diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md index 4c172c49dc..741c3967a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-07-19 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006815607 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815607.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1995-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000006815608 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815608.xml --- ###### Article L332-6 @@ -15,17 +15,14 @@ obligations suivantes :
1° Le versement de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs -d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions -aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. Toutefois -ces contributions telles qu'elles sont définies aux 2° et 3° dudit article ne -peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation -instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 3° La -réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15. 4° La -participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. "
+d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;
-Les taxes ou contributions qui sont obtenues ou imposées en violation des -dispositions du présent article sont réputées sans cause ; les sommes versées ou -celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à -répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier -versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment -exigées. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal. +2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées +à l'article L. 332-6-1. Toutefois ces contributions telles qu'elles sont +définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements +publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs +d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;
+ +3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15.
+ +4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md index 54c22bfaca..8e7413ab57 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-9.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-01 -Date de fin: 1993-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006815618 -Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815618.xml +Date de début: 1993-01-30 +Date de fin: 1994-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000006815619 +Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815619.xml --- ###### Article L332-9 -Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement -d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, celui-ci peut mettre à la -charge des bénéficiaires d'autorisations de construire tout ou partie des -dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des -habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la -mise en oeuvre du programme d'aménagement.
+" Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été +approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des +constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés dans +l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans le secteur +concerné. "
Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de @@ -27,4 +26,10 @@ en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui est à la charge des constructeurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions. Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie. Une copie de cette délibération est jointe à toute -délivrance de certificat d'urbanisme. +délivrance de certificat d'urbanisme.
+ +" Sont exonérées de la participation prévue au présent article les constructions +édifiées dans une zone d'aménagement concerté lorsque leur terrain d'assiette a +fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par +l'aménageur de la zone ou d'une convention par laquelle le propriétaire du +terrain s'engage à participer à la réalisation de ladite zone. "