Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Date de fin: 2024-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000037666860
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Identifiant: LEGIARTI000045212340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666860.xml
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###### Article L211-2
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###### Article L211-2
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@ -32,12 +32,21 @@ code.<br />
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Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
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Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société
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d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
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d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la
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construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer
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construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer
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modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés
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modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code, à un organisme de foncier
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mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer
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solidaire mentionné à l'article L. 329-1 dudit code, pour les biens nécessaires
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l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil
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à son objet principal, ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L.
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d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis
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365-2 du même code. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit,
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par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent
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dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation à
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être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
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l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de
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construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme
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préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue
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local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article
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de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la
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L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
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réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
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déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
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312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est
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exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant
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mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou
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l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement
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public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2022-02-23
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Date de fin: 2023-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000038582911
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Identifiant: LEGIARTI000045210972
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582911.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210972.xml
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###### Article L213-1
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###### Article L213-1
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@ -107,4 +107,12 @@ transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article
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de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions
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de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions
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relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux
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relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux
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missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions
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missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions
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mentionnées au présent alinéa.
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mentionnées au présent alinéa ;<br />
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k) Les cessions à la Société du Grand Paris, créée par l'article 7 de la loi n°
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2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la
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réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité
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publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public
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du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise
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d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris en application de l'article
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20-2 de ladite loi.
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