From d3e4648f60a993dd325535c5ed17148bdd307b19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Feb 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B062-848=20du=2026=20juillet=201962?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20DROIT=20DE=20PREEMPTION=20DANS=20LES=20ZONES?= =?UTF-8?q?=20A=20URBANISER=20EN=20PRIORITE=20ET=20DANS=20LES=20ZONES=20D'?= =?UTF-8?q?AMENAGEMENT=20DIFFERE,=20A=20LA=20JURIDICTION=20D'EXPROPRIATION?= =?UTF-8?q?=20ET=20AU=20MODE=20DE=20CALCUL=20DES=20INDEMNITES=20D'EXPROPRI?= =?UTF-8?q?ATION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58. DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12). DE L'ART. 7 (AL. 2). DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES). ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684041 Ancien identifiant: 1LX962848 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md | 35 ++++++++++++------- .../titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md | 18 +++++++--- 2 files changed, 35 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md index 30b098a960..93931dfe39 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000037666860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666860.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000045212340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/23/LEGIARTI000045212340.xml --- ###### Article L211-2 @@ -32,12 +32,21 @@ code.
Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer -modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code ou à l'un des organismes agréés -mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code. Leur organe délibérant peut déléguer -l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil -d'Etat. Par dérogation à l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis -par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa ne peuvent -être utilisés qu'en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de -construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme -local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article -L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. +modéré prévus à l'article L. 411-2 du même code, à un organisme de foncier +solidaire mentionné à l'article L. 329-1 dudit code, pour les biens nécessaires +à son objet principal, ou à l'un des organismes agréés mentionnés à l'article L. +365-2 du même code. Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, +dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation à +l'article L. 213-11 du présent code, les biens acquis par exercice du droit de +préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en vue +de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la +réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou +déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la +construction et de l'habitation.
+ +Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. +312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est +exercé par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant +mentionné au même article L. 312-3. La collectivité territoriale ou +l'établissement public peut déléguer l'exercice de ce droit à un établissement +public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md index eaf448aa1e..aa1a035242 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000038582911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/29/LEGIARTI000038582911.xml +Date de début: 2022-02-23 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000045210972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/09/LEGIARTI000045210972.xml --- ###### Article L213-1 @@ -107,4 +107,12 @@ transport ferroviaire de marchandises mentionnée au c du 2° du I de l'article de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, lorsque les biens concernés sont nécessaires aux missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions -mentionnées au présent alinéa. +mentionnées au présent alinéa ;
+ +k) Les cessions à la Société du Grand Paris, créée par l'article 7 de la loi n° +2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, de biens nécessaires à la +réalisation et à l'exploitation des projets d'infrastructures déclarés d'utilité +publique qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public +du Grand Paris, en application de l'article 2 de la même loi ou dont la maîtrise +d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris en application de l'article +20-2 de ladite loi.