Code général de la propriété des personnes publiques

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070299
Ancien identifiant: CGPROPPL
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République française 1995-02-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19 Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-02-09 Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815289 Identifiant: LEGIARTI000006815290
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
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###### Article L324-1 ###### Article L324-1
@ -15,11 +15,16 @@ sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial
vocation unique, compétents pour réaliser, pour le compte de leurs membres ou de vocation unique, compétents pour réaliser, pour le compte de leurs membres ou de
l'Etat, toutes acquisitions foncières et immobilières, en vue de la constitution l'Etat, toutes acquisitions foncières et immobilières, en vue de la constitution
de réserves foncières, en prévision des actions ou opérations d'aménagement de réserves foncières, en prévision des actions ou opérations d'aménagement
prévues par l'article L. 300-1 du présent code.<br /> prévues par l'article L. 300-1 du présent code. Les acquisitions et cessions
foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre
compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement
public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux
dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces
collectivités ou établissements.<br />
" A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les A cette fin, ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits
droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il
qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.<br /> prévoit et agir par voie d'expropriation.<br />
" Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans Aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans
l'avis de la commune concernée. l'avis de la commune concernée.