608
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815608.xml
---
###### Article L332-6
@@ -15,17 +15,14 @@ obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code
général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs
-d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions
-aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois
-ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne
-peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation
-instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 3° La
-réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15. 4° La
-participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. "
+d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;
-Les taxes ou contributions qui sont obtenues ou imposées en violation des
-dispositions du présent article sont réputées sans cause ; les sommes versées ou
-celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à
-répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier
-versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment
-exigées. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.
+2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées
+à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont
+définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements
+publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs
+d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;
+
+3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15.
+
+4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md
index 54c22bfaca..8e7413ab57 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-01
-Date de fin: 1993-01-30
-Identifiant: LEGIARTI000006815618
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815618.xml
+Date de début: 1993-01-30
+Date de fin: 1994-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006815619
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815619.xml
---
###### Article L332-9
-Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement
-d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, celui-ci peut mettre à la
-charge des bénéficiaires d'autorisations de construire tout ou partie des
-dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des
-habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la
-mise en oeuvre du programme d'aménagement.
+" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été
+approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des
+constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans
+l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur
+concerné. "
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les
constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de
@@ -27,4 +26,10 @@ en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la
charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci
entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet
d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute
-délivrance de certificat d'urbanisme.
+délivrance de certificat d'urbanisme.
+
+" Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions
+édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a
+fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par
+l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du
+terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "