Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000259982
NOR: AGRX0500021R
Ancien identifiant: 1OR005554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/99/JORFTEXT000000259982.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-27 00:00:00 +02:00
parent 8ce6d11ffc
commit d099be989d

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11 Date de début: 2005-05-27
Date de fin: 2005-05-27 Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006814558 Identifiant: LEGIARTI000006814559
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAG Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814559.xml
--- ---
###### Article L130-1 ###### Article L130-1
@ -36,18 +36,18 @@ l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent alinéa.<br /> d'application du présent alinéa.<br />
Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout
pas encore été rendu public, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation
et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas préalable, sauf dans les cas suivants :<br />
suivants :<br />
- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;<br />
forestier ;<br />
- S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à
l'article L. 222-1 du code forestier ;<br /> l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé
conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6
du même code ;<br />
- Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété
forestière.<br /> forestière.<br />