Code général de la propriété des personnes publiques
État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 2006-07-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006070299 Ancien identifiant: CGPROPPL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070299.xml
This commit is contained in:
parent
3dfb4e0176
commit
d7bcb9848b
1 changed files with 14 additions and 9 deletions
|
@ -2,10 +2,10 @@
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-07-19
|
Date de début: 1991-07-19
|
||||||
Date de fin: 1995-02-09
|
Date de fin: 2000-12-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006815289
|
Identifiant: LEGIARTI000006815290
|
||||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
|
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815289.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815290.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L324-1
|
###### Article L324-1
|
||||||
|
@ -15,11 +15,16 @@ sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial
|
||||||
vocation unique, compétents pour réaliser, pour le compte de leurs membres ou de
|
vocation unique, compétents pour réaliser, pour le compte de leurs membres ou de
|
||||||
l'Etat, toutes acquisitions foncières et immobilières, en vue de la constitution
|
l'Etat, toutes acquisitions foncières et immobilières, en vue de la constitution
|
||||||
de réserves foncières, en prévision des actions ou opérations d'aménagement
|
de réserves foncières, en prévision des actions ou opérations d'aménagement
|
||||||
prévues par l'article L. 300-1 du présent code.<br />
|
prévues par l'article L. 300-1 du présent code. Les acquisitions et cessions
|
||||||
|
foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre
|
||||||
|
compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement
|
||||||
|
public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux
|
||||||
|
dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces
|
||||||
|
collectivités ou établissements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les
|
A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits
|
||||||
droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions
|
de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il
|
||||||
qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.<br />
|
prévoit et agir par voie d'expropriation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
" Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans
|
Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans
|
||||||
l'avis de la commune concernée.
|
l'avis de la commune concernée.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue