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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
-Date de fin: 1995-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000006815289
-Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815289.xml
+Date de fin: 2000-12-14
+Identifiant: LEGIARTI000006815290
+Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815290.xml
---
###### Article L324-1
@@ -15,11 +15,16 @@ sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial
vocation unique, compétents pour réaliser, pour le compte de leurs membres ou de
l'Etat, toutes acquisitions foncières et immobilières, en vue de la constitution
de réserves foncières, en prévision des actions ou opérations d'aménagement
-prévues par l'article L. 300-1 du présent code.
+prévues par l'article L. 300-1 du présent code. Les acquisitions et cessions
+foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre
+compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement
+public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux
+dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces
+collectivités ou établissements.
-" A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les
-droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions
-qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.
+A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits
+de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il
+prévoit et agir par voie d'expropriation.
-" Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans
+Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans
l'avis de la commune concernée.